Audit Conseil Expertise Lessard
13
SEP
2020

ACEL expert-comptable : Travailleurs indépendants, Artistes-auteurs : des exonérations de cotisations sociales enfin accordées !

ACEL expert-comptable — Travailleurs indépendants, Artistes-auteurs : des exonérations de cotisations sociales enfin accordées !!!

Vous relevez d’un régime social « travailleur non salarié » ? Vous exercez en profession libérale. Vous êtes gérant majoritaire, dirigeant d’une EIRL, auto-entrepreneur et votre activité relève des secteurs dits prioritaires ? vous êtes artiste auteurs ?
Enfin des bonnes nouvelles ! Des exonérations de cotisations sociales sont accordées.
La crise sanitaire a engendré une crise économique majeure dont les travailleurs indépendants, non couverts par le dispositif d’activité partielle, ont dû mal à se relever. Afin de les soutenir dans leur redressement, un dispositif de réduction des cotisations de sécurité sociale est envisagé.

Dispositif propre aux travailleurs indépendants (professions libérales – dirigeants EIRL – gérants majoritaires SARL – EURL)

Quels sont les Travailleurs indépendants visés ?
Les travailleurs indépendants visés sont :
– Ceux exerçant dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et ceux exerçant dans les secteurs dépendant de ces secteurs prioritaires qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires ;
Ceux exerçant une activité, impliquant l’accueil du public, interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Quel est le montant de la réduction ?

Le montant de la réduction est de :
– 2.400 euros pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs prioritaires et ceux dépendant de ces derniers qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires ;
– 1.800 euros pour les travailleurs indépendants relevant d’autres secteurs dont l’activité, impliquant l’accueil du public, a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie.

Modulation des cotisations sociales URSSAF 2020 :
Les travailleurs indépendants souhaitant déclarer un revenu estimé pour 2020 peuvent y appliquer un abattement fixé à :
– 5.000 euros pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers.
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Mesures-covid-19-Annexe1.pdf
Et pour les travailleurs indépendants des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Mesures-covid-19-Annexe2.pdf

– 3.500 euros pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des autres secteurs d’activité que ceux mentionnés ci-dessus, impliquant l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires

Dispositif spécifique aux travailleurs indépendants relevant du régime micro-social (MICRO BNC)
Les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances de l’année 2020 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre des mois :
De mars 2020 à juin 2020 (pour ceux exerçant dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et dans les secteurs dépendant de ces secteurs prioritaires qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires) ;
De mars 2020 à mai 2020 (pour ceux exerçant une activité, impliquant l’accueil du public, interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19).

Dispositif spécifique aux travailleurs indépendants exerçant sous le statut Auto-entrepreneur
Pour les échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020, mise en place d’une déduction sur le chiffre d’affaires ou les recettes déclarées d’un montant égal :

– au chiffre d’affaires ou aux recettes déclarées entre mars et juin 2020 pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Mesures-covid-19-Annexe1.pdf
Et pour les travailleurs indépendants des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Mesures-covid-19-Annexe2.pdf

– au chiffre d’affaires ou aux recettes déclarées entre mars et mai 2020 pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des autres secteurs d’activité que ceux mentionnés ci-dessus, impliquant l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Dispositif spécifique aux artistes auteurs imposés sous le régime d’imposition BNC et Traitements et salaires
Prise en charge forfaitaire des cotisations sociales en 2020
Suite à la parution du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, les montants de la réduction de cotisations et contributions sociales sont ainsi fixés à :
– 1er seuil de prise en charge : 500 € pour les artistes-auteurs dont l’assiette sociale est comprise entre 3.000 € et 8.120 € pour l’année 2019;
– 2ème seuil de prise en charge : 1.000 € pour les artistes-auteurs dont l’assiette sociale est comprise entre 8.120 € et 20.300 € pour l’année 2019;
– 3ème seuil de prise en charge : 2.000 € pour les artistes-auteurs dont l’assiette sociale est supérieure à 20.300 € pour l’année 2019.

Pour les artistes ayant débuté leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire est le revenu artistique de l’année 2020, une fois ce dernier définitivement connu.
Malgré les alertes portées par le syndicat Solidarité Maison des Artistes-CFDT, les artistes-auteurs les plus précaires, ayant moins de 3.000€ d’assiette sociale en 2019, sont exclus purement et simplement de ce dispositif.

Comment cela fonctionne ?
-Pour les artistes en BNC : la prise en charge forfaitaire sera soustraite de vos cotisations et contributions sociales. Nous ne connaissons pas actuellement la période à laquelle sera appliquée cette mesure. Vous devez donc vous acquitter des appels de cotisations reçus dernièrement.

-Pour les artistes en traitements et salaires : le montant de la prise en charge sera directement versé à l’artiste-auteur.
Entourez-vous d’une équipe de professionnels pour vous accompagner.

En septembre, c’est l’occasion de s’interroger sur l’opportunité de changer de partenaire comptable pour 2021. Nous connaissons votre secteur d’activité. Rejoignez-nous !

07
SEP
2020

ACEL expert-comptable : Crédit d’Impôt International aux productions VFX étrangère porté de 30 à 40 % !

Depuis le 6 juin 2020, taux du Crédit d’Impôt International s’appliquant aux productions d’initiative étrangère à forts effets visuels (VFX) a été porté de 30 à 40 % !

