Audit Conseil Expertise Lessard
22
JAN
2021

Soutien aux entreprises : le point sur les dernières annonces du gouvernement

Soutien aux entreprises : le point sur les dernières annonces du gouvernement

Evolution du fonds de solidarité, instauration d’une aide complémentaire pour couvrir une partie des charges fixes, report des baisses de prise en charge prévues en matière de chômage partiel, prolongation de l’exonération de cotisations sociales, possibilité de différer le démarrage du remboursement du PGE.

Nous faisons le point sur les dernières mesures gouvernementales annoncées à destination des entreprises.

Aide complémentaire pour couvrir une partie des charges fixes

Une prise en charge partielle des coûts fixes des entreprises. C’est l’une des annonces gouvernementales faites le 14 janvier pour soutenir les entreprises les plus en difficultés. Depuis, l’exécutif a apporté des précisions sur ce dispositif — et sur les autres nouveautés à destination des entreprises — qui devrait faire l’objet d’un décret avant la fin du mois. Cette aide, complémentaire au fonds de solidarité, s’adresserait aux entreprises :
– fermées administrativement;
– ou des secteurs S1 et S1 bis ayant un chiffre d’affaires supérieur à un million d’euros par mois (la liste des secteurs S1 et S1 bis figure respectivement à l’annexe 1 et 2 du décret n°2020-371).
Couvrant jusqu’à 70 % des coûts fixes, cette aide serait plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021. De plus, il est indiqué que « le gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes à l’image des salles de sport, des activités indoor et des centres de vacances ».

Région IDF : Aide au loyer pour la relance des commerces

Pour soutenir les commerces, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors du deuxième confinement, la Région Ile-de-France met en place, à partir du 22 janvier, une aide au loyer de 1.000 €.
L’Ordre des experts-comptables franciliens s’engage aux côtés de la Région Ile-de-France pour accompagner les petites entreprises afin qu’elles bénéficient de ce dispositif.

Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?
Les commerces de proximité, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales, individuelle ou sous forme de société, dont l’établissement est situé en Île-de-France, créés avant le 15 octobre 2020.
Les critères sont les suivants :
– être inscrit au Registre du Commerce et des Services (RCS) ou au Répertoire des Métiers
– avoir une activité relevant d’un code NAF 13 à 18, 20, 22-23, 26 à 28, 31 à 32, 45-11z et 45-19z, 47, 56 (hors restauration rapide), 74.1 et 74.2, 77.2, 79, 82.11z, 85.53Z, 93, 95.2 et 96
– avoir un effectif inférieur à 10 salariés (équivalent temps plein : ETP) et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions d’euros à l’issue de leur dernier exercice pour lesquels les comptes ont été établis* et ne pas appartenir à un groupe dépassant ces deux seuils
– avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en raison de son activité à partir du 30 octobre 2020 conformément au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
– être locataire de ses locaux commerciaux (vitrine physique ou point de vente en lien direct avec un atelier associé) situés en Île-de-France auprès d’un bailleur autre que social ou public, et ne pas avoir bénéficié d’une annulation ou d’une exonération du loyer correspondant au mois de novembre
– exploiter des locaux commerciaux qui ne sont pas propriété de l’artisan ou du commerçant ou en cours d’acquisition par lui-même au 15 octobre 2020, que ce soit en direct (propriété en nom propre) ou via une société ou une société civile immobilière (SCI) détenue par lui-même et/ou un ou des membres de son foyer fiscal.

L’aide est une subvention forfaitaire d’un montant de 1.000 €. Elle est octroyée dans les limites du budget alloué au dispositif, à compter du 22 janvier 2021.
Les entreprises multi-établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement (N° SIRET).
Pour les entreprises n’ayant pas un premier exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 octobre 2020 doit être inférieur à 166.666 euros.
Quelles démarches effectuer ?
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises éligibles doivent déposer leur demande en ligne sur https://aides-urgence-covid19.iledefrance.fr et compléter le dossier de candidature comprenant notamment une attestation d’un professionnel de l’expertise comptable relative à l’effectif exprimé en ETP et au chiffre d’affaires du dernier exercice pour lequel des comptes ont été établis et au fait que l’entreprise n’appartient pas à un groupe dépassant ces deux seuils.

Évolution du Fonds de solidarité des entreprises : nouveau calcul du chiffre d’affaires pour le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité sera remanié à compter de décembre 2020.
Suppression du chiffre d’affaires relatif aux ventes à distances dans la détermination du chiffre d’affaires de décembre 2020
Premièrement, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 n’intègre plus du tout le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison — cette mesure, qui figure dans le décret n° 2021-32 publié le 17 janvier, précise aussi que la vente à emporter reste exclue.
Avant ce changement, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 devait intégrer 50 % du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. Cette nouvelle règle devrait demeurer tant que le fonds de solidarité sera en place.

Modification du fonds de solidarité pour certaines entreprises

La seconde annonce relative au fonds de solidarité consiste à modifier la subvention à compter de décembre 2020 pour certaines entreprises. Celles du « secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200.000 € par mois » et, ce, quelle que soit leur taille. Cette annonce n’a pas encore été suivie du décret correspondant. Pour rappel, les entreprises de ces secteurs peuvent actuellement, au titre de décembre 2020, lorsqu’elles ont perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires ce mois-là, obtenir une subvention égale à 80 % de cette perte dans la limite de 10.000 € — et de 200.000 € au niveau du groupe — si, entre autres conditions, leur effectif ou celui du groupe auquel elles appartiennent est inférieur ou égal à 50 salariés.

