Depuis le 1er juillet 2016, les sites internet proposant des transactions entre particuliers sont tenus à de nouvelles obligations d’informations de leurs utilisateurs.

Ces informations sont relatives au traitement fiscal et social des opérations réalisées par des personnes résidant en France (ou réalisant en France des ventes ou des prestations de services) via un site internet de mise en relation.

Les conditions exactes de ce devoir d’informations seront fixées par un décret à paraitre.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises (françaises ou implantées à l’étranger) qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des particuliers en vue de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service ou encore d’un échange ou du partage d’un bien.

Quelles sont les nouvelles obligations qui doivent être respectées par les plateformes en ligne ?

Elles sont triples.
Obligation d’informer : à chaque transaction, les plateformes ont l’obligation d’informer les utilisateurs sur le droit social et le droit fiscal applicable à leurs transactions. Elles peuvent à ce titre utiliser les informations mises à disposition par les autorités compétentes en matière fiscale et sociale. Par ailleurs, un lien électronique vers les sites des administrations compétentes doit être mis en place sur la plateforme.
En janvier de chaque année : les sites internet doivent transmettre à leurs utilisateurs un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées, via la plateforme, au titre de l’année précédente.
Et enfin, avant le 15 mars de chaque année : un tiers indépendant doit certifier que la plateforme en ligne a respecté les obligations d’informations mentionnées ci-dessus durant l’année précédente.

Quel est le contrôle de l’administration fiscale ?

Le certificat établi par le tiers indépendant doit être transmis à l’administration fiscale sans demande préalable de sa part : par voie électronique, avant le 15 mars de chaque année.

Quelle sanction en cas de manquement constaté ?

Une amende de 10 000 € est applicable en cas de défaut de transmission du certificat.
Cette amende n’est pas appliquée si la plateforme fournit le document dans les 30 jours d’une mise en demeure des services fiscaux.
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Erwan LESSARD
AUDIT CONSEIL EXPERTISE LESSARD (ACEL)
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