Le cabinet ACEL peut vous assister dans vos démarches administratives et comptables pour bénéficier de ce crédit d’impôt international (C2I) ? Vous pourrez ainsi obtenir de l’état français un crédit d’impôt représentant 30 % ou 40 % des dépenses éligibles !

L’accès à ce taux majoré (40 %) cible des œuvres de fiction à forts effets visuels dont les dépenses de travaux de traitement numérique effectuées en France s’élèvent au moins à 2 millions d’euros. On entend par œuvres de fiction à forts effets visuels des œuvres en prise de vue réelle dont — soit en moyenne un plan et demi par minute au moins — 15% des plans font l’objet d’un traitement numérique. Sont considérées comme des dépenses relatives à la fabrication d’effets visuels numériques les dépenses liées à un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, comme le montre à juste titre la vidéo de l’école VFX-Workshop en partenariat pédagogique avec le studio Effigy :

Focus sur Le crédit impôt international

Qu’est-ce que le crédit d’impôt international (C2I) ?

Le Crédit d’impôt international (C2I) concerne les films d’initiative étrangères dont tout ou partie de la fabrication a lieu en en France. Il concerne notamment les productions qui effectuent seulement leur tournage, leurs effets spéciaux ou leurs travaux de post-production en France. Il est accordé de façon sélective par le CNC à la société qui assure en France la production exécutive de l’œuvre, sur la base d’un barème de points validant le lien de cette œuvre avec la culture, le patrimoine et le territoire français.

Quelles sont les œuvres éligibles ?

Pour être éligible au C2I, une œuvre doit remplir plusieurs critères fixés par le CNC. Par exemple, pour une œuvre de fiction, le tournage doit comporter au moins 5 jours de tournage en France.

Quelles sont les dépenses éligibles en France ?

Il s’agit par exemple des salaires et rémunérations des auteurs, comédiens, techniciens et ouvriers, français et européens, et charges sociales afférentes en respectant les conventions et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle. Les dépenses englobent également celles liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle, ainsi que les dépenses de transport, d’hébergement et de restauration.

Quel est le montant du crédit d’impôt sur les dépenses éligibles ?

Il représente 30 % des dépenses éligibles du film en France et peut atteindre au maximum 30 millions d’euros par œuvre. Les œuvres concernées doivent réaliser, en dépenses éligibles en France, au moins 250.000 €, ou, lorsque le budget de production global est inférieur à 500.000 €, au moins 50% de ce budget global.
L’accès à au taux majoré de 40 % cible des œuvres de grande envergure dont les dépenses de travaux de traitement numérique effectuées en France s’élèvent au moins à 2 millions d’euros.

Quelles sont les démarches et la procédure ?

La réglementation ne fixe pas de restriction quant à la composition du capital de la société demandeuse, ni quant à son activité principale. Il peut donc s’agir d’une société spécialisée dans la production exécutive, d’une société de production cinématographique ou audiovisuelle dont l’activité principale est la production déléguée, d’un studio d’animation ou d’effets visuels numériques, d’une filiale du producteur étranger, d’une société créée pour l’occasion. Le demandeur ne peut bénéficier du C2I que si l’œuvre dont il assure la production exécutive est agréée par le CNC (il est donc nécessaire d’obtenir du CNC un agrément provisoire). Il est ensuite certifié par un commissaire aux comptes.
Le crédit d’impôt international est un dispositif fiscal très attractif dans le coût de production d’un film. Les enjeux sont importants !

Le cabinet ACEL peut vous assister dans vos démarches administratives et comptables pour bénéficier du Crédit d’impôt international (C2I) ? Vous pourrez ainsi obtenir de l’état français un crédit d’impôt représentant 30 % ou 40 % des dépenses éligibles !

Erwan LESSARD intervient également en qualité de commissaire aux comptes pour la certification du crédit d’impôt. Nous connaissons votre secteur d’activité. Rejoignez-nous…

AUDIT CONSEIL EXPERTISE LESSARD (ACEL) — expert-comptable Culture & Médias – commissaire aux comptes — 115 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris.  Tél : + 33 1 44 70 63 71 — erwan.lessard@cabinet-acel.comwww.cabinet-acel.com

29
AOûT
2020

ACEL expert-comptable – 3ème loi de finances rectificative 2020

ACEL expert-Comptable – La 3ème loi de finances rectificative 2020 adoptée.

Présentation des principales mesures fiscales :

Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Outre la prolongation des dispositifs d’urgence pour les salariés et les entreprises, plusieurs mesures fiscales sont susceptibles d’intéresser plus particulièrement les entreprises et les professionnels libéraux :
– le possible remboursement anticipé des créances de carry back pour les sociétés soumises à l’IS;
– les dons familiaux affectés dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne;
– le dégrèvement de CFE pour les entreprises de certains secteurs d’activité;
– le déblocage anticipé d’une partie de l’épargne retraite des contrats Madelin et/ou des plans d’épargne retraite individuel (PERI).

Pour les entreprises soumises à l’IS, possibilité de demander le remboursement anticipé des créances de carry back

Rappel du mécanisme de carry-back :
Le mécanisme de carry-back permet d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’année précédente, dans la limite de la fraction non distribuée de celui-ci (et des bénéfices qui ont donné lieu à un impôt qui aurait été payé au moyen de crédits d’impôt), ce qui fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé.