Chômage partiel : report de la baisse des taux d’indemnité et d’allocation

En matière de chômage partiel, plusieurs mesures sont également attendues. Les principales portent sur le report des baisses des taux d’indemnité versée aux salariés et d’allocation versée aux employeurs. Ces baisses devraient s’appliquer en mars au lieu de début février. Deux projets de décrets (modifiant le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 et le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020) prévoient le maintien à 70 % du taux horaire de l’indemnité versée aux salariés en activité partielle jusqu’au 28 février 2021. Le taux horaire de l’allocation versée aux employeurs, qui devait baisser de 60 % à 36 %, resterait fixé à 60 % jusqu’au 28 février 2021. Les entreprises qui bénéficient d’un taux majoré à 70 % (celles des secteurs dits protégés ou fermés) le conserveraient jusque fin février également.

Exonération de cotisations sociales prolongée

Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier », a indiqué la semaine dernière le gouvernement. Nous n’en savons pas davantage sur ces mesures qui font penser à celles figurant à l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 — une exonération des cotisations patronales hors retraite complémentaire légalement obligatoire et une aide au paiement des cotisations sociales de 20 % de la masse salariale. Toutefois, les exonérations et les aides au paiement des cotisations prévues dans la LFSS pour 2021 sont applicables au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre ou, selon le cas, du 1er octobre 2020, pour une période maximale de trois mois et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.

Les aides exceptionnelles à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans vont être prolongées

Pour soutenir l’emploi des jeunes de moins de 26 ans, le gouvernement a mis en place une aide à l’embauche et un dispositif dit « emploi franc + ». Ces deux aides exceptionnelles, temporaires, devraient être prolongées jusqu’à la fin mars 2021, selon un projet de décret que le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux le 15 janvier.

Deux aides exceptionnelles (rappels) :
L’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans – Le premier dispositif consiste en une aide aux employeurs qui embauchent des jeunes de mois de 26 ans, en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 SMIC. Cette aide est actuellement ouverte pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 (décret 2020-982 du 5 août 2020, JO du 6).
Pour mémoire, cette aide, versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), est d’au plus 4.000 € pour un salarié à temps sur la première année du contrat (à proratiser en cas de temps partiel, ou de contrat inférieur à un an).
Les « emplois francs » – Compte tenu de cette nouvelle aide, le gouvernement a aussi adapté le dispositif des emplois francs, afin qu’il conserve son attractivité pour la tranche d’âge des moins de 26 ans.
Pour mémoire, ce dispositif permet d’embaucher en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, avec un soutien financier des demandeurs d’emploi ou des jeunes suivies par une mission locale, résidant dans une quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (décret 2019-1471 du 26 décembre 2019, JO 28).
En parallèle de la prolongation des emplois francs « toutes catégories d’âge confondues » jusqu’au 31 décembre 2021, le gouvernement a temporairement augmenté le montant de l’aide pour les jeunes de moins de 26 ans (dispositif dit « emploi franc ») (décret 2020-1278 du 21 octobre 2020, JO du 22).
« L’emploi franc » permet aux employeurs, pour les contrats signés avec des jeunes de moins de 26 ans du 15 octobre 2020 au 31 janvier 2021, de bénéficier, en base temps plein, d’une aide de :
– 7.000 € la première année, puis 5.000 € les deux années suivantes, pour un recrutement en CDI (soit 17.000 € maximum au lieu de contre 15.000 € dans le cadre de l’emploi franc « classique ») ;
– 5.500 € la première année, puis 2.500 € l’année suivante, pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois (soit 8.000 € maximum contre 5.000 € pour un emploi franc « classique »).
Prolongation de deux mois de ces deux dispositifs :
Ces deux aides devraient être prolongés de 2 mois.

Un projet de décret prévoit en effet d’en ouvrir le bénéficier pour les contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021.
Bien entendu, à ce stade, il s’agit d’un projet, qui ne deviendra applicable qu’une fois le texte final publié au Journal officiel.

Et l’aide exceptionnelle aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation ?

Le gouvernement a également mis en place une aide à l’embauche exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 76, JO du 31 ; décrets 2020-1084 et 2020-1085 du 24 août 2020, JO du 25). Sous condition, ce dispositif est ouvert pour les contrats conclus du 1er juillet 2020 au 28 février 2021. Il permet de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 5.000 € (pour un jeune de moins de 18 ans) ou 8.000 € (apprenti ou salarié majeur), au titre de la première année d’exécution du contrat.
Début janvier, la ministre du Travail Élisabeth Borne a annoncé sa prolongation dans une Interview au Journal du dimanche, mais cette mesure reste à acter dans un texte.

Possibilité de différer d’un an supplémentaire le démarrage du remboursement du PGE

Les entreprises vont avoir un délai supplémentaire de 1 an avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État, ce qui portera à 2 ans le délai pendant lequel aucun remboursement ne peut leur être demandé.

Le prêt garanti par l’État – Rappels
Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l’État auprès de leur établissement bancaire habituel ou, depuis le 6 mai 2020, auprès de plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif.
Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement.
La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la d’échéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit. Ce pourcentage se situe entre 70 % et 90 % selon la taille de l’entreprise.

