ACEL – expert comptable : #Start #Up : VIGILANCE sur les délais pour l’obtention du statut #Jeune #Entreprise #Innovante (#JEI) !

Vigilance — Pourquoi ?
Pour un exercice donné, la demande de rescrit spécifique pour la jeune entreprise innovante (JEI) peut être adressée à l’administration fiscale alors même que l’entreprise a débuté son activité. Mais cette demande doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société si l’entreprise souhaite en bénéficier au cours de cet exercice.

Statut JEI – Quelle est l’utilité de la procédure de rescrit ?
Les entreprises peuvent interroger l’administration fiscale pour savoir si elles sont bien éligibles au statut de JEI (jeune entreprise innovante). Et ainsi bénéficier d’avantages fiscaux et d’allègements de cotisations sociales patronales pour certains salariés. Cette demande de rescrit fait l’objet d’une procédure spécifique. Pour rappel, ce dispositif ouvre au contribuable la possibilité d’opposer à l’administration ses prises de position formelle sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal. Cette procédure constitue une garantie pour l’entreprise afin que ne soient pas remises en cause les exonérations accordées par le statut JEI, tant fiscales que sociales.

À quel moment la demande de rescrit doit-elle être déposée ?
L’entreprise peut l’envoyer alors même qu’elle aurait débuté son activité, il n’est pas nécessaire que la demande soit préalable à l’opération en cause, comme l’exige la procédure générale du rescrit (article L 80 B, 2° b, du livre des procédures fiscales).
Mais attention cette demande doit être adressée avant la date de dépôt de la liasse fiscale pour en bénéficier au d’un exercice visé :
L’administration fiscale exige que la demande de rescrit JEI soit déposée avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice au titre duquel la prise de position formelle de l’administration est sollicitée. « En tout état de cause, il résulte de l’objectif même de la garantie offerte par la procédure de rescrit, quelle qu’en soit la nature, générale ou spéciale, que, pour un exercice donné, la demande doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société », précise le Bofip (BOI-RES-000014).
Si toutefois la demande de rescrit est déposée après cette date, l’entreprise a toujours la possibilité de faire une réclamation auprès de l’administration fiscale pour obtenir le bénéfice du régime d’exonération prévu en faveur des JEI, et ce dans le cadre de la procédure de l’article R* 196-1 du LPF.

Cette demande de rescrit doit être écrite et signée par le contribuable lui-même (ou par un représentant habilité) et établie sur papier libre conformément aux modèles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. L’administration fiscale dispose ensuite de trois mois pour répondre à compter de sa réception. Son silence, à l’issue de ce délai, vaut acceptation tacite de la demande de l’entreprise si les conditions décrites dans le rescrit n’ont pas évolué entre-temps.

Indépendamment de la procédure de rescrit, l’option pour le statut JEI doit être notifiée au SIE compétent dans les neufs premiers mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite bénéficier des allègements fiscaux.
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AUDIT CONSEIL EXPERTISE LESSARD (ACEL) — expert-comptable Culture & Médias – commissaire aux comptes — 115 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris. Tél : + 33 1 44 70 63 71 — erwan.lessard@cabinet-acel.com