Ce régime s’applique uniquement aux sociétés soumises à l’impôt sur le bénéfice des sociétés. Pour ce faire, la société doit opter pour cela dans la déclaration de résultats de l’exercice de constatation du déficit. L’option pour le report en arrière ne peut être exercée que pour le déficit constaté au cours de l’exercice. Ce déficit est reportable sur le seul bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite du montant le plus faible entre ledit bénéfice et un montant de 1 M €. L’excédent de déficit demeure reportable mais uniquement en avant.

Remboursement anticipé du stock de créances de carry-back :
En principe, le remboursement de la créance ne peut intervenir qu’au terme de la 5ème année suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée. L’article 5 de la présente loi de finances rectificative instaure un dispositif temporaire permettant à toutes les entreprises de demander le remboursement anticipé de la créance de report en arrière.

Cette demande va pouvoir porter sur les créances nées au titre d’une option pour le report en arrière des déficits déjà exercée à la clôture des exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, d’une part, ainsi que sur les créances qui viendraient à être constatées au titre de l’exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020, d’autre part. Dans ce dernier cas, la demande de remboursement de la créance 2020 peut être effectuée dès le lendemain de la clôture de l’exercice (19 mai 2021).
La société mère d’un groupe intégré fiscalement pourra comme toute entité soumise à l’IS bénéficier de cette mesure.
Un assouplissement bienvenu afin d’améliorer la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire.

Les dons familiaux affectés dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne
La seconde mesure exceptionnelle et temporaire consiste dans la possibilité de consentir des dons de sommes d’argent, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont affectées dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne en exonération de droit de donation dans une limite de 100.000 €.

Sont visée par ce dispositif, les dons en pleine propriété de sommes d’argent au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, ou d’un arrière-petit-enfant et pour les personnes n’ayant pas d’enfant, de petit-enfant ou d’arrière-petit-enfant au profit de leurs neveux ou nièces.

Les sommes reçues par le donataire doivent être affectées dans les trois mois suivant le transfert à la souscription au capital d’une petite entreprise au sens de la réglementation européenne mais peuvent également être affectées à la construction ou au financement de travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale. Naturellement, nous nous intéresserons ici à la souscription au capital d’une société libérale qui doit alors répondre à la définition communautaire des petites entreprises européennes (au sens de l’annexe I au Règlement (UE) N°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014).

Les dons effectués dans les conditions ci-dessus sont exonérés dans la limite de 100 000 € pour un même donateur sur la période courant du 15 juillet dernier au 30 juin 2021. Ainsi, par exemple, un donateur peut aider plusieurs enfants ou petits-enfants répondant aux conditions durant cette période mais dans une limite globale de 100.000 €. Par ailleurs, un même donataire (celui qui reçoit le ou les dons) peut recevoir plusieurs dons dans ce cadre de plusieurs donateurs différents (parents et grands-parents par exemple).

Ce dispositif nécessite de remplir de nombreuses conditions – il est recommandé de se rapprocher d’un conseil compétent afin d’étudier si les nombreuses conditions requises sont bien remplies dans le cadre de votre projet et de leur confier la mise en œuvre des obligations déclaratives.

Dégrèvement de CFE pour les entreprises de certains secteurs d’activités
Un dégrèvement à hauteur des 2/3 de la CFE, des prélèvements pour frais d’assiette et de recouvrement établis au titre de 2020 sera accordé à certaines entreprises. Seront éligibles les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel dont le chiffre d’affaires, apprécié sur la même période de référence que la CFE, est inférieur à 150 millions d’euros.

Le dégrèvement sera subordonné à la condition qu’une délibération ait été prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020. Il sera appliqué d’office par l’administration ; à défaut, une réclamation pourra être présentée jusqu’au 31 décembre 2021.

Le déblocage anticipé d’une partie de l’épargne retraite des contrats Madelin et/ou des plans d’épargne retraite individuel (PERI)
L’article 12 de la loi (Loi 2020-935) instaure un dispositif temporaire et exceptionnel permettant aux travailleurs non-salariés de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite, dans la limite de 8.000 €. Notons que ces sommes seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € et que la demande doit être réalisée avant le 31 décembre 2020. Néanmoins, la part des sommes débloquées correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat sera assujettie aux prélèvements sociaux (plus précisément à la CSG sur les revenus du patrimoine, à la CRDS et au prélèvement de solidarité).

Deux types de contrats sont concernés à condition d’avoir été souscrits avant le 10 juin de cette année. Il s’agit pour les professionnels libéraux et assimilés des contrats dits Madelin mentionnés à l’article L 144-1 du Code des assurances ainsi que les plans d’épargne retraite individuels (contrats mentionnés à l’article L 224-28 du Code monétaire et financier).

Seuls les professionnels ayant le statut de travailleurs non-salariés (gérant majoritaire de SARL, dirigeant EIRL) peuvent bénéficier de cette disposition qu’ils exercent leur activité à titre individuel ou en tant qu’associé ou dirigeant mais, la condition selon laquelle celui-ci ou la société dont il est associé ou dirigeant, doit avoir bénéficié du fonds de solidarité a été supprimée au cours des débats parlementaires.

