Audit Conseil Expertise Lessard
11
FéV
2017

La French Touch Vfx, graphisme, 2D & 3D

Dans les média, on évoque souvent le terme de « French Touch ». Quand cette expression a émergé il y a quelques années, cela s’appliquait surtout à l’univers de la musique, House, Techno, etc. Le monde anglophone trouvait qu’il y avait un « petit quelque chose de plus » que chez eux, une petite « touche » bien particulière dont nos amis outre-atlantiques sont particulièrement friands.

L’expression s’est étendue ensuite aux métiers de l’image, effets spéciaux (Vfx), de sorte que, dans la plupart des studios de Los Angeles, on entend beaucoup parler le français, qu’au sortir d’écoles comme Les Gobelins, Supinfocom, etc., nos amis américains viennent chaque années faire la « razia » sur nos jeunes talents, tout frais émoulus de la fin de leurs cycles estudiantins.
S’il y a bien une chose dont la France peut s’enorgueillir, c’est bien le haut niveau de formation de nos petites pépites des Vfx. C’est à ce titre que naquit il y a plusieurs années sur les réseaux sociaux « La French Touch Vfx, graphisme, 2D & 3D, motion Design »

Je me nomme Roger et je suis le Community Manager du groupe « La French Touch Vfx, graphisme, 2D & 3D », fondé par le cabinet d’expert-comptable ACEL spécialisé culture & médias.

Créé pour répondre aux besoins spécifiques des acteurs de ces secteurs, le groupe s’est imposé comme une place de marché pour l’emploi des personnels techniques et créatifs (salariés, intermittents, affiliés MDA, auto-entrepreneurs, etc.) et pour la publication d’appels d’offres et la captation de budgets (que ce soit par des entreprises ou des freelances).

Tout membre inscrit peut :
– se faire contacter par des clients ;
– publier des offres d’emploi, des appels d’offres, des annonces ;
– mettre en ligne une bande démo vidéo, audio, photos, publicité, promotion de services ou produits.

L’objectif final étant d’augmenter sa visibilité et capter des marchés.

Vous êtes salarié en CDD ou CDI, intermittent, affilié MDA, auto-entrepreneur ? Inscrivez-vous et tenez la communauté informée de vos activités.
Après avoir rédigé un petit billet explicatif, vous pouvez poster votre bande-démo, demoreel, showreel, portfolio, WIP. Ou bien le dernier billet de votre blog, votre nouveau tutoriel, etc.

« La French Touch Vfx, graphisme, 2D & 3D, motion Design » couvre tout l’espace francophone avec des milliers de membres inscrits, au titre d’entreprises (des studios, des entreprises de l’industrie du cinéma, de la production TV broadcast, des effets spéciaux, du motion design, du graphisme, et bien d’autres cœurs de métiers des secteurs créatifs) ou à titre individuel (salariés, intermittents, indépendants, affiliés MDA, auto-entrepreneurs). Mais aussi l’espace anglophone, USA, Canada, UK, Australie, etc.

« La French Touch Vfx, graphisme, 2D & 3D, motion Design » sur les réseaux sociaux :

Linkedin :
https://www.linkedin.com/grp/home?gid=2724732
Viadeo :
http://fr.viadeo.com/fr/groups/?containerId=0021r9pwrx1xd8mf
Facebook :
https://www.facebook.com/groups/la.french.touch.vfx.2D.3D.graphisme.motion.design/?fref=ts
Twitter :
https://twitter.com/amstudio

À propos d’ACEL :

ACEL (Audit Conseil Expertise Lessard) est un interlocuteur privilégié dans les activités de la culture et des médias, que ce soit en communication, production et post-production, spectacle, cinéma, musique, création graphique (2D & 3D) et artistique, photographie, métiers du web, jeux vidéo, Fx, Vfx, motion design, mocap, sound design, événementiel (décors, son et lumières, costumes). Les professions indépendantes sont également concernées : photographes, agents, managers, auteurs, journalistes, etc, Le cabinet dispose d’un pôle social performant qui prend en charge les paies des intermittents et journalistes tout en conseillant sur les statuts juridiques les mieux adaptés. Il est complété par un pôle juridique.
Alors, votre comptabilité vous tracasse ? Vous ne trouvez pas glamour de pousser la porte d’une officine d’expertise-comptable ? Vous serez étonné de voir à quel point le cabinet ACEL connaît votre cœur de métier, que ce soit sur le territoire français, ou que cela concerne nos amis américains avec leurs problématiques comptables pour réussir un tournage en France.