Un différé de remboursement d’un an supplémentaire annoncé par le ministre de l’Économie
La règle de départ était qu’aucun remboursement n’était exigé la 1ère année.
Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État.
Ainsi, une entreprise ayant contracté un tel prêt en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.
Toutes les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de ce type de prêt.

L’équipe du cabinet ACEL sera au rendez-vous – combative et résolument déterminée à vous aider à remonter la pente et prendre les bonnes décisions. Alors, pour que 2021 soit une année réussie, faites appel à une équipe de professionnels sérieux et compétents, n’hésitez pas à nous contacter !

AUDIT CONSEIL EXPERTISE LESSARD (ACEL) — expert-comptable Culture & Médias – commissaire aux comptes —115 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris. Tél : + 33 1 44 70 63 71 — erwan.lessard@cabinet-acel.com

31
DéC
2020

ACEL expert-comptable : En 2021 remontez la pente !

ACEL expert-comptable : En 2021 remontez la pente !

L’équipe du cabinet ACEL s’est mobilisée toute l’année 2020 auprès de ses clients pour les accompagner et les aider à surmonter les difficultés engendrées par la réduction voire l’arrêt total de leur activité professionnelle.

Organisé en télétravail, l’ensemble des collaborateurs a su maintenir un lien étroit avec les clients en communiquant régulièrement sur les dispositifs et mesures d’aides sectorielles tout en assurant la continuité des services habituels du cabinet ACEL. Cette année 2020 a été riche d’enseignements et nous a conforté sur le choix des outils digitaux que nous mettons à disposition de nos clients.

2021 sera pour certains une année décisive et, nous l’espérons, celle de la fin de la pandémie et de la reprise d’activité à un niveau « normal ».

L’équipe du cabinet ACEL sera au rendez-vous – combattive et résolument déterminée à vous aider à remonter la pente et prendre les bonnes décisions.

Alors, pour que 2021 soit une année réussie, faites appel à une équipe de professionnels sérieux et compétents.

AUDIT CONSEIL EXPERTISE LESSARD (ACEL) — expert-comptable Culture & Médias – commissaire aux comptes —115 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris. Tél : + 33 1 44 70 63 71 — erwan.lessard@cabinet-acel.com — www.cabinet-acel.com

07
DéC
2020

Artistes auteurs, TVA, seuils applicables et franchise en base

Artistes auteurs, Micro entrepreneurs, Auto entrepreneurs – TVA : rappel des seuils applicables en matière de franchise en base.

Je suis micro-entrepreneur (Micro BNC, Micro BIC, auto-entrepreneur), à partir de quand suis-je obligé de facturer la TVA à mon client ?

Depuis le 1er janvier 2018, le régime d’imposition de la micro-entreprise est dissocié du régime de la TVA. Depuis le 1er janvier 2020, les seuils de la franchise en base de TVA sont fixés à 34.400 € ou 85 800 € et 36.500 € ou 94.300 € pour les seuils de tolérance.

En conséquence, votre activité devient assujettie à la TVA :

– au 1er janvier qui suit deux années consécutives où votre chiffre d’affaires se situe entre 34.400 € et 36.500 € ou entre 85.800 € et 94.300 €, selon la nature de votre activité (Prestations de services ou ventes de marchandises).

– dès le premier jour du mois au cours duquel votre chiffre d’affaires dépasse les limites de 36.500 € ou 94.300 €.

Vous devrez donc reverser à l’État la TVA collectée sur vos encaissements, déduction faite de la TVA récupérée sur vos dépenses.

Je suis Artiste auteur ? Quels sont les seuils du régime de franchise applicable ?

Les artistes auteurs bénéficient d’un seuil dérogatoire articulé autour de deux seuils :
Depuis le 1er janvier 2020, le premier seuil est fixé à 44.500 €,
Le second seuil s’élève à 54.700 €.

Pour apprécier le dépassement de seuil, il faut retenir le chiffre d’affaires (Brut avant déduction de précomptes AGESSA ou MDA) encaissé depuis le 1er janvier, avant rétrocession et tenant compte des refacturations de frais (à ne pas confondre avec les débours).

Si votre chiffre d’affaires encaissé est compris entre 44.500 € et 54.700 €, votre activité devient assujettie à la TVA le 1er janvier de l’année suivante.
Si votre chiffre d’affaires encaissé dépasse 54.700 € au cours de la même année, votre activité devient assujettie dès le 1er jour du mois au cours duquel votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de 54.700 €.

Attention, ces seuils spécifiques s’appliquent aux rémunérations perçues par les auteurs des œuvres de l’esprit à raison de l’exploitation des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi. Il s’agit :
– du droit de représentation ;
– du droit de reproduction ;
– du droit à rémunération pour copie privée.

Il est donc impératif que la facturation respecte les conditions de forme et traduisent bien une cession des droits d’exploitation – si ces conditions ne sont pas respectées, l’artiste auteur ne pourra pas se prévaloir de ces seuils dérogatoires.

Par exemple, une prestation facturée sur la base d’un taux journalier avec un nombre de jours, quand bien même aurait-elle une connotation artistique (comme direction artistique) s’analyse comme une prestation de services, elle relève alors du régime de franchise en base dit de droit commun (seuil de 36.500 €).

Il est donc indispensable de soigner la rédaction de ses factures et de bien préciser qu’il s’agit de cession de droits d’exploitation d’œuvres artistiques (graphique ou photos) originales.