Enfin, une clause anti-abus a également été prévue afin que ces rachats ne soient utilisés pour alimenter de nouveaux versements sur les nouveaux contrats d’épargne retraite individuels permettant ainsi de bénéficier une seconde fois de la déduction fiscale attachée à ce type de versements. Ainsi, le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, sera diminué du montant des sommes qui auront été débloquées en application du présent dispositif temporaire et exceptionnel.

Entourez-vous d’un professionnel pour vous accompagner. Nous connaissons votre secteur d’activité. Rejoignez-nous !

26
AOûT
2020

ACEL EXPERT-COMPTABLE – AIDES POUR l’EMBAUCHE DES JEUNES ET DES APPRENTIS 

ACEL EXPERT-COMPTABLE – AIDES POUR L’EMBAUCHE DES JEUNES ET DES APPRENTIS : LES DÉCRETS SONT PARUS

Le décret paru le 5 août 2020 fixe les modalités d’octroi d’une nouvelle aide en faveur des jeunes.

Quels sont les employeurs concernés ?
Tous les employeurs (quel que soit l’effectif, du secteur marchand comme non marchand à l’exception toutefois des établissements publics administratifs, établissements publics industriels et commerciaux, sociétés d’économie mixte et particuliers employeurs).
L’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État et ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.

Quels sont les Jeunes visés ?
L’aide est accordée pour l’embauche d’un salarié qui, à la date de conclusion du contrat est âgé de moins de 26 ans et dont la rémunération est inférieure ou égale à deux fois le SMIC (soit 3.078,84 euros bruts /mois pour un temps plein sur la base de 35 heures par semaine).
L’embauche doit être réalisée entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois.

Quel est le montant de l’aide
L’aide est égale à 4 000 euros au maximum pour un même salarié (son montant est proratisé en fonction de la durée du travail et de la durée du contrat).
Cette aide est versée chaque trimestre à hauteur de 1000 euros au maximum dans la limite d’un an.
L’employeur doit adresser sa demande à l’ASP au plus tard dans les 4 mois suivant le début d’exécution du contrat.
Le décret entre en vigueur à sa date de publication (le 6 août 2020) mais les demandes d’aide ne pourront être adressées qu’à compter du 1er octobre prochain.
Lire : Décret du 5 août 2020, n° 2020-982

Aide à l’embauche d’un apprenti : quel est le dispositif ?
Pour favoriser l’embauche de salariés en contrat d’apprentissage réalisées entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 un décret vient de confirmer les aides versées.
Le montant de l’aide pour la 1éré année d’exécution du contrat, est fixé à :
– 5.000 euros pour l’embauche d’un mineur ;
– et de 8.000 euros pour un majeur.
Elle est réservée aux jeunes préparant un diplôme de niveau Master au plus (niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles).
Ouverte à toutes les entreprises, elle est toutefois conditionnée au respect de certaines conditions pour les entreprises de 250 salariés qui sont notamment fonction de leur quota d’embauche de salariés en alternance (apprentis ou contrats de professionnalisation).
Au terme de la 1ere année d’exécution du contrat d’apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés pourront bénéficier le cas échéant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir.
Pour rappel, l’aide unique correspond, à compter de la 2ème année d’exécution du contrat d’apprentissage à :
– 2 000 euros maximum pour la deuxième année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
- 1 200 euros maximum pour la troisième année d’exécution du contrat d’apprentissage.
L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la DSN effectuée par l’employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l’aide est suspendue.

Lire : Décret n°2020-1085 du 24 août 2020

L’équipe du cabinet ACEL se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le développement de votre activité. Nous connaissons votre secteur d’activité. Rejoignez-nous…

04
AOûT
2020

Aides à l’embauche des jeunes annoncées par le gouvernement

Dans un dossier de presse présenté le 23 juillet dernier, le gouvernement dévoile les aides en faveur de l’embauche des jeunes.
Nous détaillons ci-après les grandes lignes du dispositif annoncé.

Embauche d’un jeune de moins de 25 ans :
Prime de 4.000 euros à raison de 1.000 euros par trimestre durant un an pour toutes les entreprises pour l’embauche d’un jeune de moins de 25 ans jusqu’à 2 SMIC en CDI ou en CDD de 3 mois au moins conclu entre le 1er août 2020 et 31 janvier 2021.

Embauche d’un apprenti :
Prime de 5.000 euros pour l’embauche d’un mineur et de 8.000 euros pour un majeur préparant un diplôme de niveau Master (au plus) par un contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet et le 28 février 2021. Ouverte à toutes les entreprises sous condition toutefois, pour les entreprises de 250 salariés et plus d’atteindre le quota d’alternants à l’effectif.

Embauche en contrat de professionnalisation :
Prime de 5.000 euros pour l’embauche d’un mineur et de 8.000 euros pour un majeur préparant un diplôme de niveau licence professionnelle (au plus) par un contrat de professionnalisation conclu entre le 1er juillet et le 28 février 2021. Ouverte à toutes les entreprises sous condition toutefois, pour les entreprises de 250 salariés et plus d’atteindre le quota de contrat favorisant l’insertion professionnelle (à définir).
Les modalités de ces mesures seront précisées par des décrets à venir.
Consultez le dossier de presse : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/emploi-des-jeunes-presentation-du-plan-1-jeune-1-solution

L’équipe du cabinet ACEL se tient à votre disposition pour vous accompagner en cette période extraordinaire.

