ACEL expert-comptable — Covid-19 et baux commerciaux : Que faire si vous avez du mal à payer votre loyer ?

Le deuxième acte du moratoire sur les loyers commerciaux :

Le projet de loi visant à proroger l’état d’urgence sanitaire entend remettre en place le moratoire sur le paiement des loyers. Et il permettrait au gouvernement de réactiver un très grand nombre d’ordonnances datant du mois de mars dernier, au moment du confinement…

L’exécutif se prépare. Depuis que l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été décrété le 17 octobre, le gouvernement prévoit de le proroger via l’adoption d’une loi. Texte dont le projet est en cours d’examen au Parlement. Les députés ont donné leur aval au maintien du régime juridique – normalement – exceptionnel jusqu’au 16 février 2021. Et au-delà des pouvoirs accordés à l’exécutif pour légiférer durant cette période, le projet de loi contient un article pour remettre en place un moratoire sur le paiement des loyers commerciaux (article 16). Moratoire ayant pris fin le 11 septembre dernier et qui devrait être remusclé.

Annonce du 29 octobre 2020 : Une aide fiscale pour baisser les loyers

Par ailleurs, et c’était une demande récurrente des commerçants et des restaurateurs notamment, le gouvernement va mettre en place un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers. Dans le détail, ceux qui accepteront de renoncer à au moins un mois de loyer sur la période octobre-décembre bénéficieront d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 % du montant du loyer. Imaginons ainsi qu’un bailleur loue un local à 5.000 euros par mois. S’il y renonce, il perdra seulement 3.500 euros (5.000 euros auquel il faudra défalquer le crédit d’impôt d’un tiers, soit 1.500 euros qui représenteront donc le coût pour l’Etat). Le dispositif sera ouvert à toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés.

En attendant l’adoption définitive de cette loi et le dispositif de l’aide fiscale sur les loyers, veuillez trouver un article intéressant sur les actions à mettre en œuvre en cas de difficultés de paiement de vos loyers commerciaux – entrepreneurs, nous sommes à vos côtés ! Lire à ce propos l’article de SWEET’IMMO

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