Audit Conseil Expertise Lessard
15
MAR
2021

ACEL expert-comptable : CRÉDIT IMPÔT THÉÂTRE

ACEL – EXPERT COMPTABLE – CRÉDIT IMPÔT THÉÂTRE

Pour soutenir la filière lourdement impactée par la crise pandémique, la Loi de Finances pour 2021 crée un nouveau crédit d’impôt : le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (aussi appelé « crédit d’impôt théâtre ») LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 – art. 22 (V).

L’entrée en vigueur de ce dispositif est subordonnée à la publication prochaine d’un décret.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Cet avantage fiscal profite aux entreprises qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui engagent des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique et supporter le coût de la création du spectacle.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Les dépenses engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Les dépenses doivent être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.

Les dépenses doivent porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :

  • =>Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
    =>Constituer la première exploitation d’un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n’a pas encore donné lieu à représentations ;
    =>Être interprété par une équipe d’artistes composée à 90 % au moins de professionnels ;
    =>Disposer d’au moins 6 artistes au plateau ;
    =>Être programmé pour plus de 20 dates sur une période de 12 mois consécutifs dans au moins 2 lieux différents.

 

Nécessité d’une demande d’agrément provisoire et d’obtention d’un agrément définitif

Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le Ministre chargé de la culture d’une demande d’agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d’un comité d’experts, atteste que le spectacle remplit toutes les conditions requises. Cet agrément ne pourra être délivré que si l’entreprise est à jour de ses obligations légales, fiscales et sociales. À la suite de l’obtention de cet agrément provisoire, l’entreprise doit obtenir un agrément définitif dans un délai de 36 mois. A défaut, elle devra reverser à l’administration fiscale le crédit d’impôt indûment obtenu.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

  • =>Les dépenses engagées par les entreprises ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt spectacles vivants que si elles constituent des charges déductibles du résultat imposable dans les conditions de droit commun.
    Entrent dans l’assiette du crédit d’impôt notamment les dépenses suivantes
    les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle : les frais de personnel permanent de l’entreprise, les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle, les frais de personnel non permanent de l’entreprise incluant les rémunérations, droits d’auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d’effets ou d’ambiances sonores, créateur de vidéo ou d’effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe, d’autres dépenses comme les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d’auteur au titre des représentations du spectacle, les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle.
  • =>Les dépenses de numérisation liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle telles que les frais d’acquisition des droits d’auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations, les frais de captation (son, image, lumière), les frais d’acquisition d’images préexistantes, les cessions de droits facturés par l’ensemble des ayants droit, les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les dépenses de postproduction (frais de montage, d’étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage), les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d’un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d’éléments d’interactivité ou d’une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.

Ces dépenses sont prises en compte dès lors qu’elles sont exposées au cours des mêmes exercices que les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle.

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt théâtre ne pourront pas être prises en compte pour le calcul d’un autre crédit d’impôt.

Quel est montant du crédit d’impôt ?

Après déduction des subventions publiques non remboursables et des aides non remboursables et sous réserve de l’obtention de l’agrément définitif, le crédit d’impôt est de 15 % ou 30 % de l’assiette éligible si l’entreprise satisfait à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
Enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation européenne sur les aides de minimis : le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise sera donc limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.
Sécurisez vos projets et vos avantages fiscaux, faites à appel à des professionnels – contactez-nous !

AUDIT CONSEIL EXPERTISE LESSARD (ACEL) — expert-comptable Culture & Médias – commissaire aux comptes —115 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris. Tél : + 33 1 44 70 63 71 — erwan.lessard@cabinet-acel.comwww.cabinet-acel.com

08
MAR
2021

ACEL – expert-comptable : Crédit d’impôt spectacles vivants

ACEL – EXPERT COMPTABLE – Crédit d’impôt spectacles vivants – Prorogation, extension du dispositif aux spectacles de variétés et assouplissement temporaire des critères d’éligibilité (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 38 et loi n° 2020-1721, arts. 23 et 118)

Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical engagées avant le 31 décembre 2024.

Quelles sont les conditions à remplir pour être éligible ?
Actuellement, les dépenses en question doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  1. Être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d’un spectacle musical, de théâtre ou de variétés ;
  2. Porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :
    => Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français : cette condition est satisfaite dès lors que plus de 50 % des dépenses correspondantes sont réalisées en France ;
     => Comprendre au minimum 4 représentations dans au moins 3 lieux différents. Pour les demandes d’agrément provisoire déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, les dépenses engagées par les entreprises devront porter sur un spectacle comprenant au minimum deux représentations (au lieu de quatre) dans au moins deux lieux différents (au lieu de trois).
     => Ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par Décret par catégorie de spectacle. La jauge du lieu de présentation du spectacle ne peut être supérieure à :
    – 2 100 personnes pour les concerts de musiques actuelles ;
    – 4 800 personnes pour les comédies musicales ;
    – 1 700 personnes pour les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques ;
    – 2 500 personnes pour les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques, y compris les concerts de forme oratorios ;
    – 2 100 personnes pour les spectacles d’humour.
  3. Nécessité d’une demande d’agrément provisoire

La demande d’agrément provisoire est déposée auprès du CNM par une entreprise exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacle vivant. En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production pour la part des dépenses qu’elle expose. L’agrément provisoire est notifié à l’entreprise de production ou, en cas de coproduction, à chacune des entreprises de production.