Nous connaissons votre secteur d’activité. Rejoignez-nous…

28
JUIL
2020

COVID19 : Fonds de solidarité (FSE)

COVID-19 – Fonds de solidarité (FSE) – l’accès au deuxième volet est facilité pour les entreprises des secteurs les plus affectés.

Le fonds de solidarité (FSE) institué par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 permet le versement d’une aide financière aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19. Le premier volet de l’aide est prolongé pour toutes les entreprises au titre des pertes du mois de juin (Son accès est en outre facilité, les entreprises n’ayant plus à justifier d’un refus de prêt de leur banque pour accéder au deuxième volet).
Suite à la publication d’un décret paru le 16 juillet 2020, les TPE touchées par la crise du Covid-19 peuvent demander à bénéficier du fonds de solidarité pour la perte d’activité subie au mois de juin. Comme pour le mois précédent, les plafonds d’éligibilité sont fixés en principe à 10 salariés et moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires mais ils sont doublés pour les entités de certains secteurs d’activité tels que ceux des cafés, hôtels, restaurants. Voici les explications détaillées de ce dispositif :

Les TPE particulièrement affectées par la crise au mois de juin 2020 peuvent désormais bénéficier du fonds de solidarité. Un décret publié vendredi dernier (décret n° 2020-873) fixe les modalités de ce dispositif. L’aide de premier niveau, qui peut atteindre 1.500 €, doit être demandée au plus tard le 31 août 2020. Elle s’applique, entre autres conditions, aux entités qui, soit ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en juin 2020, soit ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er juin et le 30 juin 2020. Celle de second niveau, qui peut atteindre 10.000 euros, doit être effectuée au plus tard le 15 septembre 2020 — contrairement à l’aide de 1er niveau, qui peut potentiellement être obtenue une fois par mois de crise, celle de second niveau ne peut être obtenue qu’une seule fois pendant toute la crise ; toutefois, un versement complémentaire peut être obtenu pour les entités de certains secteurs d’activité car le plafond de l’aide de second niveau à laquelle elles ont droit a augmenté depuis que ce dispositif a été mis en place.

Le fonds comporte trois volets :

– une première aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires et plafonnée à 1.500 €, versée par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Elle peut être demandée chaque mois au titre duquel le fonds est ouvert ;
– une aide complémentaire d’un montant de 2.000 à 5.000 € versée aux entreprises les plus en difficulté par les régions (cette aide pouvant aller jusqu’à 10.000 € pour les entreprises des secteurs des annexes 1 et 2). Elle ne peut être demandée qu’une seule fois ;
– une aide supplémentaire laissée à l’appréciation des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Second volet : une condition en moins :
Les entreprises éligibles au deuxième volet de l’aide sont celles qui, au jour de leur demande, bénéficient du premier volet de l’aide et :
– emploient au 1er mars 2020 (ou au 10 mars 2020, s’agissant des entreprises créées après le 1er mars 2020) au moins un salarié en CDI ou CDD, ou ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 (au lieu du 31 mai 2020) ;
– ont réalisé un CA supérieur ou égal à 8.000 € lors du dernier exercice clos (des exceptions étant toutefois prévues en faveur des entreprises n’ayant pas encore clos leur exercice ou qui ont été créées après le 1er mars 2020) ;
– et se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à 30 jours. En effet, le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes à régler au titre des mois de mars, d’avril et de mai 2020 doit être négatif.
En revanche, le versement de l’aide n’est plus conditionné à un refus de prêt bancaire. En effet, le décret du 16 juillet 2020 supprime cette condition à laquelle étaient soumises les entreprises « hors secteurs ».

Ainsi, désormais, toute entreprise éligible aux autres conditions de l’aide n’a plus à indiquer dans sa demande le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans la banque.
Délai supplémentaire pour solliciter l’aide :
Les entreprises éligibles au deuxième volet de l’aide ont désormais jusqu’au 15 septembre 2020 (au lieu du 15 août 2020) pour adresser leur demande et les justificatifs correspondants par voie dématérialisée à la collectivité territoriale dans laquelle elles sont domiciliées.
Bon à savoir. Les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont toujours la possibilité de financer une aide supplémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire. Le montant de cette aide peut être de 500 €, 1.000 €, 2.000 €, 2.500 € ou 3.000 €. Pour y prétendre, les entreprises doivent déposer leur demande avant le 15 septembre 2020 (et non plus avant le 15 août 2020).
Source : décret 2020-873 du 16.07.2020 : JO 17

Fonds de solidarité : les entités bénéficiant des plafonds doublés de chiffre d’affaires et d’effectif :

L’aide au titre du fonds de solidarité est maintenue et renforcée pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes :
– soit d’un secteur dit « prioritaire » : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel (1) ;
– soit d’un secteur (dit « connexe ») dont l’activité dépend en amont ou en aval d’un secteur prioritaire visé ci-avant, à condition d’avoir subi 80 % de perte de chiffre d’affaires pendant la période du 15 mars au 15 mai 2020 (2).