AUDIT CONSEIL EXPERTISE LESSARD (ACEL)  
expert-comptable culture & média
commissaire aux comptes
115, boulevard Richard Lenoir
75011 Paris
tel : +33 (0)1 44 70 63 71
http://www.youtube.com/watch?v=-1oAkpbJO1A
erwan.lessard@cabinet-acel.com
site web : http://www.acel.com

05
FéV
2017

ACEL expert comptable – Travail dissimulé : vigilance !

Intensification de la lutte contre le travail dissimulé : obligations de vigilance

Compte tenu de l’impact des fraudes en matière de concurrence déloyale, de violation des droits des salariés et de perte de ressources sociales et fiscales, la lutte contre le travail illégal est un des objectifs prioritaires des pouvoirs publics. À cet effet, le législateur impose des obligations aux personnes signant des contrats pour un montant d’au moins 5.000 €. Le manquement à ces obligations est lourdement sanctionné.

Quels sont les contrats concernés ?
L’obligation de vigilance concerne toute personne concluant un contrat d’au moins 5.000 € HT en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce.
Le seuil de 5.000 € est apprécié par contrat, sauf découpage frauduleux ou contrat à exécution successive.

Quelles sont les obligations du donneur d’ordre ?
Pour ces contrats, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage est tenu à une obligation de vigilance consistant à demander au cocontractant des documents permettant de s’assurer qu’il remplit ses obligations (paiement de déclaration des cotisations, vérification des autorisations de travail des travailleurs étrangers, etc.).
La liste des documents, variable selon la situation du cocontractant, doit être demandée à la conclusion du contrat puis tous les 6 mois.
En outre, des vérifications doivent être opérées sur les documents obtenus (authenticité de l’attestation établie par l’Urssaf ou le RSI et contrôle de cohérence).
À défaut de respecter ces formalités, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage s’expose notamment au paiement solidaire des salaires, des charges sociales et des impôts.

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Nous pouvons vous aider à mettre en place une procédure au de sein de votre entreprise pour répondre à ces obligations.
L’équipe du cabinet ACEL se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’application de ces nouvelles dispositions – nous connaissons votre secteur d’activité – Rejoignez-nous…

Erwan LESSARD
AUDIT CONSEIL EXPERTISE LESSARD (ACEL)
Expert-comptable Culture et Média
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30
JAN
2017

ACEL expert comptable – e-commerce, e-économie solidaire : Nouvelles obligations !

Depuis le 1er juillet 2016, les sites internet proposant des transactions entre particuliers sont tenus à de nouvelles obligations d’informations de leurs utilisateurs.

Ces informations sont relatives au traitement fiscal et social des opérations réalisées par des personnes résidant en France (ou réalisant en France des ventes ou des prestations de services) via un site internet de mise en relation.

Les conditions exactes de ce devoir d’informations seront fixées par un décret à paraitre.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises (françaises ou implantées à l’étranger) qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des particuliers en vue de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service ou encore d’un échange ou du partage d’un bien.

Quelles sont les nouvelles obligations qui doivent être respectées par les plateformes en ligne ?

Elles sont triples.
Obligation d’informer : à chaque transaction, les plateformes ont l’obligation d’informer les utilisateurs sur le droit social et le droit fiscal applicable à leurs transactions. Elles peuvent à ce titre utiliser les informations mises à disposition par les autorités compétentes en matière fiscale et sociale. Par ailleurs, un lien électronique vers les sites des administrations compétentes doit être mis en place sur la plateforme.
En janvier de chaque année : les sites internet doivent transmettre à leurs utilisateurs un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées, via la plateforme, au titre de l’année précédente.
Et enfin, avant le 15 mars de chaque année : un tiers indépendant doit certifier que la plateforme en ligne a respecté les obligations d’informations mentionnées ci-dessus durant l’année précédente.

Quel est le contrôle de l’administration fiscale ?

Le certificat établi par le tiers indépendant doit être transmis à l’administration fiscale sans demande préalable de sa part : par voie électronique, avant le 15 mars de chaque année.

Quelle sanction en cas de manquement constaté ?

Une amende de 10 000 € est applicable en cas de défaut de transmission du certificat.
Cette amende n’est pas appliquée si la plateforme fournit le document dans les 30 jours d’une mise en demeure des services fiscaux.
L’équipe du cabinet ACEL se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le développement et la sécurisation de vos activités … nous connaissons votre secteur d’activité – Rejoignez-nous …

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Erwan LESSARD
AUDIT CONSEIL EXPERTISE LESSARD (ACEL)
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26
JAN
2017

Quand Sciences Po fait son cinéma !!!

ACEL – Expert- comptable – est partenaire officiel pour la deuxième année consécutive de la semaine du cinéma organisée par le Bureau des Arts de Sciences Po.

