Audit Conseil Expertise Lessard
01
OCT
2016

Institution d’un crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacle vivant à compter du 1er janvier 2016 : le décret est sorti le 7 septembre 2016 (décret n°2016-1209)

Quels entreprises et spectacles concernés ?

Les entreprises soumises à l’IS exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants au sens de l’article L. 7122-2 du code du travail. Le crédit d’impôt est accordé au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés (les concerts et tours de chant ; les spectacles d’humour, les comédies musicales et les spectacles lyriques).

Les entreprises doivent avoir la responsabilité du spectacle (dans le cas d’une coproduction, cette condition est remplie par l’un des coproducteurs au moins) et supporter le coût de la création du spectacle.

Quelles dépenses éligibles ?

Les dépenses doivent être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de la CEE. Les dépenses doivent porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français.

Attention, le dispositif fixe un plafond d’entrées payantes, ce qui peut  exclure des artistes ou groupe d’artistes à forte fréquentation…

Quel taux pour ce crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses éligibles et est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire.

Nécessité d’agréments provisoire et définitif

L’obtention de ce crédit d’impôt est bien évidemment soumise à une procédure d’agrément (provisoire et définitive). La demande d’agrément définitif doit notamment être accompagnée d’un document comptable certifié par un expert-comptable.

L’équipe du cabinet ACEL se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’obtention de cette aide et d’éventuelles simulations pour le calcul du crédit d’impôt –contactez-nous … nous connaissons votre secteur d’activité – Contactez-nous.

20
SEP
2016

De nouvelles dispositions concernant la TVA sur le spectacle vivant depuis le 1er juin 2016 : sont concernés les  DJs et les établissements servant des consommations

Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique désormais aux prestations des DJs « lorsqu’elles revêtent le caractère de véritable acte de création et de diffusion artistique conduisant à la réalisation et à la représentation devant un public d’une œuvre de l’esprit originale. »

Cette extension concerne également les tours de chant, les récitals ou les harmonies de voix ou d’instruments ou les deux ensemble, caractérisés par la présence effective d’un ou plusieurs musiciens ou chanteurs, les concerts quel que soit le genre musical.

L’autre disposition concerne les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances. Aujourd’hui, les établissements dans cette situation ont la possibilité de maintenir le service de consommation tout en bénéficiant du taux réduit à la condition d’être adhérent du Centre national des variétés et du JAZZ (CNV).

Dans le cas d’une cession de droits, si l’organisateur choisit de faire représenter le spectacle dans un lieu où il est d’usage de consommer pendant les séances, cela ne prive pas le producteur de son droit au taux réduit de 5,5% de la TVA.

L’équipe du cabinet ACEL se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’application de ces nouvelles dispositions – nous connaissons votre secteur d’activité – Contactez-nous !

14
SEP
2016

Le danger des « faux » auto-entrepreneurs

Producteurs, donneurs d’ordres, soyez vigilants avec vos partenaires professionnels exerçant sous le statut d’auto entrepreneur…. L’URSSAF guette !!!

Le régime fiscal et social très attractif de l’auto entrepreneur  a engendré de multiples relations professionnelles, contractualisées ou non,  entre donneurs d’ordres (dont les sociétés de productions audiovisuelles, musicales, agence de communication, studios etc), en recherche permanente d’économies,  et professionnels indépendants. Le caractère exclusif de ces relations pourrait se retourner contre les premiers, et les conséquences ne sont pas négligeables en cas de contrôle URSSAF.

« Faux » auto-entrepreneurs » : exemple :

Une société dont l’objet est la dispense de cours de soutien scolaire s’est fait redresser par l’Urssaf pour une somme de plus d’un million d’euros pour avoir eu recours à de « faux » auto-entrepreneurs.

Pour requalifier les relations de travail en salariat, les juges retiennent notamment que :

  • 40% des formateurs étaient salariés de la société avant de s’affilier en auto-entrepreneurs ;
  • ils étaient liés par un contrat de « prestations de services » à durée indéterminée ;
  • ils exerçaient leur fonction dans les locaux de la société ;
  • ils étaient liés par une clause de non-concurrence ;
  • le programme pédagogique était fixé par la société, les enseignants n’avaient aucune liberté pour concevoir leur cours.

Cass. civ. 2, 7 juillet 2016, n° 15-16110
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032867594&fastReqId=390300933&fastPos=1

Soyez vigilants. L’équipe du cabinet ACEL se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le développement et la sécurisation de vos activités … nous connaissons votre secteur d’activité -Contactez-nous !

leo Phasellus accumsan ultricies libero ipsum