Le simple fait d’être affilié à l’AGESSA ou la MDA ne permet pas de vous prévaloir du seuil dérogatoire de franchise en base des artistes auteurs si vos factures sont mal libellées.

J’ai bénéficié du Fonds de Solidarité des Entreprises : dois-je en tenir compte dans mes encaissements de chiffre d’affaires ?

Les aides perçues au titre du dispositif FSE ne sont pas imposables – vous ne devez pas en tenir compte dans la détermination du chiffre d’affaires encaissé. Ces aides ne sont pas non plus imposables à l’impôt sur le revenu – elles doivent être exclues du calcul de votre bénéfice imposable.

Je dépasse le seuil de franchise en base : que dois-je faire ?

Selon les cas de figure ci-dessus exposés, votre activité devient assujettie à la TVA soit le 1er jour de dépassement ou au 1er janvier de l’année suivante.

Ce n’est pas un drame ! Vous collecterez de la TVA mais vous pourrez déduire la TVA sur vos dépenses professionnelles et vos investissements. Attention, la récupération de la TVA est soumise à des conditions de forme.

Votre activité relèvera alors de plein droit du régime dit simplifié impliquant l’établissement de deux déclarations d’acompte de TVA (en juillet et décembre) et d’une déclaration récapitulative dénommée CA 12 début Mai de l’année suivante ;

En votre qualité de nouvel assujetti à la TVA, vous devrez notamment :
Contacter le SIE dont vous relevez afin d’obtenir votre numéro d’identification à la TVA (numéro de TVA intracommunautaire) ;
Opter pour un autre régime de TVA (mini réel (fréquence trimestrielle de déclaration) réel normal (fréquence mensuelle de déclaration) si vous ne souhaitez pas bénéficier du régime simplifié ;
Ouvrir un compte bancaire dédié à votre à votre activité professionnelle ;
Activer votre compte fiscal professionnel impôt.gouv pour la transmission des déclarations et mettre en place le prélèvement ;
Bien identifier le taux de TVA applicable sur vos factures en fonction de la nature des prestations facturées et adapter le template utilisé pour votre facturation.

Nous vous recommandons de recourir à un cabinet d’expertise-comptable pour vous assister dans ces obligations fiscales déclaratives et tout en optimisant la TVA récupérable, surtout sécuriser les déclarations fiscales.

L’équipe du cabinet ACEL peut vous assister dans l’accomplissement de ces démarches et prendre en charge le suivi administratif de votre activité professionnelle avec des outils digitaux qui vous simplifient la vie !

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28
NOV
2020

ACEL expert- comptable : Aide FSE de décembre : Que faut-il retenir des annonces du gouvernement ?

AIDE FSE DÉCEMBRE : Que faut-il retenir des annonces du gouvernement ? (en attendant le décret)

Pour tous les établissements fermés : le FSE s’appliquera sans condition de taille au titre du mois de décembre. Actuellement, le dispositif est ouvert aux seules entreprises de 50 salariés au plus. Les restaurants, bars ou encore salles de sport auront donc le choix entre :
une aide mensuelle allant jusqu’à 10.000 euros, ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires (CA) mensuel réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019 avec un plafond de 200.000 euros.

Pour les autres entreprises, pour les établissements ouverts mais impactés :
Les établissements ouverts en décembre pourront continuer du FSE en décembre, dès lors qu’ils perdent 50% de chiffre d’affaires. Ces entreprises pourront obtenir une aide jusqu’à 10.000 euros, ou une indemnisation de 15% du CA mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.
Pour celles qui perdent plus de 70% de leur CA, l’indemnisation passera à 20% du CA mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

Enfin, le FSE est prolongé en décembre pour l’ensemble des autres entreprises de moins de 50 salariés et qui justifient une perte de 50% de leur CA : FSE pouvant aller jusqu’à 1.500 euros.
Consultez l’article complet de la CPME en cliquant >> ici <<

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24
NOV
2020

FSE OCTOBRE : le formulaire est en ligne depuis vendredi !

Le formulaire de demande du fonds de solidarité (FSE) concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre est en ligne depuis le 20 novembre 2020.
Sont concernées les entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre.
Les conditions à respecter pour pouvoir en bénéficier sont les suivantes :

Entreprises fermées administrativement (mois de septembre et octobre) :

Les entreprises ayant subi une fermeture administrative sur ces deux mois pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 10.000 € par mois.

Entreprises des secteurs S1 et S1 bis (mois d’octobre) :

Entreprises situés dans les zones de couvre-feu :
– une aide dans la limite de 10.000 € en cas de perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %.

Entreprises situés en dehors des zones de couvre-feu :
– une aide dans la limite de 1 500 € en cas de perte de chiffre d’affaires entre 50 % et 70 %,
– une aide jusqu’à 10.000 € (dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel) en cas de pertes de plus de 70 % de leur chiffre d’affaires.

Consulter la synthèse des aides dédiées à l’ensemble des entreprises impactées par la crise sanitaire.

Plus d’info sur le site BPI France en cliquant >> ici <<

Le formulaire en ligne accessible en cliquant >> ici <<

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29
OCT
2020

ACEL expert-comptable — Covid-19 et baux commerciaux : Que faire si vous avez du mal à payer votre loyer ?