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La septième édition se déroulera du 6 au 10 février 2017 à  Sciences Po et au Christine 21. Cette semaine du cinéma a pour thème le Sexe au Cinéma.
Au fil des projections, , conférences et rencontres, nous questionnerons ensemble l’Histoire de la censure, la limite entre Cinéma érotique et Cinéma pornographique, la place des Femmes et de leur sexualité à l’écran…
Pour rythmer cette semaine excitante, nous avons tout prévu : des surprises, des invités, des ateliers, des animations, et beaucoup plus encore.

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Facebook : https://www.facebook.com/semaine.ducinema.7/
Twitter : https://twitter.com/search?vertical=default&q=semaineducin%C3%A9ma&src=typd
Site : http://semaineducinema.com/

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Venez nombreux !!!
Rejoignez-nous …
Erwan LESSARD
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21
JAN
2017

ACEL – expert-comptable : Crédit d’Impôt Recherche

L’Administration vient d’apporter des précisions sur les dépenses de personnel éligibles au CIR, et notamment sur la notion de chercheurs, de jeunes docteurs et sur la prise en compte des primes d’intéressement dans le dispositif du CIR

Les chercheurs
L’administration estime que sans posséder le diplôme d’ingénieur, une personne peut être considérée comme ayant cette qualification, lorsqu’elle a acquis les compétences requises au sein de l’entreprise mais également antérieurement (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 20-07/12/2016).

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Les jeunes docteurs : une condition supplémentaire
Les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat (ou d’un diplôme équivalent) sont prises en compte dans l’assiette du CIR pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement, à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente (CGI art. 244 quater B, II.b).

Les primes d’intéressement
Les primes d’intéressement versées aux salariés en vertu d’un accord d’intéressement constituent des dépenses de personnel éligibles à l’assiette du CIR. L’administration considère qu’elles sont à prendre en compte au titre de l’année au cours de laquelle elles sont versées (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 370-07/12/2016).

Cependant, les primes d’intéressement dues au titre d’un exercice ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement (CII) et dans celle du CIR

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L’équipe du cabinet ACEL se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’application de ces nouvelles dispositions – nous connaissons votre secteur d’activité – Rejoignez-nous…

 

Erwan LESSARD
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12
JAN
2017

ACEL – expert-comptable : CRÉDIT D’IMPÔT DES MÉTIERS D’ART (CIMA)

Qu’est ce que le CIMA ?
Un crédit d’impôt en faveur des métiers d’art dont peuvent bénéficier les entreprises qui exercent une activité de création d’ouvrages uniques réalisés en un exemplaire ou en petite série.
La notion d’ouvrage unique correspond aux ouvrages s’appuyant sur la réalisation de maquettes, plans, prototypes, tests ou mise au point manuelle particulière à l’ouvrage et qui ne figurent pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise.

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Montant du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt représente 10% des dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits (dépôt de brevet notamment).
Il est porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label Entreprises du patrimoine vivant (EPV).
Il est plafonné à 30 000 € par an par entreprise.
Attention, les prestataires de services ne sont pas éligibles
La question a été posée de savoir si une société qui a pour activité « la conception et le design graphique » pouvait bénéficier du crédit d’impôt, son cœur de métier étant de créer, de concevoir et de designer, en création pure ou production de petites séries.
Non !

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Les entreprises qui réalisent uniquement des prestations de services, telle l’activité de conception et design graphique, ne sont pas éligibles au crédit d’impôt (Rép. min. Azerot, AN, 05.07.2016, n° 90950).
L’administration considère en effet que ces prestations de services se caractérisent principalement par la mise à disposition d’une capacité technique ou intellectuelle et  non par la fourniture d’un bien corporel créé par l’entreprise à un client.

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07
JAN
2017

ACEL expert-comptable – MDA, AGESSA : News pour les Free-Lance, artistes et auteurs

Le seuil a changé !!!
Depuis 2014, le seuil du chiffre d’affaires artistes auteurs relevant du régime fiscal micro bnc était scotché à 32.900 € avec une tolérance limité à 34.900 € (sur douze mois d’activité).
A compter du 1er janvier 2017 (et pour trois années successives), le seuil du régime micro bnc à ne pas dépasser est fixé à … 33.100 € avec un seuil de tolérance arrêté à 35.100 € !
Youpi ! Merci Bercy ….!!