Afin de soutenir les entreprises de spectacles vivants qui ont été contraintes d’annuler des spectacles en 2020 en raison de la crise sanitaire, la mesure d’assouplissement s’applique également aux spectacles qui ont obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d’agrément a été déposée avant le 1er janvier 2021, à la condition que ces entreprises justifient lors de la demande d’agrément définitif que des représentations ont été annulées à compter du 4 mars 2020 en application des mesures relatives à la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt lorsqu’elles sont engagées à compter de la date de réception par le CNM de la demande d’agrément provisoire.

Quelles sont les dépenses éligibles ?
Les dépenses engagées par les entreprises ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt spectacles vivants que si elles constituent des charges déductibles du résultat imposable dans les conditions de droit commun.
Entrent dans l’assiette du crédit les dépenses suivantes :
 => Les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle : sont éligibles les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle vivant pour toutes ses représentations, incluant les représentations promotionnelles dont notamment les frais de personnel permanent et non permanent de l’entreprise, d’autres dépenses comme les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d’auteur au titre des représentations de spectacle, les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles, les frais de location de matériels utilisés directement ou indirectement dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public

 => Les dépenses liées à la numérisation du spectacle : notamment les frais d’acquisition des droits d’auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations, les frais de captation (son, image, lumière), les dépenses de postproduction (frais de montage, d’étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage)

Quel est montant du crédit d’impôt ?
Après déduction des subventions publiques et des aides dites « tours supports » et sous réserve de l’obtention de l’agrément définitif, le crédit d’impôt est de 15 % ou 30 % de l’assiette éligible si l’entreprise satisfait à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Le crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice

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01
MAR
2021

AIDE COVID-19 : nouveau dispositif pour les entreprises

#Aide #Covid-19 : un nouveau dispositif de prise en charge des coût fixes pour les entreprises faisant plus de 1 Million de chiffre d’affaires annoncé.
Le ministre de l’Économie s’est exprimé ce mercredi 24 février après-midi, au terme du Conseil des Ministres, sur les dernières indemnisations aux entreprises mises en oeuvre par le Gouvernement. Il annonce un nouveau dispositif qui prendra en charge les coûts fixes dans la limite de 10 M€ par an, pour les entreprises faisant plus de 1 M€ de chiffre d’affaires.

Nous résumons ci-après les caractéristiques de ce dispositif qui complète celui du #Fse en place :

À partir du mois de mars, ce dispositif qui sera rétroactif à partir du 1er janvier 2021 permettra de couvrir l’intégralité des coûts fixes des entreprises pour lesquelles le fonds de solidarité ne suffit pas, et pour lesquels les coûts fixes sont plus élevés que les 200.000 euros par mois.

Quel sera le dispositif ?
Il s’agit de prendre en charge 70 % des charges fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés, et 90 % des charges fixes pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Comment va être calculée cette aide ?

Il s’agira d’une indemnisation entre 90 % et 70 % de la perte brute d’exploitation. 90 % pour les plus petites entreprises, moins de 50 salariés ; 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés. La perte brute d’exploitation, c’est-à-dire le montant des charges d’exploitation dont seront déduites les recettes éventuelles pour les entreprises qui sont encore ouvertes.

Quelles sont les charges d’exploitation ?

C’est principalement le loyer. L’administration va déduire les recettes éventuelles dans lesquelles il y a le chiffre d’affaires pour les entreprises qui sont restées ouvertes, et les aides du fonds de solidarité pour les entreprises qui soit sont fermées, soit sont restées ouvertes et ont perdu un montant important de leur chiffre d’affaires.

Quelles sont les entreprises qui sont concernées par ce dispositif de coûts fixes ?

Toutes les entreprises qui sont fermées administrativement, dont les galeries marchandes, toutes les entreprises qui appartiennent au secteur du plan tourisme S1 et S1-bis, c’est-à-dire celles qui ont perdu 50 % de leur chiffre d’affaires, lorsque leur chiffre d’affaires mensuel est supérieur à 1 million d’euros. Pour pouvoir être éligible à cette aide, il faut avoir touché le fonds de solidarité, apporter la preuve qu’il reste un loyer à payer et avoir un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros.

Quelles sont les entreprises qui seront définies dans le décret ?

Les cinq secteurs qui peuvent avoir accès à l’indemnisation des charges fixes, même si ce sont des petites entreprises qui font moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires, la restauration des communes de station de ski, les loisirs indoor, les salles de sport, les zoos et les thermes.
Quel est le montant auquel vous êtes éligible quand vous demandez à avoir accès à ce dispositif de charges fixes qui s’ajoute au fonds de solidarité ?
Le montant peut atteindre jusqu’à 10 millions d’euros.

