« Prévention Covid-19 » : une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir la transmission du Covid-19 au travail

Depuis le 18 mai, l’Assurance maladie-Risques professionnels met en place une aide « Prévention TPE Covid-19 » pour préparer le déconfinement.

Quelles sont les entreprises bénéficiaires ? L’entreprise de 1 à 49 salariés (calculé selon les règles sécurité sociale) ou le travailleur indépendant sans salarié affilié au régime général qui a investi depuis le 14 mars 2020 ou compte investir dans des équipements de protection et ce jusqu’au 31 juillet 2020.S’ajoutent les conditions suivantes pour les TPE/PME :
1) Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse ;
2) Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique pour le(s) même(s) investissement(s).

Quel est l’objet de cette subvention ?
Elle a pour finalité de financer les mesures de prévention telles que les mesures barrière et de distanciation sociale (par exemple guides files, poteaux et grilles, barrières amovibles, écrans et tableaux pour la communication, locaux additionnels et temporaires…) et les mesures d’hygiène et de nettoyage (installations de lavage des mains et douches, toilettes/lavabos/douches additionnels et temporaires…).

Quels sont les équipements concernés ?
Cette subvention concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars 2020 au 31 juillet 2020. Les mesures financées correspondent à deux catégories.
Les matériels destinés aux mesures barrières et de distanciation physique :
1) le matériel permettant d’isoler le poste de travail des contacts, à savoir la pose de vitre, des plexiglas, des cloisons de séparation, des bâches, des écrans fixes ou mobiles ;
2) le matériel permettant de guider et faire respecter les distances sociales, notamment des guides files, des poteaux et grilles, d’accroches murales de barrières amovibles, des cordons et sangles associés de chariots pour transporter les poteaux, les grilles, les barrières et les cordons ;
3) les locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances sociales, prise en charge du montage/démontage et de 4 mois de location ;
4) le matériel permettant de communiquer visuellement hors support à transmettre, comme des écrans, tableaux, support d’affiches et affiches).

Les matériels d’hygiène et de nettoyage :
1) Les installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (douches) (prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation ;
2) Les installations temporaires et additionnelles telles que Toilettes/lavabos/douches (prise en charge de l’installation et de l’enlèvement et pour une durée de 4 mois de location).
Point de vigilance : Les masques (conformes aux normes EN 14683 ou NF EN 149), les gels hydro-alcoolique et les visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

Quel montant de subvention ?
La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise ou le travailleur indépendant pour l’achat d’équipements de protection du Covid-19. Le bénéfice de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.

Comment bénéficier de cette subvention ?
Pour bénéficier de la subvention, il suffit de :
1) télécharger et remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salariés ;
2) adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). Pour savoir à quelle caisse vous adresser et ses coordonnées, consultez la liste classée par région.

Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

Sous quel délai la demande doit-elle être envoyée ?
Votre demande devra être envoyée à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020 avec le formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives demandées que l’entreprise enverra de préférence par mail ou par voie postale à sa caisse de rattachement (Carsat, Cramif ou Cgss),
L’enveloppe exceptionnelle que la branche AT/MP consacre à cette subvention s’élève à 20 M€.
Attention, le budget dédié à l’aide étant limité, la règle privilégiant les demandes d’aide selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée.

Source : Assurance Maladie – Risques professionnels communiqué de presse du 14.05.2020 sur www.ameli.fr/entreprise

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