(1) les entités dont l’activité principale figure dans cette catégorie sont éligibles au fonds de solidarité, au titre du mois de juin 2020, lorsqu’elles emploient jusqu’à 20 salariés (au lieu de 10 pour les autres entités hors celles de la deuxième catégorie) et qu’elles ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros lors du dernier exercice clos (au lieu de 1 million d’euros pour les autres entités hors celles de la deuxième catégorie). D’autres conditions sont à remplir pour bénéficier de ce fonds, comme pour les entités des autres secteurs d’activité.
(2) les entités dont l’activité principale figure dans cette catégorie sont éligibles au fonds de solidarité, au titre du mois de juin 2020, lorsqu’elles emploient jusqu’à 20 salariés (au lieu de 10 pour les autres entités hors celles de la première catégorie), qu’elles ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros lors du dernier exercice clos (au lieu de 1 million d’euros pour les autres entités hors celles de la première catégorie) et qu’elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020. D’autres conditions sont à remplir pour bénéficier de ce fonds, comme pour les entités des autres secteurs

Un fonds de solidarité spécial pour le secteur du monde de la nuit

Le fonds de solidarité sera ouvert, à partir des pertes de juin, aux entreprises classées P, fermées administrativement, sans conditions de taille et de bénéfice net imposable », annonce un communiqué du ministère chargé des PME adressé après une réunion avec les représentants du monde de la nuit. « Par ailleurs, l’aide au titre du volet 2 du fonds de solidarité a été renforcée pour ces entreprises, le montant total de l’aide pourrait aller jusqu’à 45000 euros pour couvrir leurs charges fixes et notamment les loyers liés aux trois mois de la période estivale », est-il ajouté.

L’équipe du cabinet ACEL se tient à votre disposition pour vous accompagner en cette période extraordinaire. Nous connaissons votre secteur d’activité. Rejoignez-nous…

19
MAI
2020

ACEL expert comptable : subvention pour aider les TPE et PME à prévenir la transmission du Covid-19 au travail

« Prévention Covid-19 » : une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir la transmission du Covid-19 au travail

Depuis le 18 mai, l’Assurance maladie-Risques professionnels met en place une aide « Prévention TPE Covid-19 » pour préparer le déconfinement.

Quelles sont les entreprises bénéficiaires ? L’entreprise de 1 à 49 salariés (calculé selon les règles sécurité sociale) ou le travailleur indépendant sans salarié affilié au régime général qui a investi depuis le 14 mars 2020 ou compte investir dans des équipements de protection et ce jusqu’au 31 juillet 2020.S’ajoutent les conditions suivantes pour les TPE/PME :
1) Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse ;
2) Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique pour le(s) même(s) investissement(s).

Quel est l’objet de cette subvention ?
Elle a pour finalité de financer les mesures de prévention telles que les mesures barrière et de distanciation sociale (par exemple guides files, poteaux et grilles, barrières amovibles, écrans et tableaux pour la communication, locaux additionnels et temporaires…) et les mesures d’hygiène et de nettoyage (installations de lavage des mains et douches, toilettes/lavabos/douches additionnels et temporaires…).

Quels sont les équipements concernés ?
Cette subvention concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars 2020 au 31 juillet 2020. Les mesures financées correspondent à deux catégories.
Les matériels destinés aux mesures barrières et de distanciation physique :
1) le matériel permettant d’isoler le poste de travail des contacts, à savoir la pose de vitre, des plexiglas, des cloisons de séparation, des bâches, des écrans fixes ou mobiles ;
2) le matériel permettant de guider et faire respecter les distances sociales, notamment des guides files, des poteaux et grilles, d’accroches murales de barrières amovibles, des cordons et sangles associés de chariots pour transporter les poteaux, les grilles, les barrières et les cordons ;
3) les locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances sociales, prise en charge du montage/démontage et de 4 mois de location ;
4) le matériel permettant de communiquer visuellement hors support à transmettre, comme des écrans, tableaux, support d’affiches et affiches).

Les matériels d’hygiène et de nettoyage :
1) Les installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (douches) (prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation ;
2) Les installations temporaires et additionnelles telles que Toilettes/lavabos/douches (prise en charge de l’installation et de l’enlèvement et pour une durée de 4 mois de location).
Point de vigilance : Les masques (conformes aux normes EN 14683 ou NF EN 149), les gels hydro-alcoolique et les visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

Quel montant de subvention ?
La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise ou le travailleur indépendant pour l’achat d’équipements de protection du Covid-19. Le bénéfice de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.

Comment bénéficier de cette subvention ?
Pour bénéficier de la subvention, il suffit de :
1) télécharger et remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salariés ;
2) adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). Pour savoir à quelle caisse vous adresser et ses coordonnées, consultez la liste classée par région.

Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

Sous quel délai la demande doit-elle être envoyée ?
Votre demande devra être envoyée à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020 avec le formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives demandées que l’entreprise enverra de préférence par mail ou par voie postale à sa caisse de rattachement (Carsat, Cramif ou Cgss),
L’enveloppe exceptionnelle que la branche AT/MP consacre à cette subvention s’élève à 20 M€.
Attention, le budget dédié à l’aide étant limité, la règle privilégiant les demandes d’aide selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée.