Comment cette aide sera versée ?

Pour disposer de cette aide, les entreprises devront se déclarer sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site de la DGFiP. Chaque entreprise a son espace d’accueil personnalisé. Elle va sur son espace d’accueil personnalisé et professionnel et elle peut remplir la demande.
Etant donné le montant des aides qui sont concernées, jusqu’à 10 millions d’euros, un formulaire doit être rempli par l’expert-comptable de l’entreprise qui fera foi. Chaque entreprise fera librement le choix d’avoir soit un versement jusqu’à 10 millions d’euros en une seule fois, soit un versement en trois fois. Chacun choisira ce qui lui convient le mieux en termes de couverture de ses charges fixes, en complément, du fonds de solidarité.

Consultez le Briefing presse sur le fonds de solidarité – Propos liminaire de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, 24 février 2021 à télécharger  >> en cliquant ici <<

Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à nous joindre !

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26
JAN
2021

ARTISTES-AUTEURS COVID-19 : FONDS D’URGENCE AUDIOVISUEL (MIS EN PLACE CNC ET SACEM)

ARTISTES-AUTEURS COVID-19 : FONDS D’URGENCE AUDIOVISUEL (MIS EN PLACE PAR CNC ET SACEM)

Tout comme les réalisateurs ou les scénaristes, les auteurs de textes et compositeurs de musiques à l’image contribuent à la qualité des œuvres audiovisuelles. Aussi, le CNC a accepté de financer un fonds, géré par la SACEM, pour vous soutenir ces auteurs. Attention, cette aide est réservée aux auteurs qui n’ont pas bénéficié des aides gouvernementales (FSE) ou institutionnelles (SCAM, SACD).
Cette aide est valable pour chaque mois entre mars 2020 et mars 2021. Vous pouvez donc déposer une aide pour chaque mois où vous jugez être éligible, dans ce cadre, il faut effectuer une demande par mois.

Quelles sont les dates limites de dépôt par période d’indemnisation ?
Période de mars 2020 à décembre 2020 : 14 février 2021
Période de janvier 2021 à mars 2021 : 14 février 2021

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour ce dispositif ?

– Avoir votre résidence fiscale en France ;
– Avoir contribué à la musique originale d’au moins un court, long métrage, documentaire ou série & TV, soutenus par le CNC. – Pour savoir si l’œuvre audiovisuelle à laquelle vous avez contribué a été soutenus par le CNC vous pouvez aller sur le site du CNC. L’œuvre doit être sortie entre le 1er janvier 2017 et le 31 mars 2021 ;
– Ne pas avoir bénéficié, pour un mois donné, du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 mis en place par le gouvernement ;
– Ne pas avoir bénéficié d’un fonds de compensation provenant d’une autre OGC comme la SCAM ou la SACD. Cette aide est en revanche compatible avec le fonds de secours mis en place par la SACEM au début de la crise. Vous pouvez donc faire une demande pour chacune de ces aides si vous êtes éligible.

Comment se calcule l’aide ?

Les revenus d’un mois donné en 2020 entre mars 2020 et mars 2021 sont comparés avec la moyenne mensuelle de revenus des années 2019/2018/2017.
Si la perte de revenus entre le mois donné et la moyenne des années 2019/2018/2017 est supérieure à 50%, alors vous êtes éligible.
L’aide sera alors égale au montant de votre perte dans le mois, dans la limite de 1.500 €.

Quels sont les revenus à prendre en compte ?
Il faut uniquement retenir les revenus catégoriels suivants :
– Les primes de commande (AGESSA, note de droits d’auteurs, etc.) ;
– Les revenus dits secondaires comme les revenus liés à la production exécutive des musiques à l’image que vous avez composée, les revenus liés à l’enseignement (si vous exercez dans un conservatoire par exemple).
Les revenus issus d’OGC (organismes de gestion collective des droits d’auteurs) sont exclus du calcul de l’assiette de revenus. En effet vos revenus SACEM 2020 par exemple ne sont pas pertinents pour évaluer la perte de vos revenus liée au COVID.
Par ailleurs, tous les revenus fournis doivent être exprimés en nets (le montant net encaissé qui apparait sur votre compte en banque). Il est à préciser également que la date de prise en compte d’un revenu est celle de l’encaissement (le jour où vous avez été payé et non pas la date de signature d’un contrat par exemple.

Quels sont les justificatifs à fournir ?
Les revenus communiqués sont déclarés sur l’honneur. Il n’y a donc pas de justificatif à fournir.
Néanmoins, vous pouvez charger tout document que vous jugez utile pour expliquer vos pertes de revenus.
En soumettant votre demande vous vous engagez sur l’honneur à rembourser une aide que vous auriez perçu en fournissant de fausses informations.

