ACEL – EXPERT COMPTABLE – Crédit d’impôt spectacles vivants – Prorogation, extension du dispositif aux spectacles de variétés et assouplissement temporaire des critères d’éligibilité (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 38 et loi n° 2020-1721, arts. 23 et 118)

Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical engagées avant le 31 décembre 2024.

Quelles sont les conditions à remplir pour être éligible ?
Actuellement, les dépenses en question doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

1. Être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d’un spectacle musical, de théâtre ou de variétés ;
2. Porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :
   => Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français : cette condition est satisfaite dès lors que plus de 50 % des dépenses correspondantes sont réalisées en France ;
    => Comprendre au minimum 4 représentations dans au moins 3 lieux différents. Pour les demandes d’agrément provisoire déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, les dépenses engagées par les entreprises devront porter sur un spectacle comprenant au minimum deux représentations (au lieu de quatre) dans au moins deux lieux différents (au lieu de trois).
    => Ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par Décret par catégorie de spectacle. La jauge du lieu de présentation du spectacle ne peut être supérieure à :
   – 2 100 personnes pour les concerts de musiques actuelles ;
   – 4 800 personnes pour les comédies musicales ;
   – 1 700 personnes pour les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques ;
   – 2 500 personnes pour les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques, y compris les concerts de forme oratorios ;
   – 2 100 personnes pour les spectacles d’humour.
3. Nécessité d’une demande d’agrément provisoire

La demande d’agrément provisoire est déposée auprès du CNM par une entreprise exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacle vivant. En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production pour la part des dépenses qu’elle expose. L’agrément provisoire est notifié à l’entreprise de production ou, en cas de coproduction, à chacune des entreprises de production.

Afin de soutenir les entreprises de spectacles vivants qui ont été contraintes d’annuler des spectacles en 2020 en raison de la crise sanitaire, la mesure d’assouplissement s’applique également aux spectacles qui ont obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d’agrément a été déposée avant le 1er janvier 2021, à la condition que ces entreprises justifient lors de la demande d’agrément définitif que des représentations ont été annulées à compter du 4 mars 2020 en application des mesures relatives à la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt lorsqu’elles sont engagées à compter de la date de réception par le CNM de la demande d’agrément provisoire.

Quelles sont les dépenses éligibles ?
Les dépenses engagées par les entreprises ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt spectacles vivants que si elles constituent des charges déductibles du résultat imposable dans les conditions de droit commun.
Entrent dans l’assiette du crédit les dépenses suivantes :
 => Les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle : sont éligibles les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle vivant pour toutes ses représentations, incluant les représentations promotionnelles dont notamment les frais de personnel permanent et non permanent de l’entreprise, d’autres dépenses comme les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d’auteur au titre des représentations de spectacle, les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles, les frais de location de matériels utilisés directement ou indirectement dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public

 => Les dépenses liées à la numérisation du spectacle : notamment les frais d’acquisition des droits d’auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations, les frais de captation (son, image, lumière), les dépenses de postproduction (frais de montage, d’étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage)

Quel est montant du crédit d’impôt ?
Après déduction des subventions publiques et des aides dites « tours supports » et sous réserve de l’obtention de l’agrément définitif, le crédit d’impôt est de 15 % ou 30 % de l’assiette éligible si l’entreprise satisfait à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Le crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice

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