ACEL expert-comptable — FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES TPE ET ARTISTES AUTEURS : AIDE DIRECTE DE 1.500 € / LE DÉCRET EST PARU LE 30 MARS 2020

Afin de faire face à l’épidémie du COVID-19 et ses conséquences sur l’économie française, le gouvernement vient de préciser les modalités d’attribution de l’aide directe concernant les TPE et les indépendants, y compris les artistes auteurs.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ :

Le gouvernement a précisé par décret du 30 mars 2020, les critères d’éligibilité au fonds de solidarité. Ils sont au nombre de 7, qui doivent être cumulativement respectés !

Le fonds bénéficie aux personnes physiques et personnes morales remplissant les conditions suivantes:

Date de début d’activité avant le 1er février 2020

Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020

Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés

Seuil de chiffre d’affaires (ATTENTION)

Deux critères cumulatifs sont retenues pour l’éligibilité : chiffre d’affaires HT et bénéfice imposable

Définition des seuils

Le chiffre d’affaires HT comptabilisé au dernier exercice clos (2019) doit être inférieur à 1.000.000 € ;

ET

Le bénéfice  imposable du dernier exercice clos (2019) doit être inférieur à 60.000 € ;

ATTENTION, pour les gérants majoritaires de SARL – EURL ou encore les dirigeants exerçant en EIRL, le bénéfice de référence à retenir est le bénéfice imposable de 60.000 € (donc avant impôt société ou impôt sur le revenu)  majoré de la rémunération imposable versée au dirigeant en 2019.

ATTENTION, Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice :
Le chiffre d’affaires à retenir est le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
Le bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant) est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois;

ATTENTION, les dirigeants titulaires d’un contrat de travail ou bénéficiant d’un arrêt de travail sont exclus du dispositif :
L’une des conditions au décret dispose que :les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire
ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet
ou d’une pension de vieillesse
et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.

Nous rappelons que :
Pour les comptabilités d’engagement (créances -dettes), le chiffre d’affaires HT correspond au chiffre d’affaires facturé ;
Pour les comptabilités de trésorerie (Recettes encaissées – dépenses décaissées), le chiffre d’affaires HT correspond au chiffre d’affaires encaissé.

Illustrations

EXEMPLE 1 : sociétés et entreprises soumises à l’impôt société

Bénéfice net en 2019 : 25.000 €
Is à réintégrer : 4.911 €
Rémunération imposable versé au dirigeant : 35.000 €
Total : 64.911 € > 60.000 €
Vous n’êtes pas  éligible

EXEMPLE 2 : BNC Réel (dit de la déclaration contrôlée)

CA HT encaissé en 2019 : 80.000 €
Bénéfice imposable en 2019 de 50.000 €
Vous êtes éligible sous réserve du respect des autres critères explicités.

EXEMPLE 3 : Auto-entrepreneur

CA HT encaissé 60.000 € en 2019
Bénéfice imposable de 60.000 € -34 % de 60.000 € = 39.600 €
Vous êtes éligible sous réserve du respect des autres critères explicités.

Elles ne sont pas contrôlées par une Holding (contrôle au sens article L. 233-3 du code de commerce).

Lorsqu’elle contrôlent elles-mêmes d’autres sociétés, les filiales doivent tout autant respecter les critères 3° et 4° ci-dessus

Elles n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté traduit notamment par la perte de plus de la moitié du capital social (au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014)

CRITÈRES SPÉCIFIQUES LIÉS À LA BAISSE D’ACTIVITÉ SUBI EN MARS 2020

Sont concernées :

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (restaurants, bars etc)

Ou

Toutes les petites entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020

Cette baisse de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 s’entend :
par rapport à la même période de l’année précédente;
Ou
pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020;
Ou
pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

VOUS ÊTES ÉLIGIBLES : COMMENT BÉNÉFICIER DE CETTE AIDE ?

Pas de précipitation !  La demande d’aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020 sur votre compte fiscal impôt.gouv personnel

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret saisie en ligne, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020;
Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires;
Les coordonnées bancaires de l’entreprise c’est- à-dire du compte bancaire professionnel.

Surtout les sites gouvernementaux semble annoncer d’ores et déjà des adaptations (nous vous les communiquons avec réserves)

Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 70% pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée.
A partir du vendredi 3 avril, les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.
A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €.

A ce jour, nous ne disposons pas d’information sur la prolongation de cette mesure pour Avril 2020 et les mois suivants si les mesures de confinement venaient à être prolongées.

Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité peuvent bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 euros lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande:
Elles ont bénéficié du fonds de solidarité ;
Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée;
Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants;
Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Toute sollicitation de cette aide complémentaire devra être accompagnée d’un plan de trésorerie prévisionnel à trente jours démontrant le risque de cessation de paiement, un justificatif de refus de prêt bancaire et une nouvelle déclaration sur l’honneur.

MODE D’EMPLOI

Les professionnels éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel impôt.gouv habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 »

Vous trouverez le mode d’emploi « pas à pas » rédigé par la DGFIP à télécharger :  >> en cliquant ici <<

A ce jour, nous ne disposons pas d’information sur la prolongation de cette mesure pour Avril 2020 et les mois suivants si les mesures de confinement venaient à être prolongées.
L’équipe du cabinet ACEL se tient à votre disposition pour vous accompagner en cette période extraordinaire. Nous connaissons votre secteur d’activité. Rejoignez-nous…