Comment effectuer une demande ?
Sur le site de la SACEM, vous pouvez déposer une aide pour chaque mois où vous jugez être éligible (faire une demande par mois).
En cliquant sur « FAIRE UNE DEMANDE D’AIDE », vous serez redirigé sur le site « Aides aux projets ».
> Cliquez ensuite sur « Espace membre » et identifiez-vous (mêmes identifiants que pour votre espace membre sur createurs-editeurs.sacem.fr).
> Cliquez sur « Nouvelle demande »
> Sélectionnez « Fonds d’urgence audiovisuel » dans le menu déroulant.
Pour vous aider, vous pouvez consulter ce tutoriel :  Présentation PowerPoint (sacem.fr)
Pour effectuer une demande, c’est ici FAIRE UNE DEMANDE D’AIDE Connexion Créateur ou Editeur – La Sacem
Le délai de traitement de votre demande sera d’environ 30 jours.

Les équipes de la SACEM restent à votre disposition pour toute question par mail à societaires@sacem.fr ou par téléphone au 01 47 15 47 15.
L’équipe du cabinet ACEL peut vous assister dans l’accomplissement de ces démarches et prendre en charge le suivi administratif de votre activité professionnelle avec des outils digitaux qui vous simplifient la vie !

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22
JAN
2021

Soutien aux entreprises : le point sur les dernières annonces du gouvernement

Soutien aux entreprises : le point sur les dernières annonces du gouvernement

Evolution du fonds de solidarité, instauration d’une aide complémentaire pour couvrir une partie des charges fixes, report des baisses de prise en charge prévues en matière de chômage partiel, prolongation de l’exonération de cotisations sociales, possibilité de différer le démarrage du remboursement du PGE.

Nous faisons le point sur les dernières mesures gouvernementales annoncées à destination des entreprises.

Aide complémentaire pour couvrir une partie des charges fixes

Une prise en charge partielle des coûts fixes des entreprises. C’est l’une des annonces gouvernementales faites le 14 janvier pour soutenir les entreprises les plus en difficultés. Depuis, l’exécutif a apporté des précisions sur ce dispositif — et sur les autres nouveautés à destination des entreprises — qui devrait faire l’objet d’un décret avant la fin du mois. Cette aide, complémentaire au fonds de solidarité, s’adresserait aux entreprises :
– fermées administrativement;
– ou des secteurs S1 et S1 bis ayant un chiffre d’affaires supérieur à un million d’euros par mois (la liste des secteurs S1 et S1 bis figure respectivement à l’annexe 1 et 2 du décret n°2020-371).
Couvrant jusqu’à 70 % des coûts fixes, cette aide serait plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021. De plus, il est indiqué que « le gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes à l’image des salles de sport, des activités indoor et des centres de vacances ».

Région IDF : Aide au loyer pour la relance des commerces

Pour soutenir les commerces, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors du deuxième confinement, la Région Ile-de-France met en place, à partir du 22 janvier, une aide au loyer de 1.000 €.
L’Ordre des experts-comptables franciliens s’engage aux côtés de la Région Ile-de-France pour accompagner les petites entreprises afin qu’elles bénéficient de ce dispositif.

Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?
Les commerces de proximité, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales, individuelle ou sous forme de société, dont l’établissement est situé en Île-de-France, créés avant le 15 octobre 2020.
Les critères sont les suivants :
– être inscrit au Registre du Commerce et des Services (RCS) ou au Répertoire des Métiers
– avoir une activité relevant d’un code NAF 13 à 18, 20, 22-23, 26 à 28, 31 à 32, 45-11z et 45-19z, 47, 56 (hors restauration rapide), 74.1 et 74.2, 77.2, 79, 82.11z, 85.53Z, 93, 95.2 et 96
– avoir un effectif inférieur à 10 salariés (équivalent temps plein : ETP) et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions d’euros à l’issue de leur dernier exercice pour lesquels les comptes ont été établis* et ne pas appartenir à un groupe dépassant ces deux seuils
– avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en raison de son activité à partir du 30 octobre 2020 conformément au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
– être locataire de ses locaux commerciaux (vitrine physique ou point de vente en lien direct avec un atelier associé) situés en Île-de-France auprès d’un bailleur autre que social ou public, et ne pas avoir bénéficié d’une annulation ou d’une exonération du loyer correspondant au mois de novembre
– exploiter des locaux commerciaux qui ne sont pas propriété de l’artisan ou du commerçant ou en cours d’acquisition par lui-même au 15 octobre 2020, que ce soit en direct (propriété en nom propre) ou via une société ou une société civile immobilière (SCI) détenue par lui-même et/ou un ou des membres de son foyer fiscal.

