Auto-entrepreneurs, indépendants (free lance), graphistes, auteurs relevant du régime fiscal Micro BNC  – Dépassement du seuil en cours d’année (35.200 €) : quelles conséquences ?
Quel est le seuil du chiffre d’affaires annuel encaissé applicable au régime Micro BNC ?

Pour les prestataires de services ou activité libérale, le plafond du chiffre d’affaires annuel encaissé est fixé à 33.200 € pour douze mois d’activité pour 2017.
En cas de début d’activité en cours d’année, ce seuil est réduit prorata temporis en fonction de la date de début d’activité.
Si votre chiffre d’affaires (prestations de services ou activité libérale…) annuel est compris entre 33.200 € et 35.200 € en 2017, vous pouvez continuer à bénéficier du régime micro-entrepreneur pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté.

Quelles conséquences en cas de dépassement du seuil de 35.200 € en cours d’année ?
Elles sont doubles.
La première concerne la sortie du régime du régime fiscal de TVA de franchise en base à compter du 1er jour du mois du dépassement. Votre activité deviendra alors assujettie à la TVA et vous devrez appliquer la TVA sur les factures émises à compter du 1er jour du mois de dépassement. Les factures déjà émises et non encaissées au jour du dépassement ne sont pas à modifier.
Il conviendra alors de se rapprocher du SIE compétent pour les informer de ce changement et obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire. Vous relèverez de plein droit du régime simplifié de TVA. Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche.
La seconde concerne la sortie du régime micro-entrepreneur. Au 1er janvier de l’année suivante, vous « basculerez » dans le régime fiscal BNC réel et dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants. Vous serez informé de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposerez d’un délai d’un mois pour le contester.

Vous bénéficiez du statut auto –entrepreneur ou micro – entreprise jusqu’au 31 décembre.
A compter du 1er janvier de l’année suivante, vous devrez tenir une comptabilité professionnelle – il conviendra alors d’être particulièrement vigilant sur l’éligibilité des dépenses professionnelles – de manière à optimiser votre bénéfice fiscal. Une analyse approfondie des frais professionnels s’impose afin d’identifier notamment les charges dites mixtes et leur quotité déductible. Pour les prestataires de services relevant du RSI (non affilié à la MDA ou l’AGESSA), il est recommandé d’opter pour l’imposition BNC en mode créances-dettes afin de limiter l’impact des charges sociales l’année de basculement.

Pour éviter que votre bénéfice imposable fiscal soit majoré de 25 %, il est vivement recommandé d’adhérer à une association de gestion agréée (AGA) pour les professionnels libéraux. Pour cela, vous devez adhérer :
– soit dans les 5 mois suivant la date de début d’activité, si le changement de régime a lieu l’année de création,
– soit avant le 31 mai, si le changement a lieu les années suivant celle de la création.

Le dépassement de seuil du chiffre d’affaires encaissé doit être anticipé : les conséquences sont lourdes sur le plan fiscal.
L’équipe du cabinet ACEL peut vous accompagner dans ces démarches, sécuriser votre activité professionnelle et vous conseiller dans l’optimisation de vos frais professionnels lors du basculement du régime fiscal. Compte tenu des mesures annoncées par le gouvernement sur le relèvement des seuils de la micro entreprise en 2018 et de la suppression du RSI, une réflexion s’impose, d’autant que les seuils de franchise en base de TVA ne seront pas relevés tout suite ;Contactez-nous !

AUDIT CONSEIL EXPERTISE LESSARD (ACEL) — expert-comptable Culture & Médias – commissaire aux comptes — 115 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris.  Tél : + 33 1 44 70 63 71 — www.cabinet-acel.com —erwan.lessard@cabinet-acel.com