ACEL – EXPERT COMPTABLE – CRÉDIT IMPÔT THÉÂTRE

Pour soutenir la filière lourdement impactée par la crise pandémique, la Loi de Finances pour 2021 crée un nouveau crédit d’impôt : le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (aussi appelé « crédit d’impôt théâtre ») LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 – art. 22 (V).

L’entrée en vigueur de ce dispositif est subordonnée à la publication prochaine d’un décret.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Cet avantage fiscal profite aux entreprises qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui engagent des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique et supporter le coût de la création du spectacle.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Les dépenses engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Les dépenses doivent être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.

Les dépenses doivent porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :

• =>Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
  =>Constituer la première exploitation d’un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n’a pas encore donné lieu à représentations ;
  =>Être interprété par une équipe d’artistes composée à 90 % au moins de professionnels ;
  =>Disposer d’au moins 6 artistes au plateau ;
  =>Être programmé pour plus de 20 dates sur une période de 12 mois consécutifs dans au moins 2 lieux différents.

Nécessité d’une demande d’agrément provisoire et d’obtention d’un agrément définitif

Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le Ministre chargé de la culture d’une demande d’agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d’un comité d’experts, atteste que le spectacle remplit toutes les conditions requises. Cet agrément ne pourra être délivré que si l’entreprise est à jour de ses obligations légales, fiscales et sociales. À la suite de l’obtention de cet agrément provisoire, l’entreprise doit obtenir un agrément définitif dans un délai de 36 mois. A défaut, elle devra reverser à l’administration fiscale le crédit d’impôt indûment obtenu.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

• =>Les dépenses engagées par les entreprises ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt spectacles vivants que si elles constituent des charges déductibles du résultat imposable dans les conditions de droit commun.
  Entrent dans l’assiette du crédit d’impôt notamment les dépenses suivantes
  les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle : les frais de personnel permanent de l’entreprise, les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle, les frais de personnel non permanent de l’entreprise incluant les rémunérations, droits d’auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d’effets ou d’ambiances sonores, créateur de vidéo ou d’effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe, d’autres dépenses comme les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d’auteur au titre des représentations du spectacle, les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle.
• =>Les dépenses de numérisation liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle telles que les frais d’acquisition des droits d’auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations, les frais de captation (son, image, lumière), les frais d’acquisition d’images préexistantes, les cessions de droits facturés par l’ensemble des ayants droit, les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les dépenses de postproduction (frais de montage, d’étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage), les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d’un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d’éléments d’interactivité ou d’une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.

Ces dépenses sont prises en compte dès lors qu’elles sont exposées au cours des mêmes exercices que les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle.

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt théâtre ne pourront pas être prises en compte pour le calcul d’un autre crédit d’impôt.

Quel est montant du crédit d’impôt ?

Après déduction des subventions publiques non remboursables et des aides non remboursables et sous réserve de l’obtention de l’agrément définitif, le crédit d’impôt est de 15 % ou 30 % de l’assiette éligible si l’entreprise satisfait à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
Enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation européenne sur les aides de minimis : le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise sera donc limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.
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AUDIT CONSEIL EXPERTISE LESSARD (ACEL) — expert-comptable Culture & Médias – commissaire aux comptes —115 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris. Tél : + 33 1 44 70 63 71 — erwan.lessard@cabinet-acel.com — www.cabinet-acel.com