Producteurs, donneurs d’ordres, soyez vigilants avec vos partenaires professionnels exerçant sous le statut d’auto entrepreneur…. L’URSSAF guette !!!

Le régime fiscal et social très attractif de l’auto entrepreneur  a engendré de multiples relations professionnelles, contractualisées ou non,  entre donneurs d’ordres (dont les sociétés de productions audiovisuelles, musicales, agence de communication, studios etc), en recherche permanente d’économies,  et professionnels indépendants. Le caractère exclusif de ces relations pourrait se retourner contre les premiers, et les conséquences ne sont pas négligeables en cas de contrôle URSSAF.

« Faux » auto-entrepreneurs » : exemple :

Une société dont l’objet est la dispense de cours de soutien scolaire s’est fait redresser par l’Urssaf pour une somme de plus d’un million d’euros pour avoir eu recours à de « faux » auto-entrepreneurs.

Pour requalifier les relations de travail en salariat, les juges retiennent notamment que :

• 40% des formateurs étaient salariés de la société avant de s’affilier en auto-entrepreneurs ;
• ils étaient liés par un contrat de « prestations de services » à durée indéterminée ;
• ils exerçaient leur fonction dans les locaux de la société ;
• ils étaient liés par une clause de non-concurrence ;
• le programme pédagogique était fixé par la société, les enseignants n’avaient aucune liberté pour concevoir leur cours.

Cass. civ. 2, 7 juillet 2016, n° 15-16110
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032867594&fastReqId=390300933&fastPos=1

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