L’aide est une subvention forfaitaire d’un montant de 1.000 €. Elle est octroyée dans les limites du budget alloué au dispositif, à compter du 22 janvier 2021.
Les entreprises multi-établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement (N° SIRET).
Pour les entreprises n’ayant pas un premier exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 octobre 2020 doit être inférieur à 166.666 euros.
Quelles démarches effectuer ?
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises éligibles doivent déposer leur demande en ligne sur https://aides-urgence-covid19.iledefrance.fr et compléter le dossier de candidature comprenant notamment une attestation d’un professionnel de l’expertise comptable relative à l’effectif exprimé en ETP et au chiffre d’affaires du dernier exercice pour lequel des comptes ont été établis et au fait que l’entreprise n’appartient pas à un groupe dépassant ces deux seuils.

Évolution du Fonds de solidarité des entreprises : nouveau calcul du chiffre d’affaires pour le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité sera remanié à compter de décembre 2020.
Suppression du chiffre d’affaires relatif aux ventes à distances dans la détermination du chiffre d’affaires de décembre 2020
Premièrement, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 n’intègre plus du tout le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison — cette mesure, qui figure dans le décret n° 2021-32 publié le 17 janvier, précise aussi que la vente à emporter reste exclue.
Avant ce changement, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 devait intégrer 50 % du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. Cette nouvelle règle devrait demeurer tant que le fonds de solidarité sera en place.

Modification du fonds de solidarité pour certaines entreprises

La seconde annonce relative au fonds de solidarité consiste à modifier la subvention à compter de décembre 2020 pour certaines entreprises. Celles du « secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200.000 € par mois » et, ce, quelle que soit leur taille. Cette annonce n’a pas encore été suivie du décret correspondant. Pour rappel, les entreprises de ces secteurs peuvent actuellement, au titre de décembre 2020, lorsqu’elles ont perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires ce mois-là, obtenir une subvention égale à 80 % de cette perte dans la limite de 10.000 € — et de 200.000 € au niveau du groupe — si, entre autres conditions, leur effectif ou celui du groupe auquel elles appartiennent est inférieur ou égal à 50 salariés.

Chômage partiel : report de la baisse des taux d’indemnité et d’allocation

En matière de chômage partiel, plusieurs mesures sont également attendues. Les principales portent sur le report des baisses des taux d’indemnité versée aux salariés et d’allocation versée aux employeurs. Ces baisses devraient s’appliquer en mars au lieu de début février. Deux projets de décrets (modifiant le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 et le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020) prévoient le maintien à 70 % du taux horaire de l’indemnité versée aux salariés en activité partielle jusqu’au 28 février 2021. Le taux horaire de l’allocation versée aux employeurs, qui devait baisser de 60 % à 36 %, resterait fixé à 60 % jusqu’au 28 février 2021. Les entreprises qui bénéficient d’un taux majoré à 70 % (celles des secteurs dits protégés ou fermés) le conserveraient jusque fin février également.

Exonération de cotisations sociales prolongée

Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier », a indiqué la semaine dernière le gouvernement. Nous n’en savons pas davantage sur ces mesures qui font penser à celles figurant à l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 — une exonération des cotisations patronales hors retraite complémentaire légalement obligatoire et une aide au paiement des cotisations sociales de 20 % de la masse salariale. Toutefois, les exonérations et les aides au paiement des cotisations prévues dans la LFSS pour 2021 sont applicables au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre ou, selon le cas, du 1er octobre 2020, pour une période maximale de trois mois et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.

Les aides exceptionnelles à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans vont être prolongées

Pour soutenir l’emploi des jeunes de moins de 26 ans, le gouvernement a mis en place une aide à l’embauche et un dispositif dit « emploi franc + ». Ces deux aides exceptionnelles, temporaires, devraient être prolongées jusqu’à la fin mars 2021, selon un projet de décret que le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux le 15 janvier.

Deux aides exceptionnelles (rappels) :
L’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans – Le premier dispositif consiste en une aide aux employeurs qui embauchent des jeunes de mois de 26 ans, en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 SMIC. Cette aide est actuellement ouverte pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 (décret 2020-982 du 5 août 2020, JO du 6).
Pour mémoire, cette aide, versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), est d’au plus 4.000 € pour un salarié à temps sur la première année du contrat (à proratiser en cas de temps partiel, ou de contrat inférieur à un an).
Les « emplois francs » – Compte tenu de cette nouvelle aide, le gouvernement a aussi adapté le dispositif des emplois francs, afin qu’il conserve son attractivité pour la tranche d’âge des moins de 26 ans.
Pour mémoire, ce dispositif permet d’embaucher en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, avec un soutien financier des demandeurs d’emploi ou des jeunes suivies par une mission locale, résidant dans une quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (décret 2019-1471 du 26 décembre 2019, JO 28).
En parallèle de la prolongation des emplois francs « toutes catégories d’âge confondues » jusqu’au 31 décembre 2021, le gouvernement a temporairement augmenté le montant de l’aide pour les jeunes de moins de 26 ans (dispositif dit « emploi franc ») (décret 2020-1278 du 21 octobre 2020, JO du 22).
« L’emploi franc » permet aux employeurs, pour les contrats signés avec des jeunes de moins de 26 ans du 15 octobre 2020 au 31 janvier 2021, de bénéficier, en base temps plein, d’une aide de :
– 7.000 € la première année, puis 5.000 € les deux années suivantes, pour un recrutement en CDI (soit 17.000 € maximum au lieu de contre 15.000 € dans le cadre de l’emploi franc « classique ») ;
– 5.500 € la première année, puis 2.500 € l’année suivante, pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois (soit 8.000 € maximum contre 5.000 € pour un emploi franc « classique »).
Prolongation de deux mois de ces deux dispositifs :
Ces deux aides devraient être prolongés de 2 mois.

