Intensification de la lutte contre le travail dissimulé : obligations de vigilance

Compte tenu de l’impact des fraudes en matière de concurrence déloyale, de violation des droits des salariés et de perte de ressources sociales et fiscales, la lutte contre le travail illégal est un des objectifs prioritaires des pouvoirs publics. À cet effet, le législateur impose des obligations aux personnes signant des contrats pour un montant d’au moins 5.000 €. Le manquement à ces obligations est lourdement sanctionné.

Quels sont les contrats concernés ?
L’obligation de vigilance concerne toute personne concluant un contrat d’au moins 5.000 € HT en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce.
Le seuil de 5.000 € est apprécié par contrat, sauf découpage frauduleux ou contrat à exécution successive.

Quelles sont les obligations du donneur d’ordre ?
Pour ces contrats, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage est tenu à une obligation de vigilance consistant à demander au cocontractant des documents permettant de s’assurer qu’il remplit ses obligations (paiement de déclaration des cotisations, vérification des autorisations de travail des travailleurs étrangers, etc.).
La liste des documents, variable selon la situation du cocontractant, doit être demandée à la conclusion du contrat puis tous les 6 mois.
En outre, des vérifications doivent être opérées sur les documents obtenus (authenticité de l’attestation établie par l’Urssaf ou le RSI et contrôle de cohérence).
À défaut de respecter ces formalités, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage s’expose notamment au paiement solidaire des salaires, des charges sociales et des impôts.

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Erwan LESSARD
AUDIT CONSEIL EXPERTISE LESSARD (ACEL)
Expert-comptable Culture et Média
Commissaire aux comptes
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