ACEL expert-comptable — Covid-19 et baux commerciaux : Que faire si vous avez du mal à payer votre loyer ?

Le deuxième acte du moratoire sur les loyers commerciaux :

Le projet de loi visant à proroger l’état d’urgence sanitaire entend remettre en place le moratoire sur le paiement des loyers. Et il permettrait au gouvernement de réactiver un très grand nombre d’ordonnances datant du mois de mars dernier, au moment du confinement…

L’exécutif se prépare. Depuis que l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été décrété le 17 octobre, le gouvernement prévoit de le proroger via l’adoption d’une loi. Texte dont le projet est en cours d’examen au Parlement. Les députés ont donné leur aval au maintien du régime juridique – normalement – exceptionnel jusqu’au 16 février 2021. Et au-delà des pouvoirs accordés à l’exécutif pour légiférer durant cette période, le projet de loi contient un article pour remettre en place un moratoire sur le paiement des loyers commerciaux (article 16). Moratoire ayant pris fin le 11 septembre dernier et qui devrait être remusclé.

Annonce du 29 octobre 2020 : Une aide fiscale pour baisser les loyers

Par ailleurs, et c’était une demande récurrente des commerçants et des restaurateurs notamment, le gouvernement va mettre en place un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers. Dans le détail, ceux qui accepteront de renoncer à au moins un mois de loyer sur la période octobre-décembre bénéficieront d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 % du montant du loyer. Imaginons ainsi qu’un bailleur loue un local à 5.000 euros par mois. S’il y renonce, il perdra seulement 3.500 euros (5.000 euros auquel il faudra défalquer le crédit d’impôt d’un tiers, soit 1.500 euros qui représenteront donc le coût pour l’Etat). Le dispositif sera ouvert à toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés.

En attendant l’adoption définitive de cette loi et le dispositif de l’aide fiscale sur les loyers, veuillez trouver un article intéressant sur les actions à mettre en œuvre en cas de difficultés de paiement de vos loyers commerciaux – entrepreneurs, nous sommes à vos côtés ! Lire à ce propos l’article de SWEET’IMMO

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13
SEP
2020

ACEL expert-comptable : Travailleurs indépendants, Artistes-auteurs : des exonérations de cotisations sociales enfin accordées !

ACEL expert-comptable — Travailleurs indépendants, Artistes-auteurs : des exonérations de cotisations sociales enfin accordées !!!

Vous relevez d’un régime social « travailleur non salarié » ? Vous exercez en profession libérale. Vous êtes gérant majoritaire, dirigeant d’une EIRL, auto-entrepreneur et votre activité relève des secteurs dits prioritaires ? vous êtes artiste auteurs ?
Enfin des bonnes nouvelles ! Des exonérations de cotisations sociales sont accordées.
La crise sanitaire a engendré une crise économique majeure dont les travailleurs indépendants, non couverts par le dispositif d’activité partielle, ont dû mal à se relever. Afin de les soutenir dans leur redressement, un dispositif de réduction des cotisations de sécurité sociale est envisagé.

Dispositif propre aux travailleurs indépendants (professions libérales – dirigeants EIRL – gérants majoritaires SARL – EURL)

Quels sont les Travailleurs indépendants visés ?
Les travailleurs indépendants visés sont :
– Ceux exerçant dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et ceux exerçant dans les secteurs dépendant de ces secteurs prioritaires qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires ;
Ceux exerçant une activité, impliquant l’accueil du public, interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Quel est le montant de la réduction ?

Le montant de la réduction est de :
– 2.400 euros pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs prioritaires et ceux dépendant de ces derniers qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires ;
– 1.800 euros pour les travailleurs indépendants relevant d’autres secteurs dont l’activité, impliquant l’accueil du public, a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie.

Modulation des cotisations sociales URSSAF 2020 :
Les travailleurs indépendants souhaitant déclarer un revenu estimé pour 2020 peuvent y appliquer un abattement fixé à :
– 5.000 euros pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers.
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Mesures-covid-19-Annexe1.pdf
Et pour les travailleurs indépendants des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Mesures-covid-19-Annexe2.pdf

– 3.500 euros pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des autres secteurs d’activité que ceux mentionnés ci-dessus, impliquant l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires

Dispositif spécifique aux travailleurs indépendants relevant du régime micro-social (MICRO BNC)
Les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances de l’année 2020 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre des mois :
De mars 2020 à juin 2020 (pour ceux exerçant dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et dans les secteurs dépendant de ces secteurs prioritaires qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires) ;
De mars 2020 à mai 2020 (pour ceux exerçant une activité, impliquant l’accueil du public, interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19).

Dispositif spécifique aux travailleurs indépendants exerçant sous le statut Auto-entrepreneur
Pour les échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020, mise en place d’une déduction sur le chiffre d’affaires ou les recettes déclarées d’un montant égal :

– au chiffre d’affaires ou aux recettes déclarées entre mars et juin 2020 pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Mesures-covid-19-Annexe1.pdf
Et pour les travailleurs indépendants des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Mesures-covid-19-Annexe2.pdf

– au chiffre d’affaires ou aux recettes déclarées entre mars et mai 2020 pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des autres secteurs d’activité que ceux mentionnés ci-dessus, impliquant l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Dispositif spécifique aux artistes auteurs imposés sous le régime d’imposition BNC et Traitements et salaires
Prise en charge forfaitaire des cotisations sociales en 2020
Suite à la parution du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, les montants de la réduction de cotisations et contributions sociales sont ainsi fixés à :
– 1er seuil de prise en charge : 500 € pour les artistes-auteurs dont l’assiette sociale est comprise entre 3.000 € et 8.120 € pour l’année 2019;
– 2ème seuil de prise en charge : 1.000 € pour les artistes-auteurs dont l’assiette sociale est comprise entre 8.120 € et 20.300 € pour l’année 2019;
– 3ème seuil de prise en charge : 2.000 € pour les artistes-auteurs dont l’assiette sociale est supérieure à 20.300 € pour l’année 2019.

