ACEL expert-Comptable – La 3ème loi de finances rectificative 2020 adoptée.

Présentation des principales mesures fiscales :

Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Outre la prolongation des dispositifs d’urgence pour les salariés et les entreprises, plusieurs mesures fiscales sont susceptibles d’intéresser plus particulièrement les entreprises et les professionnels libéraux :
– le possible remboursement anticipé des créances de carry back pour les sociétés soumises à l’IS;
– les dons familiaux affectés dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne;
– le dégrèvement de CFE pour les entreprises de certains secteurs d’activité;
– le déblocage anticipé d’une partie de l’épargne retraite des contrats Madelin et/ou des plans d’épargne retraite individuel (PERI).

Pour les entreprises soumises à l’IS, possibilité de demander le remboursement anticipé des créances de carry back

Rappel du mécanisme de carry-back :
Le mécanisme de carry-back permet d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’année précédente, dans la limite de la fraction non distribuée de celui-ci (et des bénéfices qui ont donné lieu à un impôt qui aurait été payé au moyen de crédits d’impôt), ce qui fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé.

Ce régime s’applique uniquement aux sociétés soumises à l’impôt sur le bénéfice des sociétés. Pour ce faire, la société doit opter pour cela dans la déclaration de résultats de l’exercice de constatation du déficit. L’option pour le report en arrière ne peut être exercée que pour le déficit constaté au cours de l’exercice. Ce déficit est reportable sur le seul bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite du montant le plus faible entre ledit bénéfice et un montant de 1 M €. L’excédent de déficit demeure reportable mais uniquement en avant.

Remboursement anticipé du stock de créances de carry-back :
En principe, le remboursement de la créance ne peut intervenir qu’au terme de la 5ème année suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée. L’article 5 de la présente loi de finances rectificative instaure un dispositif temporaire permettant à toutes les entreprises de demander le remboursement anticipé de la créance de report en arrière.

Cette demande va pouvoir porter sur les créances nées au titre d’une option pour le report en arrière des déficits déjà exercée à la clôture des exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, d’une part, ainsi que sur les créances qui viendraient à être constatées au titre de l’exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020, d’autre part. Dans ce dernier cas, la demande de remboursement de la créance 2020 peut être effectuée dès le lendemain de la clôture de l’exercice (19 mai 2021).
La société mère d’un groupe intégré fiscalement pourra comme toute entité soumise à l’IS bénéficier de cette mesure.
Un assouplissement bienvenu afin d’améliorer la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire.

Les dons familiaux affectés dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne
La seconde mesure exceptionnelle et temporaire consiste dans la possibilité de consentir des dons de sommes d’argent, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont affectées dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne en exonération de droit de donation dans une limite de 100.000 €.

Sont visée par ce dispositif, les dons en pleine propriété de sommes d’argent au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, ou d’un arrière-petit-enfant et pour les personnes n’ayant pas d’enfant, de petit-enfant ou d’arrière-petit-enfant au profit de leurs neveux ou nièces.

Les sommes reçues par le donataire doivent être affectées dans les trois mois suivant le transfert à la souscription au capital d’une petite entreprise au sens de la réglementation européenne mais peuvent également être affectées à la construction ou au financement de travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale. Naturellement, nous nous intéresserons ici à la souscription au capital d’une société libérale qui doit alors répondre à la définition communautaire des petites entreprises européennes (au sens de l’annexe I au Règlement (UE) N°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014).

Les dons effectués dans les conditions ci-dessus sont exonérés dans la limite de 100 000 € pour un même donateur sur la période courant du 15 juillet dernier au 30 juin 2021. Ainsi, par exemple, un donateur peut aider plusieurs enfants ou petits-enfants répondant aux conditions durant cette période mais dans une limite globale de 100.000 €. Par ailleurs, un même donataire (celui qui reçoit le ou les dons) peut recevoir plusieurs dons dans ce cadre de plusieurs donateurs différents (parents et grands-parents par exemple).

Ce dispositif nécessite de remplir de nombreuses conditions – il est recommandé de se rapprocher d’un conseil compétent afin d’étudier si les nombreuses conditions requises sont bien remplies dans le cadre de votre projet et de leur confier la mise en œuvre des obligations déclaratives.

Dégrèvement de CFE pour les entreprises de certains secteurs d’activités
Un dégrèvement à hauteur des 2/3 de la CFE, des prélèvements pour frais d’assiette et de recouvrement établis au titre de 2020 sera accordé à certaines entreprises. Seront éligibles les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel dont le chiffre d’affaires, apprécié sur la même période de référence que la CFE, est inférieur à 150 millions d’euros.

Le dégrèvement sera subordonné à la condition qu’une délibération ait été prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020. Il sera appliqué d’office par l’administration ; à défaut, une réclamation pourra être présentée jusqu’au 31 décembre 2021.

Le déblocage anticipé d’une partie de l’épargne retraite des contrats Madelin et/ou des plans d’épargne retraite individuel (PERI)
L’article 12 de la loi (Loi 2020-935) instaure un dispositif temporaire et exceptionnel permettant aux travailleurs non-salariés de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite, dans la limite de 8.000 €. Notons que ces sommes seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € et que la demande doit être réalisée avant le 31 décembre 2020. Néanmoins, la part des sommes débloquées correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat sera assujettie aux prélèvements sociaux (plus précisément à la CSG sur les revenus du patrimoine, à la CRDS et au prélèvement de solidarité).

Deux types de contrats sont concernés à condition d’avoir été souscrits avant le 10 juin de cette année. Il s’agit pour les professionnels libéraux et assimilés des contrats dits Madelin mentionnés à l’article L 144-1 du Code des assurances ainsi que les plans d’épargne retraite individuels (contrats mentionnés à l’article L 224-28 du Code monétaire et financier).

Seuls les professionnels ayant le statut de travailleurs non-salariés (gérant majoritaire de SARL, dirigeant EIRL) peuvent bénéficier de cette disposition qu’ils exercent leur activité à titre individuel ou en tant qu’associé ou dirigeant mais, la condition selon laquelle celui-ci ou la société dont il est associé ou dirigeant, doit avoir bénéficié du fonds de solidarité a été supprimée au cours des débats parlementaires.

Enfin, une clause anti-abus a également été prévue afin que ces rachats ne soient utilisés pour alimenter de nouveaux versements sur les nouveaux contrats d’épargne retraite individuels permettant ainsi de bénéficier une seconde fois de la déduction fiscale attachée à ce type de versements. Ainsi, le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, sera diminué du montant des sommes qui auront été débloquées en application du présent dispositif temporaire et exceptionnel.

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