Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique désormais aux prestations des DJs « lorsqu’elles revêtent le caractère de véritable acte de création et de diffusion artistique conduisant à la réalisation et à la représentation devant un public d’une œuvre de l’esprit originale. »

Cette extension concerne également les tours de chant, les récitals ou les harmonies de voix ou d’instruments ou les deux ensemble, caractérisés par la présence effective d’un ou plusieurs musiciens ou chanteurs, les concerts quel que soit le genre musical.

L’autre disposition concerne les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances. Aujourd’hui, les établissements dans cette situation ont la possibilité de maintenir le service de consommation tout en bénéficiant du taux réduit à la condition d’être adhérent du Centre national des variétés et du JAZZ (CNV).

Dans le cas d’une cession de droits, si l’organisateur choisit de faire représenter le spectacle dans un lieu où il est d’usage de consommer pendant les séances, cela ne prive pas le producteur de son droit au taux réduit de 5,5% de la TVA.

L’équipe du cabinet ACEL se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’application de ces nouvelles dispositions – nous connaissons votre secteur d’activité – Contactez-nous !