Pour les artistes ayant débuté leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire est le revenu artistique de l’année 2020, une fois ce dernier définitivement connu.
Malgré les alertes portées par le syndicat Solidarité Maison des Artistes-CFDT, les artistes-auteurs les plus précaires, ayant moins de 3.000€ d’assiette sociale en 2019, sont exclus purement et simplement de ce dispositif.

Comment cela fonctionne ?
-Pour les artistes en BNC : la prise en charge forfaitaire sera soustraite de vos cotisations et contributions sociales. Nous ne connaissons pas actuellement la période à laquelle sera appliquée cette mesure. Vous devez donc vous acquitter des appels de cotisations reçus dernièrement.

-Pour les artistes en traitements et salaires : le montant de la prise en charge sera directement versé à l’artiste-auteur.
Entourez-vous d’une équipe de professionnels pour vous accompagner.

En septembre, c’est l’occasion de s’interroger sur l’opportunité de changer de partenaire comptable pour 2021. Nous connaissons votre secteur d’activité. Rejoignez-nous !

07
SEP
2020

ACEL expert-comptable : Crédit d’Impôt International aux productions VFX étrangère porté de 30 à 40 % !

Depuis le 6 juin 2020, taux du Crédit d’Impôt International s’appliquant aux productions d’initiative étrangère à forts effets visuels (VFX) a été porté de 30 à 40 % !

Le cabinet ACEL peut vous assister dans vos démarches administratives et comptables pour bénéficier de ce crédit d’impôt international (C2I) ? Vous pourrez ainsi obtenir de l’état français un crédit d’impôt représentant 30 % ou 40 % des dépenses éligibles !

L’accès à ce taux majoré (40 %) cible des œuvres de fiction à forts effets visuels dont les dépenses de travaux de traitement numérique effectuées en France s’élèvent au moins à 2 millions d’euros. On entend par œuvres de fiction à forts effets visuels des œuvres en prise de vue réelle dont — soit en moyenne un plan et demi par minute au moins — 15% des plans font l’objet d’un traitement numérique. Sont considérées comme des dépenses relatives à la fabrication d’effets visuels numériques les dépenses liées à un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, comme le montre à juste titre la vidéo de l’école VFX-Workshop en partenariat pédagogique avec le studio Effigy :

Focus sur Le crédit impôt international

Qu’est-ce que le crédit d’impôt international (C2I) ?

Le Crédit d’impôt international (C2I) concerne les films d’initiative étrangères dont tout ou partie de la fabrication a lieu en en France. Il concerne notamment les productions qui effectuent seulement leur tournage, leurs effets spéciaux ou leurs travaux de post-production en France. Il est accordé de façon sélective par le CNC à la société qui assure en France la production exécutive de l’œuvre, sur la base d’un barème de points validant le lien de cette œuvre avec la culture, le patrimoine et le territoire français.

Quelles sont les œuvres éligibles ?

Pour être éligible au C2I, une œuvre doit remplir plusieurs critères fixés par le CNC. Par exemple, pour une œuvre de fiction, le tournage doit comporter au moins 5 jours de tournage en France.

Quelles sont les dépenses éligibles en France ?

Il s’agit par exemple des salaires et rémunérations des auteurs, comédiens, techniciens et ouvriers, français et européens, et charges sociales afférentes en respectant les conventions et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle. Les dépenses englobent également celles liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle, ainsi que les dépenses de transport, d’hébergement et de restauration.

Quel est le montant du crédit d’impôt sur les dépenses éligibles ?

Il représente 30 % des dépenses éligibles du film en France et peut atteindre au maximum 30 millions d’euros par œuvre. Les œuvres concernées doivent réaliser, en dépenses éligibles en France, au moins 250.000 €, ou, lorsque le budget de production global est inférieur à 500.000 €, au moins 50% de ce budget global.
L’accès à au taux majoré de 40 % cible des œuvres de grande envergure dont les dépenses de travaux de traitement numérique effectuées en France s’élèvent au moins à 2 millions d’euros.

Quelles sont les démarches et la procédure ?

La réglementation ne fixe pas de restriction quant à la composition du capital de la société demandeuse, ni quant à son activité principale. Il peut donc s’agir d’une société spécialisée dans la production exécutive, d’une société de production cinématographique ou audiovisuelle dont l’activité principale est la production déléguée, d’un studio d’animation ou d’effets visuels numériques, d’une filiale du producteur étranger, d’une société créée pour l’occasion. Le demandeur ne peut bénéficier du C2I que si l’œuvre dont il assure la production exécutive est agréée par le CNC (il est donc nécessaire d’obtenir du CNC un agrément provisoire). Il est ensuite certifié par un commissaire aux comptes.
Le crédit d’impôt international est un dispositif fiscal très attractif dans le coût de production d’un film. Les enjeux sont importants !

