Soutien aux entreprises : le point sur les dernières annonces du gouvernement

Evolution du fonds de solidarité, instauration d’une aide complémentaire pour couvrir une partie des charges fixes, report des baisses de prise en charge prévues en matière de chômage partiel, prolongation de l’exonération de cotisations sociales, possibilité de différer le démarrage du remboursement du PGE.

Nous faisons le point sur les dernières mesures gouvernementales annoncées à destination des entreprises.

Aide complémentaire pour couvrir une partie des charges fixes

Une prise en charge partielle des coûts fixes des entreprises. C’est l’une des annonces gouvernementales faites le 14 janvier pour soutenir les entreprises les plus en difficultés. Depuis, l’exécutif a apporté des précisions sur ce dispositif — et sur les autres nouveautés à destination des entreprises — qui devrait faire l’objet d’un décret avant la fin du mois. Cette aide, complémentaire au fonds de solidarité, s’adresserait aux entreprises :
– fermées administrativement;
– ou des secteurs S1 et S1 bis ayant un chiffre d’affaires supérieur à un million d’euros par mois (la liste des secteurs S1 et S1 bis figure respectivement à l’annexe 1 et 2 du décret n°2020-371).
Couvrant jusqu’à 70 % des coûts fixes, cette aide serait plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021. De plus, il est indiqué que « le gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes à l’image des salles de sport, des activités indoor et des centres de vacances ».

Région IDF : Aide au loyer pour la relance des commerces

Pour soutenir les commerces, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors du deuxième confinement, la Région Ile-de-France met en place, à partir du 22 janvier, une aide au loyer de 1.000 €.
L’Ordre des experts-comptables franciliens s’engage aux côtés de la Région Ile-de-France pour accompagner les petites entreprises afin qu’elles bénéficient de ce dispositif.

Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?
Les commerces de proximité, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales, individuelle ou sous forme de société, dont l’établissement est situé en Île-de-France, créés avant le 15 octobre 2020.
Les critères sont les suivants :
– être inscrit au Registre du Commerce et des Services (RCS) ou au Répertoire des Métiers
– avoir une activité relevant d’un code NAF 13 à 18, 20, 22-23, 26 à 28, 31 à 32, 45-11z et 45-19z, 47, 56 (hors restauration rapide), 74.1 et 74.2, 77.2, 79, 82.11z, 85.53Z, 93, 95.2 et 96
– avoir un effectif inférieur à 10 salariés (équivalent temps plein : ETP) et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions d’euros à l’issue de leur dernier exercice pour lesquels les comptes ont été établis* et ne pas appartenir à un groupe dépassant ces deux seuils
– avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en raison de son activité à partir du 30 octobre 2020 conformément au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
– être locataire de ses locaux commerciaux (vitrine physique ou point de vente en lien direct avec un atelier associé) situés en Île-de-France auprès d’un bailleur autre que social ou public, et ne pas avoir bénéficié d’une annulation ou d’une exonération du loyer correspondant au mois de novembre
– exploiter des locaux commerciaux qui ne sont pas propriété de l’artisan ou du commerçant ou en cours d’acquisition par lui-même au 15 octobre 2020, que ce soit en direct (propriété en nom propre) ou via une société ou une société civile immobilière (SCI) détenue par lui-même et/ou un ou des membres de son foyer fiscal.

L’aide est une subvention forfaitaire d’un montant de 1.000 €. Elle est octroyée dans les limites du budget alloué au dispositif, à compter du 22 janvier 2021.
Les entreprises multi-établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement (N° SIRET).
Pour les entreprises n’ayant pas un premier exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 octobre 2020 doit être inférieur à 166.666 euros.
Quelles démarches effectuer ?
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises éligibles doivent déposer leur demande en ligne sur https://aides-urgence-covid19.iledefrance.fr et compléter le dossier de candidature comprenant notamment une attestation d’un professionnel de l’expertise comptable relative à l’effectif exprimé en ETP et au chiffre d’affaires du dernier exercice pour lequel des comptes ont été établis et au fait que l’entreprise n’appartient pas à un groupe dépassant ces deux seuils.

Évolution du Fonds de solidarité des entreprises : nouveau calcul du chiffre d’affaires pour le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité sera remanié à compter de décembre 2020.
Suppression du chiffre d’affaires relatif aux ventes à distances dans la détermination du chiffre d’affaires de décembre 2020
Premièrement, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 n’intègre plus du tout le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison — cette mesure, qui figure dans le décret n° 2021-32 publié le 17 janvier, précise aussi que la vente à emporter reste exclue.
Avant ce changement, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 devait intégrer 50 % du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. Cette nouvelle règle devrait demeurer tant que le fonds de solidarité sera en place.

Modification du fonds de solidarité pour certaines entreprises

La seconde annonce relative au fonds de solidarité consiste à modifier la subvention à compter de décembre 2020 pour certaines entreprises. Celles du « secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200.000 € par mois » et, ce, quelle que soit leur taille. Cette annonce n’a pas encore été suivie du décret correspondant. Pour rappel, les entreprises de ces secteurs peuvent actuellement, au titre de décembre 2020, lorsqu’elles ont perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires ce mois-là, obtenir une subvention égale à 80 % de cette perte dans la limite de 10.000 € — et de 200.000 € au niveau du groupe — si, entre autres conditions, leur effectif ou celui du groupe auquel elles appartiennent est inférieur ou égal à 50 salariés.