Un projet de décret prévoit en effet d’en ouvrir le bénéficier pour les contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021.
Bien entendu, à ce stade, il s’agit d’un projet, qui ne deviendra applicable qu’une fois le texte final publié au Journal officiel.

Et l’aide exceptionnelle aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation ?

Le gouvernement a également mis en place une aide à l’embauche exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 76, JO du 31 ; décrets 2020-1084 et 2020-1085 du 24 août 2020, JO du 25). Sous condition, ce dispositif est ouvert pour les contrats conclus du 1er juillet 2020 au 28 février 2021. Il permet de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 5.000 € (pour un jeune de moins de 18 ans) ou 8.000 € (apprenti ou salarié majeur), au titre de la première année d’exécution du contrat.
Début janvier, la ministre du Travail Élisabeth Borne a annoncé sa prolongation dans une Interview au Journal du dimanche, mais cette mesure reste à acter dans un texte.

Possibilité de différer d’un an supplémentaire le démarrage du remboursement du PGE

Les entreprises vont avoir un délai supplémentaire de 1 an avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État, ce qui portera à 2 ans le délai pendant lequel aucun remboursement ne peut leur être demandé.

Le prêt garanti par l’État – Rappels
Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l’État auprès de leur établissement bancaire habituel ou, depuis le 6 mai 2020, auprès de plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif.
Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement.
La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la d’échéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit. Ce pourcentage se situe entre 70 % et 90 % selon la taille de l’entreprise.

Un différé de remboursement d’un an supplémentaire annoncé par le ministre de l’Économie
La règle de départ était qu’aucun remboursement n’était exigé la 1ère année.
Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État.
Ainsi, une entreprise ayant contracté un tel prêt en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.
Toutes les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de ce type de prêt.

L’équipe du cabinet ACEL sera au rendez-vous – combative et résolument déterminée à vous aider à remonter la pente et prendre les bonnes décisions. Alors, pour que 2021 soit une année réussie, faites appel à une équipe de professionnels sérieux et compétents, n’hésitez pas à nous contacter !

AUDIT CONSEIL EXPERTISE LESSARD (ACEL) — expert-comptable Culture & Médias – commissaire aux comptes —115 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris. Tél : + 33 1 44 70 63 71 — erwan.lessard@cabinet-acel.com

31
DéC
2020

ACEL expert-comptable : En 2021 remontez la pente !

ACEL expert-comptable : En 2021 remontez la pente !

L’équipe du cabinet ACEL s’est mobilisée toute l’année 2020 auprès de ses clients pour les accompagner et les aider à surmonter les difficultés engendrées par la réduction voire l’arrêt total de leur activité professionnelle.

Organisé en télétravail, l’ensemble des collaborateurs a su maintenir un lien étroit avec les clients en communiquant régulièrement sur les dispositifs et mesures d’aides sectorielles tout en assurant la continuité des services habituels du cabinet ACEL. Cette année 2020 a été riche d’enseignements et nous a conforté sur le choix des outils digitaux que nous mettons à disposition de nos clients.

2021 sera pour certains une année décisive et, nous l’espérons, celle de la fin de la pandémie et de la reprise d’activité à un niveau « normal ».

L’équipe du cabinet ACEL sera au rendez-vous – combattive et résolument déterminée à vous aider à remonter la pente et prendre les bonnes décisions.

Alors, pour que 2021 soit une année réussie, faites appel à une équipe de professionnels sérieux et compétents.

AUDIT CONSEIL EXPERTISE LESSARD (ACEL) — expert-comptable Culture & Médias – commissaire aux comptes —115 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris. Tél : + 33 1 44 70 63 71 — erwan.lessard@cabinet-acel.com — www.cabinet-acel.com

07
DéC
2020

Artistes auteurs, TVA, seuils applicables et franchise en base

Artistes auteurs, Micro entrepreneurs, Auto entrepreneurs – TVA : rappel des seuils applicables en matière de franchise en base.

Je suis micro-entrepreneur (Micro BNC, Micro BIC, auto-entrepreneur), à partir de quand suis-je obligé de facturer la TVA à mon client ?

Depuis le 1er janvier 2018, le régime d’imposition de la micro-entreprise est dissocié du régime de la TVA. Depuis le 1er janvier 2020, les seuils de la franchise en base de TVA sont fixés à 34.400 € ou 85 800 € et 36.500 € ou 94.300 € pour les seuils de tolérance.