Le cabinet ACEL peut vous assister dans vos démarches administratives et comptables pour bénéficier du Crédit d’impôt international (C2I) ? Vous pourrez ainsi obtenir de l’état français un crédit d’impôt représentant 30 % ou 40 % des dépenses éligibles !

Erwan LESSARD intervient également en qualité de commissaire aux comptes pour la certification du crédit d’impôt. Nous connaissons votre secteur d’activité. Rejoignez-nous…

AUDIT CONSEIL EXPERTISE LESSARD (ACEL) — expert-comptable Culture & Médias – commissaire aux comptes — 115 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris.  Tél : + 33 1 44 70 63 71 — erwan.lessard@cabinet-acel.comwww.cabinet-acel.com

29
AOûT
2020

ACEL expert-comptable – 3ème loi de finances rectificative 2020

ACEL expert-Comptable – La 3ème loi de finances rectificative 2020 adoptée.

Présentation des principales mesures fiscales :

Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Outre la prolongation des dispositifs d’urgence pour les salariés et les entreprises, plusieurs mesures fiscales sont susceptibles d’intéresser plus particulièrement les entreprises et les professionnels libéraux :
– le possible remboursement anticipé des créances de carry back pour les sociétés soumises à l’IS;
– les dons familiaux affectés dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne;
– le dégrèvement de CFE pour les entreprises de certains secteurs d’activité;
– le déblocage anticipé d’une partie de l’épargne retraite des contrats Madelin et/ou des plans d’épargne retraite individuel (PERI).

Pour les entreprises soumises à l’IS, possibilité de demander le remboursement anticipé des créances de carry back

Rappel du mécanisme de carry-back :
Le mécanisme de carry-back permet d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’année précédente, dans la limite de la fraction non distribuée de celui-ci (et des bénéfices qui ont donné lieu à un impôt qui aurait été payé au moyen de crédits d’impôt), ce qui fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé.

Ce régime s’applique uniquement aux sociétés soumises à l’impôt sur le bénéfice des sociétés. Pour ce faire, la société doit opter pour cela dans la déclaration de résultats de l’exercice de constatation du déficit. L’option pour le report en arrière ne peut être exercée que pour le déficit constaté au cours de l’exercice. Ce déficit est reportable sur le seul bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite du montant le plus faible entre ledit bénéfice et un montant de 1 M €. L’excédent de déficit demeure reportable mais uniquement en avant.

Remboursement anticipé du stock de créances de carry-back :
En principe, le remboursement de la créance ne peut intervenir qu’au terme de la 5ème année suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée. L’article 5 de la présente loi de finances rectificative instaure un dispositif temporaire permettant à toutes les entreprises de demander le remboursement anticipé de la créance de report en arrière.

Cette demande va pouvoir porter sur les créances nées au titre d’une option pour le report en arrière des déficits déjà exercée à la clôture des exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, d’une part, ainsi que sur les créances qui viendraient à être constatées au titre de l’exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020, d’autre part. Dans ce dernier cas, la demande de remboursement de la créance 2020 peut être effectuée dès le lendemain de la clôture de l’exercice (19 mai 2021).
La société mère d’un groupe intégré fiscalement pourra comme toute entité soumise à l’IS bénéficier de cette mesure.
Un assouplissement bienvenu afin d’améliorer la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire.

Les dons familiaux affectés dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne
La seconde mesure exceptionnelle et temporaire consiste dans la possibilité de consentir des dons de sommes d’argent, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont affectées dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne en exonération de droit de donation dans une limite de 100.000 €.

Sont visée par ce dispositif, les dons en pleine propriété de sommes d’argent au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, ou d’un arrière-petit-enfant et pour les personnes n’ayant pas d’enfant, de petit-enfant ou d’arrière-petit-enfant au profit de leurs neveux ou nièces.

Les sommes reçues par le donataire doivent être affectées dans les trois mois suivant le transfert à la souscription au capital d’une petite entreprise au sens de la réglementation européenne mais peuvent également être affectées à la construction ou au financement de travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale. Naturellement, nous nous intéresserons ici à la souscription au capital d’une société libérale qui doit alors répondre à la définition communautaire des petites entreprises européennes (au sens de l’annexe I au Règlement (UE) N°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014).

Les dons effectués dans les conditions ci-dessus sont exonérés dans la limite de 100 000 € pour un même donateur sur la période courant du 15 juillet dernier au 30 juin 2021. Ainsi, par exemple, un donateur peut aider plusieurs enfants ou petits-enfants répondant aux conditions durant cette période mais dans une limite globale de 100.000 €. Par ailleurs, un même donataire (celui qui reçoit le ou les dons) peut recevoir plusieurs dons dans ce cadre de plusieurs donateurs différents (parents et grands-parents par exemple).

Ce dispositif nécessite de remplir de nombreuses conditions – il est recommandé de se rapprocher d’un conseil compétent afin d’étudier si les nombreuses conditions requises sont bien remplies dans le cadre de votre projet et de leur confier la mise en œuvre des obligations déclaratives.

Dégrèvement de CFE pour les entreprises de certains secteurs d’activités
Un dégrèvement à hauteur des 2/3 de la CFE, des prélèvements pour frais d’assiette et de recouvrement établis au titre de 2020 sera accordé à certaines entreprises. Seront éligibles les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel dont le chiffre d’affaires, apprécié sur la même période de référence que la CFE, est inférieur à 150 millions d’euros.