Chômage partiel : report de la baisse des taux d’indemnité et d’allocation

En matière de chômage partiel, plusieurs mesures sont également attendues. Les principales portent sur le report des baisses des taux d’indemnité versée aux salariés et d’allocation versée aux employeurs. Ces baisses devraient s’appliquer en mars au lieu de début février. Deux projets de décrets (modifiant le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 et le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020) prévoient le maintien à 70 % du taux horaire de l’indemnité versée aux salariés en activité partielle jusqu’au 28 février 2021. Le taux horaire de l’allocation versée aux employeurs, qui devait baisser de 60 % à 36 %, resterait fixé à 60 % jusqu’au 28 février 2021. Les entreprises qui bénéficient d’un taux majoré à 70 % (celles des secteurs dits protégés ou fermés) le conserveraient jusque fin février également.

Exonération de cotisations sociales prolongée

Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier », a indiqué la semaine dernière le gouvernement. Nous n’en savons pas davantage sur ces mesures qui font penser à celles figurant à l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 — une exonération des cotisations patronales hors retraite complémentaire légalement obligatoire et une aide au paiement des cotisations sociales de 20 % de la masse salariale. Toutefois, les exonérations et les aides au paiement des cotisations prévues dans la LFSS pour 2021 sont applicables au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre ou, selon le cas, du 1er octobre 2020, pour une période maximale de trois mois et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.

Les aides exceptionnelles à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans vont être prolongées

Pour soutenir l’emploi des jeunes de moins de 26 ans, le gouvernement a mis en place une aide à l’embauche et un dispositif dit « emploi franc + ». Ces deux aides exceptionnelles, temporaires, devraient être prolongées jusqu’à la fin mars 2021, selon un projet de décret que le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux le 15 janvier.

Deux aides exceptionnelles (rappels) :
– L’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans – Le premier dispositif consiste en une aide aux employeurs qui embauchent des jeunes de mois de 26 ans, en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 SMIC. Cette aide est actuellement ouverte pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 (décret 2020-982 du 5 août 2020, JO du 6).
Pour mémoire, cette aide, versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), est d’au plus 4.000 € pour un salarié à temps sur la première année du contrat (à proratiser en cas de temps partiel, ou de contrat inférieur à un an).
– Les « emplois francs » – Compte tenu de cette nouvelle aide, le gouvernement a aussi adapté le dispositif des emplois francs, afin qu’il conserve son attractivité pour la tranche d’âge des moins de 26 ans.
Pour mémoire, ce dispositif permet d’embaucher en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, avec un soutien financier des demandeurs d’emploi ou des jeunes suivies par une mission locale, résidant dans une quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (décret 2019-1471 du 26 décembre 2019, JO 28).
En parallèle de la prolongation des emplois francs « toutes catégories d’âge confondues » jusqu’au 31 décembre 2021, le gouvernement a temporairement augmenté le montant de l’aide pour les jeunes de moins de 26 ans (dispositif dit « emploi franc ») (décret 2020-1278 du 21 octobre 2020, JO du 22).
« L’emploi franc » permet aux employeurs, pour les contrats signés avec des jeunes de moins de 26 ans du 15 octobre 2020 au 31 janvier 2021, de bénéficier, en base temps plein, d’une aide de :
– 7.000 € la première année, puis 5.000 € les deux années suivantes, pour un recrutement en CDI (soit 17.000 € maximum au lieu de contre 15.000 € dans le cadre de l’emploi franc « classique ») ;
– 5.500 € la première année, puis 2.500 € l’année suivante, pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois (soit 8.000 € maximum contre 5.000 € pour un emploi franc « classique »).
Prolongation de deux mois de ces deux dispositifs :
Ces deux aides devraient être prolongés de 2 mois.

Un projet de décret prévoit en effet d’en ouvrir le bénéficier pour les contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021.
Bien entendu, à ce stade, il s’agit d’un projet, qui ne deviendra applicable qu’une fois le texte final publié au Journal officiel.

Et l’aide exceptionnelle aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation ?

Le gouvernement a également mis en place une aide à l’embauche exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 76, JO du 31 ; décrets 2020-1084 et 2020-1085 du 24 août 2020, JO du 25). Sous condition, ce dispositif est ouvert pour les contrats conclus du 1er juillet 2020 au 28 février 2021. Il permet de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 5.000 € (pour un jeune de moins de 18 ans) ou 8.000 € (apprenti ou salarié majeur), au titre de la première année d’exécution du contrat.
Début janvier, la ministre du Travail Élisabeth Borne a annoncé sa prolongation dans une Interview au Journal du dimanche, mais cette mesure reste à acter dans un texte.

Possibilité de différer d’un an supplémentaire le démarrage du remboursement du PGE

Les entreprises vont avoir un délai supplémentaire de 1 an avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État, ce qui portera à 2 ans le délai pendant lequel aucun remboursement ne peut leur être demandé.

Le prêt garanti par l’État – Rappels
Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l’État auprès de leur établissement bancaire habituel ou, depuis le 6 mai 2020, auprès de plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif.
Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement.
La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la d’échéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit. Ce pourcentage se situe entre 70 % et 90 % selon la taille de l’entreprise.

Un différé de remboursement d’un an supplémentaire annoncé par le ministre de l’Économie
La règle de départ était qu’aucun remboursement n’était exigé la 1ère année.
Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État.
Ainsi, une entreprise ayant contracté un tel prêt en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.
Toutes les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de ce type de prêt.

L’équipe du cabinet ACEL sera au rendez-vous – combative et résolument déterminée à vous aider à remonter la pente et prendre les bonnes décisions. Alors, pour que 2021 soit une année réussie, faites appel à une équipe de professionnels sérieux et compétents, n’hésitez pas à nous contacter !

AUDIT CONSEIL EXPERTISE LESSARD (ACEL) — expert-comptable Culture & Médias – commissaire aux comptes —115 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris. Tél : + 33 1 44 70 63 71 — erwan.lessard@cabinet-acel.com