COVID-19 – Fonds de solidarité (FSE) – l’accès au deuxième volet est facilité pour les entreprises des secteurs les plus affectés.

Le fonds de solidarité (FSE) institué par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 permet le versement d’une aide financière aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19. Le premier volet de l’aide est prolongé pour toutes les entreprises au titre des pertes du mois de juin (Son accès est en outre facilité, les entreprises n’ayant plus à justifier d’un refus de prêt de leur banque pour accéder au deuxième volet).
Suite à la publication d’un décret paru le 16 juillet 2020, les TPE touchées par la crise du Covid-19 peuvent demander à bénéficier du fonds de solidarité pour la perte d’activité subie au mois de juin. Comme pour le mois précédent, les plafonds d’éligibilité sont fixés en principe à 10 salariés et moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires mais ils sont doublés pour les entités de certains secteurs d’activité tels que ceux des cafés, hôtels, restaurants. Voici les explications détaillées de ce dispositif :

Les TPE particulièrement affectées par la crise au mois de juin 2020 peuvent désormais bénéficier du fonds de solidarité. Un décret publié vendredi dernier (décret n° 2020-873) fixe les modalités de ce dispositif. L’aide de premier niveau, qui peut atteindre 1.500 €, doit être demandée au plus tard le 31 août 2020. Elle s’applique, entre autres conditions, aux entités qui, soit ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en juin 2020, soit ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er juin et le 30 juin 2020. Celle de second niveau, qui peut atteindre 10.000 euros, doit être effectuée au plus tard le 15 septembre 2020 — contrairement à l’aide de 1er niveau, qui peut potentiellement être obtenue une fois par mois de crise, celle de second niveau ne peut être obtenue qu’une seule fois pendant toute la crise ; toutefois, un versement complémentaire peut être obtenu pour les entités de certains secteurs d’activité car le plafond de l’aide de second niveau à laquelle elles ont droit a augmenté depuis que ce dispositif a été mis en place.

Le fonds comporte trois volets :

– une première aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires et plafonnée à 1.500 €, versée par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Elle peut être demandée chaque mois au titre duquel le fonds est ouvert ;
– une aide complémentaire d’un montant de 2.000 à 5.000 € versée aux entreprises les plus en difficulté par les régions (cette aide pouvant aller jusqu’à 10.000 € pour les entreprises des secteurs des annexes 1 et 2). Elle ne peut être demandée qu’une seule fois ;
– une aide supplémentaire laissée à l’appréciation des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Second volet : une condition en moins :
Les entreprises éligibles au deuxième volet de l’aide sont celles qui, au jour de leur demande, bénéficient du premier volet de l’aide et :
– emploient au 1er mars 2020 (ou au 10 mars 2020, s’agissant des entreprises créées après le 1er mars 2020) au moins un salarié en CDI ou CDD, ou ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 (au lieu du 31 mai 2020) ;
– ont réalisé un CA supérieur ou égal à 8.000 € lors du dernier exercice clos (des exceptions étant toutefois prévues en faveur des entreprises n’ayant pas encore clos leur exercice ou qui ont été créées après le 1er mars 2020) ;
– et se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à 30 jours. En effet, le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes à régler au titre des mois de mars, d’avril et de mai 2020 doit être négatif.
En revanche, le versement de l’aide n’est plus conditionné à un refus de prêt bancaire. En effet, le décret du 16 juillet 2020 supprime cette condition à laquelle étaient soumises les entreprises « hors secteurs ».

Ainsi, désormais, toute entreprise éligible aux autres conditions de l’aide n’a plus à indiquer dans sa demande le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans la banque.
Délai supplémentaire pour solliciter l’aide :
Les entreprises éligibles au deuxième volet de l’aide ont désormais jusqu’au 15 septembre 2020 (au lieu du 15 août 2020) pour adresser leur demande et les justificatifs correspondants par voie dématérialisée à la collectivité territoriale dans laquelle elles sont domiciliées.
Bon à savoir. Les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont toujours la possibilité de financer une aide supplémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire. Le montant de cette aide peut être de 500 €, 1.000 €, 2.000 €, 2.500 € ou 3.000 €. Pour y prétendre, les entreprises doivent déposer leur demande avant le 15 septembre 2020 (et non plus avant le 15 août 2020).
Source : décret 2020-873 du 16.07.2020 : JO 17

Fonds de solidarité : les entités bénéficiant des plafonds doublés de chiffre d’affaires et d’effectif :

L’aide au titre du fonds de solidarité est maintenue et renforcée pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes :
– soit d’un secteur dit « prioritaire » : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel (1) ;
– soit d’un secteur (dit « connexe ») dont l’activité dépend en amont ou en aval d’un secteur prioritaire visé ci-avant, à condition d’avoir subi 80 % de perte de chiffre d’affaires pendant la période du 15 mars au 15 mai 2020 (2).

(1) les entités dont l’activité principale figure dans cette catégorie sont éligibles au fonds de solidarité, au titre du mois de juin 2020, lorsqu’elles emploient jusqu’à 20 salariés (au lieu de 10 pour les autres entités hors celles de la deuxième catégorie) et qu’elles ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros lors du dernier exercice clos (au lieu de 1 million d’euros pour les autres entités hors celles de la deuxième catégorie). D’autres conditions sont à remplir pour bénéficier de ce fonds, comme pour les entités des autres secteurs d’activité.
(2) les entités dont l’activité principale figure dans cette catégorie sont éligibles au fonds de solidarité, au titre du mois de juin 2020, lorsqu’elles emploient jusqu’à 20 salariés (au lieu de 10 pour les autres entités hors celles de la première catégorie), qu’elles ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros lors du dernier exercice clos (au lieu de 1 million d’euros pour les autres entités hors celles de la première catégorie) et qu’elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020. D’autres conditions sont à remplir pour bénéficier de ce fonds, comme pour les entités des autres secteurs

Un fonds de solidarité spécial pour le secteur du monde de la nuit

Le fonds de solidarité sera ouvert, à partir des pertes de juin, aux entreprises classées P, fermées administrativement, sans conditions de taille et de bénéfice net imposable », annonce un communiqué du ministère chargé des PME adressé après une réunion avec les représentants du monde de la nuit. « Par ailleurs, l’aide au titre du volet 2 du fonds de solidarité a été renforcée pour ces entreprises, le montant total de l’aide pourrait aller jusqu’à 45000 euros pour couvrir leurs charges fixes et notamment les loyers liés aux trois mois de la période estivale », est-il ajouté.

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