Le dégrèvement sera subordonné à la condition qu’une délibération ait été prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020. Il sera appliqué d’office par l’administration ; à défaut, une réclamation pourra être présentée jusqu’au 31 décembre 2021.

Le déblocage anticipé d’une partie de l’épargne retraite des contrats Madelin et/ou des plans d’épargne retraite individuel (PERI)
L’article 12 de la loi (Loi 2020-935) instaure un dispositif temporaire et exceptionnel permettant aux travailleurs non-salariés de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite, dans la limite de 8.000 €. Notons que ces sommes seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € et que la demande doit être réalisée avant le 31 décembre 2020. Néanmoins, la part des sommes débloquées correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat sera assujettie aux prélèvements sociaux (plus précisément à la CSG sur les revenus du patrimoine, à la CRDS et au prélèvement de solidarité).

Deux types de contrats sont concernés à condition d’avoir été souscrits avant le 10 juin de cette année. Il s’agit pour les professionnels libéraux et assimilés des contrats dits Madelin mentionnés à l’article L 144-1 du Code des assurances ainsi que les plans d’épargne retraite individuels (contrats mentionnés à l’article L 224-28 du Code monétaire et financier).

Seuls les professionnels ayant le statut de travailleurs non-salariés (gérant majoritaire de SARL, dirigeant EIRL) peuvent bénéficier de cette disposition qu’ils exercent leur activité à titre individuel ou en tant qu’associé ou dirigeant mais, la condition selon laquelle celui-ci ou la société dont il est associé ou dirigeant, doit avoir bénéficié du fonds de solidarité a été supprimée au cours des débats parlementaires.

Enfin, une clause anti-abus a également été prévue afin que ces rachats ne soient utilisés pour alimenter de nouveaux versements sur les nouveaux contrats d’épargne retraite individuels permettant ainsi de bénéficier une seconde fois de la déduction fiscale attachée à ce type de versements. Ainsi, le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, sera diminué du montant des sommes qui auront été débloquées en application du présent dispositif temporaire et exceptionnel.

Entourez-vous d’un professionnel pour vous accompagner. Nous connaissons votre secteur d’activité. Rejoignez-nous !

26
AOûT
2020

ACEL EXPERT-COMPTABLE – AIDES POUR l’EMBAUCHE DES JEUNES ET DES APPRENTIS 

ACEL EXPERT-COMPTABLE – AIDES POUR L’EMBAUCHE DES JEUNES ET DES APPRENTIS : LES DÉCRETS SONT PARUS

Le décret paru le 5 août 2020 fixe les modalités d’octroi d’une nouvelle aide en faveur des jeunes.

Quels sont les employeurs concernés ?
Tous les employeurs (quel que soit l’effectif, du secteur marchand comme non marchand à l’exception toutefois des établissements publics administratifs, établissements publics industriels et commerciaux, sociétés d’économie mixte et particuliers employeurs).
L’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État et ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.

Quels sont les Jeunes visés ?
L’aide est accordée pour l’embauche d’un salarié qui, à la date de conclusion du contrat est âgé de moins de 26 ans et dont la rémunération est inférieure ou égale à deux fois le SMIC (soit 3.078,84 euros bruts /mois pour un temps plein sur la base de 35 heures par semaine).
L’embauche doit être réalisée entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois.

Quel est le montant de l’aide
L’aide est égale à 4 000 euros au maximum pour un même salarié (son montant est proratisé en fonction de la durée du travail et de la durée du contrat).
Cette aide est versée chaque trimestre à hauteur de 1000 euros au maximum dans la limite d’un an.
L’employeur doit adresser sa demande à l’ASP au plus tard dans les 4 mois suivant le début d’exécution du contrat.
Le décret entre en vigueur à sa date de publication (le 6 août 2020) mais les demandes d’aide ne pourront être adressées qu’à compter du 1er octobre prochain.
Lire : Décret du 5 août 2020, n° 2020-982

Aide à l’embauche d’un apprenti : quel est le dispositif ?
Pour favoriser l’embauche de salariés en contrat d’apprentissage réalisées entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 un décret vient de confirmer les aides versées.
Le montant de l’aide pour la 1éré année d’exécution du contrat, est fixé à :
– 5.000 euros pour l’embauche d’un mineur ;
– et de 8.000 euros pour un majeur.
Elle est réservée aux jeunes préparant un diplôme de niveau Master au plus (niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles).
Ouverte à toutes les entreprises, elle est toutefois conditionnée au respect de certaines conditions pour les entreprises de 250 salariés qui sont notamment fonction de leur quota d’embauche de salariés en alternance (apprentis ou contrats de professionnalisation).
Au terme de la 1ere année d’exécution du contrat d’apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés pourront bénéficier le cas échéant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir.
Pour rappel, l’aide unique correspond, à compter de la 2ème année d’exécution du contrat d’apprentissage à :
– 2 000 euros maximum pour la deuxième année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
- 1 200 euros maximum pour la troisième année d’exécution du contrat d’apprentissage.
L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la DSN effectuée par l’employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l’aide est suspendue.

Lire : Décret n°2020-1085 du 24 août 2020

L’équipe du cabinet ACEL se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le développement de votre activité. Nous connaissons votre secteur d’activité. Rejoignez-nous…

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