ARTISTES-AUTEURS ET COVID19 MESURES DE SOUTIEN SPÉCIFIQUES

Quelles sont les mesures de soutien destinées aux artistes-auteurs ?

Report de cotisations (suspension) et modulation de vos acomptes d’impôt sur le revenu.
Sur son site, la Maison des artistes indique vérifier actuellement la possibilité de l’application aux artistes des mesures annoncées et notamment l’arrêt de travail en faveur des personnes contraintes de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail et signale avoir alerté le Gouvernement sur ce sujet.
Les mesures suivantes ont été annoncées :

1 – Suspension de l’appel de cotisations Urssaf à régler en mars ; l’Urssaf Limousin en charge du recouvrement des cotisations AGESSA et MDA depuis le 1er janvier 2020 annonce la suspension du recouvrement de l’échéance à régler en mars ainsi que l’abandon des majorations de retard si les cotisations sociales n’ont pas été réglées. Une information ultérieure sera communiquée aux artistes-auteurs concernant l’échéance du 15 avril 2020.
2 – Suspension du recouvrement des cotisations antérieures à 2019 ; le recouvrement des cotisations, dues au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2019 exigibles par l’AGESSA et la MDA, est suspendu.

Report des prochaines échéances de paiement des cotisations de retraite complémentaire ; les prochaines échéances de paiement de cotisations auprès de l’IRCEC, y compris le recouvrement, sont reportées au 30 juin 2020. En revanche, le prélèvement mensuel des cotisations est maintenu pour les artistes-auteurs ayant opté pour ce mode de règlement.
L’IRCEC précise par ailleurs qu’un formulaire de demande d’aide sociale est téléchargeable dans l’espace adhérent. Accompagné de toutes les pièces utiles à l’étude de la situation, ce formulaire devra être adressé à l’attention de l’assistante de service social, par mail — actionsociale@ircec.fr — ou par courrier.
Modulation des acomptes de prélèvement à la source ; les artistes-auteurs estimant subir une importante baisse de leurs revenus peuvent dès à présent demander l’actualisation du montant de leur acompte (mensuel ou trimestriel) prélevé pour le règlement de leurs impôts (dans la limite de 4 fois par an). Toute intervention avant le 22 du mois est prise en compte pour le mois suivant.

Voici quelques liens utiles :
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/covid-19
https://www.lamaisondesartistes.fr/site/covid-19-quelles-adaptations-pour-les-artistes/

Aide directe : (décret à paraître)

La mesure : L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

Sa mise en œuvre :
Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

A quoi correspond cette aide ?
Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

Cette aide sera versée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ?
Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

Liens et contacts :
Pour vérifier la mise en ligne du dispositif, consultez régulièrement le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/dgfip

Enfin, concernant la TVA, le non-paiement de la TVA ne doit pas devenir un principe, la bienveillance attendue de nos services fiscaux ne s’appliquera évidemment pas aux entreprises ne justifiant pas de réelles difficultés de trésorerie.

L’équipe du cabinet ACEL se tient à votre disposition pour vous accompagner en cette période extraordinaire. Nous connaissons votre secteur d’activité. Rejoignez-nous…