ACEL expert comptable – Fiscalité 2017 des véhicules de société

Amortissement des véhicules de tourisme : modification des seuils

Ancien régime :
Avant la loi de finances pour 2017, l’amortissement d’un véhicule de tourisme par votre entreprise était déductible pour la fraction du prix inférieure à 18 300 € TTC. Au-delà de ce plafond, l’amortissement n’était plus déductible fiscalement.
Ce plafond étant abaissé à 9 900 € TTC pour les véhicules les plus polluants dont le taux d’émission de CO2 est supérieur à 200 g/km.

Durcissement des seuils :
La loi de finances pour 2017 a durci ces deux seuils.
A compter du 1er janvier 2017, sont soumis à la limite de 18 300 € les véhicules qui émettent une quantité de CO2 comprise entre 60 g/km et 155 g/km en 2017. Ce taux maximum d’émission sera baissé chaque année jusqu’à atteindre 130 g/km en 2021.
Le seuil de 9 900 € TTC concerne désormais les véhicules qui émettent une quantité de CO2 supérieure à 155 g/km en 2017. Ce taux maximum d’émission sera également baissé chaque année jusqu’à atteindre 130 g/km en 2021.

Instauration de nouveaux plafonds de déductibilité
La loi de finances pour 2017 augmente le plafond de déduction fiscale à 30 000 € pour les véhicules de tourisme 100% électrique émettant moins de 20 g de CO2.
Un nouveau plafond de 20 300 € est également crée pour les véhicules hybrides rechargeables (taux d’émission de CO2  ≥ 20 g/km et < 60 g/km).

Que faut-il faire ?
Cela semble évident : Privilégiez l’acquisition ou la location de véhicules propres, la déduction fiscale de l’amortissement ou du loyer du véhicule sera plus importante.

TVS : changement de la période d’imposition et des modalités déclaratives
Toutes les sociétés sont redevables de la taxe sur les véhicules de société (TVS) qui concernent les véhicules possédés par la société et immatriculés en France et ceux utilisés par la société en France, peu importe leur Etat d’immatriculation d’origine.

Changement de la période d’imposition
Jusqu’à présent la TVS est imposée du 1er 30 septembre de l’année suivante. La loi fait coïncider la période d’imposition avec l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Ce passage à l’année civile se fait à compter du 1er janvier 2018 mais la taxe est toujours liquidée par trimestre civil.

Modification des modalités déclaratives
Avec l’ancien régime les sociétés devaient remplir une déclaration n°2855-SD à chaque trimestre.
Désormais, la TVS devra être déclarée par le dépôt de la déclaration n°3310-A-SD, annexe de la CA3, pour les non-redevables à la TVA et les redevables soumis au régime réel normal.
Les redevables soumis au régime simplifié devront quant à eux déclarer la TVS via un imprimé spécial.
L’équipe du cabinet ACEL se tient à votre disposition pour vous apporter toute demande de précision complémentaire que vous pourriez souhaiter au niveau du choix optimal de votre parc de véhicules de société.