Mais les charges sociales aussi ?
A compter du 1er janvier 2017, la cotisation Sécurité sociale (maladie + vieillesse déplafonnée) à précompter sur le montant brut des droits d’auteurs sera de 1,15 %.
Auteurs, graphistes et artistes précomptées : actualiser vos modèles de factures :
Soyez vigilants : cette hausse prendra effet sur les droits versés à partir du 1er janvier 2017
Youpi ! Merci …

Option pour un régime réel d’imposition valable 1 an et non plus 2 ans
Les artistes (graphistes) et/ou auteurs exerçant sous le  régime fiscal micro-BNC peuvent opter pour un régime réel d’imposition. Cette option est valable 2 ans et reconduite tacitement par période de 2 ans si elle a été exercée ou reconduite tacitement avant le 1er janvier 2016. Par ailleurs, ces mêmes entrepreneurs pouvaient renoncer à cette option à l’issue de chaque période de 2 ans.
Pour les options exercées ou reconduites tacitement à partir du 1er janvier 2016, l’option pour un régime réel d’imposition (simplifié ou normal) est valable 1 an et elle est reconduite tacitement chaque année pour 1 an.
Ainsi, si un free-lance artiste (graphiste) et/ou auteur a opté en 2016 pour l’application d’un régime réel d’imposition, son option est valable uniquement pour l’année 2016, et non plus pour 2016 et 2017. Et pour se soumettre à nouveau au régime micro-BNC en 2017, l’entrepreneur devra renoncer, avant le 1er février 2017, à son option pour le régime réel, sinon cette option sera reconduite tacitement pour l’année 2017 seulement, et non plus pour 2017 et 2018.

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04
JAN
2017

ACEL expert-comptable – nouvelle carte d’identification salariés du BTP

Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale entre entreprises, la plupart des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent être identifiés par une nouvelle carte d’identification professionnelle (carte BTP). Cette carte individuelle sécurisée doit être présentée par le salarié en cas de contrôle.

Qui est concerné ?
Tous les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP pour le compte d’une entreprise établie en France ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement sont concernés par cette obligation. Quelques dispenses, limitatives, sont prévues par la réglementation.

Comment obtenir la carte BTP ?
L’employeur doit créer un compte sur le portail « Cartebtp.fr » pour s’identifier et habiliter les personnes qui seront chargées de gérer les demandes et le paiement des cartes BTP dans l’entreprise. L’employeur peut notamment déléguer la gestion des cartes BTP à un tiers-déclarant.

Une fois l’inscription validée, l’employeur doit, à chaque embauche, adresser une déclaration dématérialisée auprès la caisse, afin d’obtenir la carte BTP personnelle du salarié employé, et régler le montant de la redevance. L’employeur doit informer le salarié avant d’effectuer la déclaration, de la transmission des données à caractère personnel le concernant.

Quand ?
Pour les salariés et intérimaires d’entreprises établies en France, le déploiement du dispositif est progressif en 2017 en fonction du lieu d’implantation de l’employeur.

Quelles sont les sanctions ?
En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur ou, le cas échéant, l’entreprise utilisatrice est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 2 000 € par salarié, 
le montant total de l’amende ne pouvant être supérieur à 500 000€.

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02
JAN
2017

ACEL expert-comptable – Cinéma et crédit impôt international

Cinéma et crédit impôt international (C2I) : prorogation du dispositif pour trois ans et abaissement du seuil de dépenses minimales de un million à 250k€
Dans le projet de loi de finances, le C2I a failli passer à la trappe ! Mais c’était sans compter sur la mobilisation de la Fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia (la FICAM), de Film France et du Syndicat des producteurs de films d’animation (le SPFA). Un grand merci à ces trois organisations professionnelles !

La loi de finances 2017 prolonge donc jusqu’à fin 2019 du crédit d’impôt international pour les films étrangers tournés en France.

Et ce n’est pas tout ! Le seuil de dépenses minimales en France est abaissé de 1 M€ à 250 K€ .
Rappel : qu’est-ce que le crédit d’impôt international ?
Le crédit d’impôt international pour le cinéma, mis en place en 2009, a permis la création de 135 nouveaux films. Selon le communiqué publié le 21 décembre 2016 par les
Le Crédit d’impôt international (C2I) concerne les films d’initiative étrangères dont tout ou partie de la fabrication a lieu en en France.

Il est accordé de façon sélective par le CNC à la société qui assure en France la production exécutive de l’œuvre, sur la base d’un barème de points validant le lien de cette œuvre avec la culture, le patrimoine et le territoire français. Il représente 30% des dépenses du film en France, et peut atteindre au maximum 30 millions d’euros.
Les œuvres concernées réalisent, en dépenses éligibles en France, au moins 1 million d’euros, ou, lorsque le budget de production global est inférieur à 2 millions d’euros, au moins 50% de ce budget global.
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Erwan LESSARD
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