Source : Assurance Maladie – Risques professionnels communiqué de presse du 14.05.2020 sur www.ameli.fr/entreprise

L’équipe du cabinet ACEL se tient à votre disposition pour vous accompagner en cette période extraordinaire. Nous connaissons votre secteur d’activité. Rejoignez-nous…

AUDIT CONSEIL EXPERTISE LESSARD (ACEL) — expert-comptable Culture et Média – commissaire aux comptes — 115 boulevard Richard Lenoir, 75011 PARIS Tél : + 33 1 44 70 63 71 — erwan.lessard@cabinet-acel.com

31
MAR
2020

ACEL expert-comptable — FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES TPE ET ARTISTES AUTEURS

ACEL expert-comptable — FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES TPE ET ARTISTES AUTEURS : AIDE DIRECTE DE 1.500 € / LE DÉCRET EST PARU LE 30 MARS 2020

Afin de faire face à l’épidémie du COVID-19 et ses conséquences sur l’économie française, le gouvernement vient de préciser les modalités d’attribution de l’aide directe concernant les TPE et les indépendants, y compris les artistes auteurs.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ :

Le gouvernement a précisé par décret du 30 mars 2020, les critères d’éligibilité au fonds de solidarité. Ils sont au nombre de 7, qui doivent être cumulativement respectés !

Le fonds bénéficie aux personnes physiques et personnes morales remplissant les conditions suivantes:

Date de début d’activité avant le 1er février 2020

Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020

Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés

Seuil de chiffre d’affaires (ATTENTION)

Deux critères cumulatifs sont retenues pour l’éligibilité : chiffre d’affaires HT et bénéfice imposable

Définition des seuils

Le chiffre d’affaires HT comptabilisé au dernier exercice clos (2019) doit être inférieur à 1.000.000 € ;

ET

Le bénéfice  imposable du dernier exercice clos (2019) doit être inférieur à 60.000 € ;

ATTENTION, pour les gérants majoritaires de SARL – EURL ou encore les dirigeants exerçant en EIRL, le bénéfice de référence à retenir est le bénéfice imposable de 60.000 € (donc avant impôt société ou impôt sur le revenu)  majoré de la rémunération imposable versée au dirigeant en 2019.

ATTENTION, Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice :
Le chiffre d’affaires à retenir est le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
Le bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant) est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois;

ATTENTION, les dirigeants titulaires d’un contrat de travail ou bénéficiant d’un arrêt de travail sont exclus du dispositif :
L’une des conditions au décret dispose que :les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire
ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet
ou d’une pension de vieillesse
et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.

Nous rappelons que :
Pour les comptabilités d’engagement (créances -dettes), le chiffre d’affaires HT correspond au chiffre d’affaires facturé ;
Pour les comptabilités de trésorerie (Recettes encaissées – dépenses décaissées), le chiffre d’affaires HT correspond au chiffre d’affaires encaissé.

Illustrations

EXEMPLE 1 : sociétés et entreprises soumises à l’impôt société

Bénéfice net en 2019 : 25.000 €
Is à réintégrer : 4.911 €
Rémunération imposable versé au dirigeant : 35.000 €
Total : 64.911 € > 60.000 €
Vous n’êtes pas  éligible

EXEMPLE 2 : BNC Réel (dit de la déclaration contrôlée)

CA HT encaissé en 2019 : 80.000 €
Bénéfice imposable en 2019 de 50.000 €
Vous êtes éligible sous réserve du respect des autres critères explicités.

EXEMPLE 3 : Auto-entrepreneur

CA HT encaissé 60.000 € en 2019
Bénéfice imposable de 60.000 € -34 % de 60.000 € = 39.600 €
Vous êtes éligible sous réserve du respect des autres critères explicités.

Elles ne sont pas contrôlées par une Holding (contrôle au sens article L. 233-3 du code de commerce).

Lorsqu’elle contrôlent elles-mêmes d’autres sociétés, les filiales doivent tout autant respecter les critères 3° et 4° ci-dessus

Elles n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté traduit notamment par la perte de plus de la moitié du capital social (au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014)

CRITÈRES SPÉCIFIQUES LIÉS À LA BAISSE D’ACTIVITÉ SUBI EN MARS 2020

Sont concernées :

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (restaurants, bars etc)

Ou

Toutes les petites entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020

Cette baisse de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 s’entend :
par rapport à la même période de l’année précédente;
Ou
pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020;
Ou
pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

VOUS ÊTES ÉLIGIBLES : COMMENT BÉNÉFICIER DE CETTE AIDE ?

Pas de précipitation !  La demande d’aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020 sur votre compte fiscal impôt.gouv personnel

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret saisie en ligne, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020;
Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires;
Les coordonnées bancaires de l’entreprise c’est- à-dire du compte bancaire professionnel.

Surtout les sites gouvernementaux semble annoncer d’ores et déjà des adaptations (nous vous les communiquons avec réserves)

Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 70% pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée.
A partir du vendredi 3 avril, les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.
A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €.

A ce jour, nous ne disposons pas d’information sur la prolongation de cette mesure pour Avril 2020 et les mois suivants si les mesures de confinement venaient à être prolongées.

Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité peuvent bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 euros lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande:
Elles ont bénéficié du fonds de solidarité ;
Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée;
Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants;
Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Toute sollicitation de cette aide complémentaire devra être accompagnée d’un plan de trésorerie prévisionnel à trente jours démontrant le risque de cessation de paiement, un justificatif de refus de prêt bancaire et une nouvelle déclaration sur l’honneur.