En conséquence, votre activité devient assujettie à la TVA :

– au 1er janvier qui suit deux années consécutives où votre chiffre d’affaires se situe entre 34.400 € et 36.500 € ou entre 85.800 € et 94.300 €, selon la nature de votre activité (Prestations de services ou ventes de marchandises).

– dès le premier jour du mois au cours duquel votre chiffre d’affaires dépasse les limites de 36.500 € ou 94.300 €.

Vous devrez donc reverser à l’État la TVA collectée sur vos encaissements, déduction faite de la TVA récupérée sur vos dépenses.

Je suis Artiste auteur ? Quels sont les seuils du régime de franchise applicable ?

Les artistes auteurs bénéficient d’un seuil dérogatoire articulé autour de deux seuils :
Depuis le 1er janvier 2020, le premier seuil est fixé à 44.500 €,
Le second seuil s’élève à 54.700 €.

Pour apprécier le dépassement de seuil, il faut retenir le chiffre d’affaires (Brut avant déduction de précomptes AGESSA ou MDA) encaissé depuis le 1er janvier, avant rétrocession et tenant compte des refacturations de frais (à ne pas confondre avec les débours).

Si votre chiffre d’affaires encaissé est compris entre 44.500 € et 54.700 €, votre activité devient assujettie à la TVA le 1er janvier de l’année suivante.
Si votre chiffre d’affaires encaissé dépasse 54.700 € au cours de la même année, votre activité devient assujettie dès le 1er jour du mois au cours duquel votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de 54.700 €.

Attention, ces seuils spécifiques s’appliquent aux rémunérations perçues par les auteurs des œuvres de l’esprit à raison de l’exploitation des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi. Il s’agit :
– du droit de représentation ;
– du droit de reproduction ;
– du droit à rémunération pour copie privée.

Il est donc impératif que la facturation respecte les conditions de forme et traduisent bien une cession des droits d’exploitation – si ces conditions ne sont pas respectées, l’artiste auteur ne pourra pas se prévaloir de ces seuils dérogatoires.

Par exemple, une prestation facturée sur la base d’un taux journalier avec un nombre de jours, quand bien même aurait-elle une connotation artistique (comme direction artistique) s’analyse comme une prestation de services, elle relève alors du régime de franchise en base dit de droit commun (seuil de 36.500 €).

Il est donc indispensable de soigner la rédaction de ses factures et de bien préciser qu’il s’agit de cession de droits d’exploitation d’œuvres artistiques (graphique ou photos) originales.

Le simple fait d’être affilié à l’AGESSA ou la MDA ne permet pas de vous prévaloir du seuil dérogatoire de franchise en base des artistes auteurs si vos factures sont mal libellées.

J’ai bénéficié du Fonds de Solidarité des Entreprises : dois-je en tenir compte dans mes encaissements de chiffre d’affaires ?

Les aides perçues au titre du dispositif FSE ne sont pas imposables – vous ne devez pas en tenir compte dans la détermination du chiffre d’affaires encaissé. Ces aides ne sont pas non plus imposables à l’impôt sur le revenu – elles doivent être exclues du calcul de votre bénéfice imposable.

Je dépasse le seuil de franchise en base : que dois-je faire ?

Selon les cas de figure ci-dessus exposés, votre activité devient assujettie à la TVA soit le 1er jour de dépassement ou au 1er janvier de l’année suivante.

Ce n’est pas un drame ! Vous collecterez de la TVA mais vous pourrez déduire la TVA sur vos dépenses professionnelles et vos investissements. Attention, la récupération de la TVA est soumise à des conditions de forme.

Votre activité relèvera alors de plein droit du régime dit simplifié impliquant l’établissement de deux déclarations d’acompte de TVA (en juillet et décembre) et d’une déclaration récapitulative dénommée CA 12 début Mai de l’année suivante ;

En votre qualité de nouvel assujetti à la TVA, vous devrez notamment :
Contacter le SIE dont vous relevez afin d’obtenir votre numéro d’identification à la TVA (numéro de TVA intracommunautaire) ;
Opter pour un autre régime de TVA (mini réel (fréquence trimestrielle de déclaration) réel normal (fréquence mensuelle de déclaration) si vous ne souhaitez pas bénéficier du régime simplifié ;
Ouvrir un compte bancaire dédié à votre à votre activité professionnelle ;
Activer votre compte fiscal professionnel impôt.gouv pour la transmission des déclarations et mettre en place le prélèvement ;
Bien identifier le taux de TVA applicable sur vos factures en fonction de la nature des prestations facturées et adapter le template utilisé pour votre facturation.

Nous vous recommandons de recourir à un cabinet d’expertise-comptable pour vous assister dans ces obligations fiscales déclaratives et tout en optimisant la TVA récupérable, surtout sécuriser les déclarations fiscales.

