Qu’est ce que le CIMA ?
Un crédit d’impôt en faveur des métiers d’art dont peuvent bénéficier les entreprises qui exercent une activité de création d’ouvrages uniques réalisés en un exemplaire ou en petite série.
La notion d’ouvrage unique correspond aux ouvrages s’appuyant sur la réalisation de maquettes, plans, prototypes, tests ou mise au point manuelle particulière à l’ouvrage et qui ne figurent pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise.

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Montant du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt représente 10% des dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits (dépôt de brevet notamment).
Il est porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label Entreprises du patrimoine vivant (EPV).
Il est plafonné à 30 000 € par an par entreprise.
Attention, les prestataires de services ne sont pas éligibles
La question a été posée de savoir si une société qui a pour activité « la conception et le design graphique » pouvait bénéficier du crédit d’impôt, son cœur de métier étant de créer, de concevoir et de designer, en création pure ou production de petites séries.
Non !

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Les entreprises qui réalisent uniquement des prestations de services, telle l’activité de conception et design graphique, ne sont pas éligibles au crédit d’impôt (Rép. min. Azerot, AN, 05.07.2016, n° 90950).
L’administration considère en effet que ces prestations de services se caractérisent principalement par la mise à disposition d’une capacité technique ou intellectuelle et  non par la fourniture d’un bien corporel créé par l’entreprise à un client.

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L’équipe du cabinet ACEL se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’application de ces nouvelles dispositions – nous connaissons votre secteur d’activité – Rejoignez-nous …

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Erwan LESSARD
AUDIT CONSEIL EXPERTISE LESSARD (ACEL)
Expert-comptable Culture et Média
Commissaire aux comptes
115 boulevard Richard Lenoir
Tél : + 33 1 44 70 63 71