MODE D’EMPLOI

Les professionnels éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel impôt.gouv habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 »

Vous trouverez le mode d’emploi « pas à pas » rédigé par la DGFIP à télécharger :  >> en cliquant ici <<

A ce jour, nous ne disposons pas d’information sur la prolongation de cette mesure pour Avril 2020 et les mois suivants si les mesures de confinement venaient à être prolongées.
L’équipe du cabinet ACEL se tient à votre disposition pour vous accompagner en cette période extraordinaire. Nous connaissons votre secteur d’activité. Rejoignez-nous…

24
MAR
2020

ACEL expert-comptable – ARTISTES-AUTEURS ET COVID19 MESURES DE SOUTIEN SPÉCIFIQUES

ARTISTES-AUTEURS ET COVID19 MESURES DE SOUTIEN SPÉCIFIQUES

 

Quelles sont les mesures de soutien destinées aux artistes-auteurs ?

Report de cotisations (suspension) et modulation de vos acomptes d’impôt sur le revenu.
Sur son site, la Maison des artistes indique vérifier actuellement la possibilité de l’application aux artistes des mesures annoncées et notamment l’arrêt de travail en faveur des personnes contraintes de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail et signale avoir alerté le Gouvernement sur ce sujet.
Les mesures suivantes ont été annoncées :

1 – Suspension de l’appel de cotisations Urssaf à régler en mars ; l’Urssaf Limousin en charge du recouvrement des cotisations AGESSA et MDA depuis le 1er janvier 2020 annonce la suspension du recouvrement de l’échéance à régler en mars ainsi que l’abandon des majorations de retard si les cotisations sociales n’ont pas été réglées. Une information ultérieure sera communiquée aux artistes-auteurs concernant l’échéance du 15 avril 2020.
2 – Suspension du recouvrement des cotisations antérieures à 2019 ; le recouvrement des cotisations, dues au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2019 exigibles par l’AGESSA et la MDA, est suspendu.

Report des prochaines échéances de paiement des cotisations de retraite complémentaire ; les prochaines échéances de paiement de cotisations auprès de l’IRCEC, y compris le recouvrement, sont reportées au 30 juin 2020. En revanche, le prélèvement mensuel des cotisations est maintenu pour les artistes-auteurs ayant opté pour ce mode de règlement.
L’IRCEC précise par ailleurs qu’un formulaire de demande d’aide sociale est téléchargeable dans l’espace adhérent. Accompagné de toutes les pièces utiles à l’étude de la situation, ce formulaire devra être adressé à l’attention de l’assistante de service social, par mail — actionsociale@ircec.fr — ou par courrier.
Modulation des acomptes de prélèvement à la source ; les artistes-auteurs estimant subir une importante baisse de leurs revenus peuvent dès à présent demander l’actualisation du montant de leur acompte (mensuel ou trimestriel) prélevé pour le règlement de leurs impôts (dans la limite de 4 fois par an). Toute intervention avant le 22 du mois est prise en compte pour le mois suivant.

Voici quelques liens utiles :
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/covid-19
https://www.lamaisondesartistes.fr/site/covid-19-quelles-adaptations-pour-les-artistes/

Aide directe : (décret à paraître)

La mesure : L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

Sa mise en œuvre :
Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

A quoi correspond cette aide ?
Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

Cette aide sera versée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ?
Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

Liens et contacts :
Pour vérifier la mise en ligne du dispositif, consultez régulièrement le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/dgfip

Enfin, concernant la TVA, le non-paiement de la TVA ne doit pas devenir un principe, la bienveillance attendue de nos services fiscaux ne s’appliquera évidemment pas aux entreprises ne justifiant pas de réelles difficultés de trésorerie.

L’équipe du cabinet ACEL se tient à votre disposition pour vous accompagner en cette période extraordinaire. Nous connaissons votre secteur d’activité. Rejoignez-nous…

16
MAR
2020

ACEL expert-comptable – Jeune Entreprise Innovante (JEI) : prorogation jusqu’au 31 décembre 2022

FOCUS SUR LE STATUT JEI

Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour bénéficier du statut de JEI, les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :
– L’entreprise doit être une PME, avoir moins de 8 ans d’existence (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire), être indépendantes (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques);
– Sa création ne doit pas résulter d’une opération restructuration et l’entreprise doit réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

Quels sont les avantages de la JEI ?
Sur le plan fiscal, les JEI peuvent bénéficier d’exonérations en matière d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés en bénéficiant d’une exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d’imposition bénéficiaire) puis d’une exonération de 50 % pour la période ou l’exercice suivant. Elles sont exonérées de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.
Sur le plan des cotisations sociales, Les JEI peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations sur les rémunérations éligibles versés aux salariés et aux mandataires sociaux dans la limite de 4,5 fois le smic (soit environ 6.924 euros par mois en 2020), le montant global des exonérations sociales accordées ne devant pas excéder sur une année civile et par établissement 5 fois le plafond de sécurité sociale (205.680 € en 2020).

Rescrit recommandé :
Une procédure spécifique de rescrit permet de sécuriser le statut de JEI de l’entreprise. A la différence du rescrit classique, ce rescrit permet d’obtenir un accord tacite de de l’administration en cas d’absence de réponse après un délai de trois mois.
L’équipe du cabinet ACEL se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la structuration de votre activité.

Nous connaissons votre secteur d’activité. Rejoignez-nous…

non elit. Nullam dolor dictum consectetur ut Phasellus quis, Sed id, luctus