FOCUS SUR LE STATUT JEI

Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour bénéficier du statut de JEI, les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :
– L’entreprise doit être une PME, avoir moins de 8 ans d’existence (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire), être indépendantes (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques);
– Sa création ne doit pas résulter d’une opération restructuration et l’entreprise doit réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

Quels sont les avantages de la JEI ?
Sur le plan fiscal, les JEI peuvent bénéficier d’exonérations en matière d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés en bénéficiant d’une exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d’imposition bénéficiaire) puis d’une exonération de 50 % pour la période ou l’exercice suivant. Elles sont exonérées de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.
Sur le plan des cotisations sociales, Les JEI peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations sur les rémunérations éligibles versés aux salariés et aux mandataires sociaux dans la limite de 4,5 fois le smic (soit environ 6.924 euros par mois en 2020), le montant global des exonérations sociales accordées ne devant pas excéder sur une année civile et par établissement 5 fois le plafond de sécurité sociale (205.680 € en 2020).

Rescrit recommandé :
Une procédure spécifique de rescrit permet de sécuriser le statut de JEI de l’entreprise. A la différence du rescrit classique, ce rescrit permet d’obtenir un accord tacite de de l’administration en cas d’absence de réponse après un délai de trois mois.
L’équipe du cabinet ACEL se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la structuration de votre activité.

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