Artistes auteurs, Micro entrepreneurs, Auto entrepreneurs – TVA : rappel des seuils applicables en matière de franchise en base.

Je suis micro-entrepreneur (Micro BNC, Micro BIC, auto-entrepreneur), à partir de quand suis-je obligé de facturer la TVA à mon client ?

Depuis le 1er janvier 2018, le régime d’imposition de la micro-entreprise est dissocié du régime de la TVA. Depuis le 1er janvier 2020, les seuils de la franchise en base de TVA sont fixés à 34.400 € ou 85 800 € et 36.500 € ou 94.300 € pour les seuils de tolérance.

En conséquence, votre activité devient assujettie à la TVA :

– au 1er janvier qui suit deux années consécutives où votre chiffre d’affaires se situe entre 34.400 € et 36.500 € ou entre 85.800 € et 94.300 €, selon la nature de votre activité (Prestations de services ou ventes de marchandises).

– dès le premier jour du mois au cours duquel votre chiffre d’affaires dépasse les limites de 36.500 € ou 94.300 €.

Vous devrez donc reverser à l’État la TVA collectée sur vos encaissements, déduction faite de la TVA récupérée sur vos dépenses.

Je suis Artiste auteur ? Quels sont les seuils du régime de franchise applicable ?

Les artistes auteurs bénéficient d’un seuil dérogatoire articulé autour de deux seuils :
Depuis le 1er janvier 2020, le premier seuil est fixé à 44.500 €,
Le second seuil s’élève à 54.700 €.

Pour apprécier le dépassement de seuil, il faut retenir le chiffre d’affaires (Brut avant déduction de précomptes AGESSA ou MDA) encaissé depuis le 1er janvier, avant rétrocession et tenant compte des refacturations de frais (à ne pas confondre avec les débours).

Si votre chiffre d’affaires encaissé est compris entre 44.500 € et 54.700 €, votre activité devient assujettie à la TVA le 1er janvier de l’année suivante.
Si votre chiffre d’affaires encaissé dépasse 54.700 € au cours de la même année, votre activité devient assujettie dès le 1er jour du mois au cours duquel votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de 54.700 €.

Attention, ces seuils spécifiques s’appliquent aux rémunérations perçues par les auteurs des œuvres de l’esprit à raison de l’exploitation des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi. Il s’agit :
– du droit de représentation ;
– du droit de reproduction ;
– du droit à rémunération pour copie privée.

Il est donc impératif que la facturation respecte les conditions de forme et traduisent bien une cession des droits d’exploitation – si ces conditions ne sont pas respectées, l’artiste auteur ne pourra pas se prévaloir de ces seuils dérogatoires.

Par exemple, une prestation facturée sur la base d’un taux journalier avec un nombre de jours, quand bien même aurait-elle une connotation artistique (comme direction artistique) s’analyse comme une prestation de services, elle relève alors du régime de franchise en base dit de droit commun (seuil de 36.500 €).

Il est donc indispensable de soigner la rédaction de ses factures et de bien préciser qu’il s’agit de cession de droits d’exploitation d’œuvres artistiques (graphique ou photos) originales.

Le simple fait d’être affilié à l’AGESSA ou la MDA ne permet pas de vous prévaloir du seuil dérogatoire de franchise en base des artistes auteurs si vos factures sont mal libellées.

J’ai bénéficié du Fonds de Solidarité des Entreprises : dois-je en tenir compte dans mes encaissements de chiffre d’affaires ?

Les aides perçues au titre du dispositif FSE ne sont pas imposables – vous ne devez pas en tenir compte dans la détermination du chiffre d’affaires encaissé. Ces aides ne sont pas non plus imposables à l’impôt sur le revenu – elles doivent être exclues du calcul de votre bénéfice imposable.

Je dépasse le seuil de franchise en base : que dois-je faire ?

Selon les cas de figure ci-dessus exposés, votre activité devient assujettie à la TVA soit le 1er jour de dépassement ou au 1er janvier de l’année suivante.

Ce n’est pas un drame ! Vous collecterez de la TVA mais vous pourrez déduire la TVA sur vos dépenses professionnelles et vos investissements. Attention, la récupération de la TVA est soumise à des conditions de forme.

Votre activité relèvera alors de plein droit du régime dit simplifié impliquant l’établissement de deux déclarations d’acompte de TVA (en juillet et décembre) et d’une déclaration récapitulative dénommée CA 12 début Mai de l’année suivante ;

En votre qualité de nouvel assujetti à la TVA, vous devrez notamment :
Contacter le SIE dont vous relevez afin d’obtenir votre numéro d’identification à la TVA (numéro de TVA intracommunautaire) ;
Opter pour un autre régime de TVA (mini réel (fréquence trimestrielle de déclaration) réel normal (fréquence mensuelle de déclaration) si vous ne souhaitez pas bénéficier du régime simplifié ;
Ouvrir un compte bancaire dédié à votre à votre activité professionnelle ;
Activer votre compte fiscal professionnel impôt.gouv pour la transmission des déclarations et mettre en place le prélèvement ;
Bien identifier le taux de TVA applicable sur vos factures en fonction de la nature des prestations facturées et adapter le template utilisé pour votre facturation.

Nous vous recommandons de recourir à un cabinet d’expertise-comptable pour vous assister dans ces obligations fiscales déclaratives et tout en optimisant la TVA récupérable, surtout sécuriser les déclarations fiscales.

L’équipe du cabinet ACEL peut vous assister dans l’accomplissement de ces démarches et prendre en charge le suivi administratif de votre activité professionnelle avec des outils digitaux qui vous simplifient la vie !

AUDIT CONSEIL EXPERTISE LESSARD (ACEL) — expert-comptable Culture & Médias – commissaire aux comptes —115 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris. Tél : + 33 1 44 70 63 71 — erwan.lessard@cabinet-acel.com — www.cabinet-acel.com