L’équipe du cabinet ACEL peut vous assister dans l’accomplissement de ces démarches et prendre en charge le suivi administratif de votre activité professionnelle avec des outils digitaux qui vous simplifient la vie !

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28
NOV
2020

ACEL expert- comptable : Aide FSE de décembre : Que faut-il retenir des annonces du gouvernement ?

AIDE FSE DÉCEMBRE : Que faut-il retenir des annonces du gouvernement ? (en attendant le décret)

Pour tous les établissements fermés : le FSE s’appliquera sans condition de taille au titre du mois de décembre. Actuellement, le dispositif est ouvert aux seules entreprises de 50 salariés au plus. Les restaurants, bars ou encore salles de sport auront donc le choix entre :
une aide mensuelle allant jusqu’à 10.000 euros, ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires (CA) mensuel réalisé en décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019 avec un plafond de 200.000 euros.

Pour les autres entreprises, pour les établissements ouverts mais impactés :
Les établissements ouverts en décembre pourront continuer du FSE en décembre, dès lors qu’ils perdent 50% de chiffre d’affaires. Ces entreprises pourront obtenir une aide jusqu’à 10.000 euros, ou une indemnisation de 15% du CA mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.
Pour celles qui perdent plus de 70% de leur CA, l’indemnisation passera à 20% du CA mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

Enfin, le FSE est prolongé en décembre pour l’ensemble des autres entreprises de moins de 50 salariés et qui justifient une perte de 50% de leur CA : FSE pouvant aller jusqu’à 1.500 euros.
Consultez l’article complet de la CPME en cliquant >> ici <<

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24
NOV
2020

FSE OCTOBRE : le formulaire est en ligne depuis vendredi !

Le formulaire de demande du fonds de solidarité (FSE) concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre est en ligne depuis le 20 novembre 2020.
Sont concernées les entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre.
Les conditions à respecter pour pouvoir en bénéficier sont les suivantes :

Entreprises fermées administrativement (mois de septembre et octobre) :

Les entreprises ayant subi une fermeture administrative sur ces deux mois pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 10.000 € par mois.

Entreprises des secteurs S1 et S1 bis (mois d’octobre) :

Entreprises situés dans les zones de couvre-feu :
– une aide dans la limite de 10.000 € en cas de perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %.

Entreprises situés en dehors des zones de couvre-feu :
– une aide dans la limite de 1 500 € en cas de perte de chiffre d’affaires entre 50 % et 70 %,
– une aide jusqu’à 10.000 € (dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel) en cas de pertes de plus de 70 % de leur chiffre d’affaires.

Consulter la synthèse des aides dédiées à l’ensemble des entreprises impactées par la crise sanitaire.

Plus d’info sur le site BPI France en cliquant >> ici <<

Le formulaire en ligne accessible en cliquant >> ici <<

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29
OCT
2020

ACEL expert-comptable — Covid-19 et baux commerciaux : Que faire si vous avez du mal à payer votre loyer ?

ACEL expert-comptable — Covid-19 et baux commerciaux : Que faire si vous avez du mal à payer votre loyer ?

Le deuxième acte du moratoire sur les loyers commerciaux :

Le projet de loi visant à proroger l’état d’urgence sanitaire entend remettre en place le moratoire sur le paiement des loyers. Et il permettrait au gouvernement de réactiver un très grand nombre d’ordonnances datant du mois de mars dernier, au moment du confinement…

L’exécutif se prépare. Depuis que l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été décrété le 17 octobre, le gouvernement prévoit de le proroger via l’adoption d’une loi. Texte dont le projet est en cours d’examen au Parlement. Les députés ont donné leur aval au maintien du régime juridique – normalement – exceptionnel jusqu’au 16 février 2021. Et au-delà des pouvoirs accordés à l’exécutif pour légiférer durant cette période, le projet de loi contient un article pour remettre en place un moratoire sur le paiement des loyers commerciaux (article 16). Moratoire ayant pris fin le 11 septembre dernier et qui devrait être remusclé.

Annonce du 29 octobre 2020 : Une aide fiscale pour baisser les loyers

Par ailleurs, et c’était une demande récurrente des commerçants et des restaurateurs notamment, le gouvernement va mettre en place un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers. Dans le détail, ceux qui accepteront de renoncer à au moins un mois de loyer sur la période octobre-décembre bénéficieront d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 % du montant du loyer. Imaginons ainsi qu’un bailleur loue un local à 5.000 euros par mois. S’il y renonce, il perdra seulement 3.500 euros (5.000 euros auquel il faudra défalquer le crédit d’impôt d’un tiers, soit 1.500 euros qui représenteront donc le coût pour l’Etat). Le dispositif sera ouvert à toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés.

En attendant l’adoption définitive de cette loi et le dispositif de l’aide fiscale sur les loyers, veuillez trouver un article intéressant sur les actions à mettre en œuvre en cas de difficultés de paiement de vos loyers commerciaux – entrepreneurs, nous sommes à vos côtés ! Lire à ce propos l’article de SWEET’IMMO

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