ARTISTES-AUTEURS COVID-19 : FONDS D’URGENCE AUDIOVISUEL (MIS EN PLACE PAR CNC ET SACEM)

Tout comme les réalisateurs ou les scénaristes, les auteurs de textes et compositeurs de musiques à l’image contribuent à la qualité des œuvres audiovisuelles. Aussi, le CNC a accepté de financer un fonds, géré par la SACEM, pour vous soutenir ces auteurs. Attention, cette aide est réservée aux auteurs qui n’ont pas bénéficié des aides gouvernementales (FSE) ou institutionnelles (SCAM, SACD).
Cette aide est valable pour chaque mois entre mars 2020 et mars 2021. Vous pouvez donc déposer une aide pour chaque mois où vous jugez être éligible, dans ce cadre, il faut effectuer une demande par mois.

Quelles sont les dates limites de dépôt par période d’indemnisation ?
Période de mars 2020 à décembre 2020 : 14 février 2021
Période de janvier 2021 à mars 2021 : 14 février 2021

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour ce dispositif ?

– Avoir votre résidence fiscale en France ;
– Avoir contribué à la musique originale d’au moins un court, long métrage, documentaire ou série & TV, soutenus par le CNC. – Pour savoir si l’œuvre audiovisuelle à laquelle vous avez contribué a été soutenus par le CNC vous pouvez aller sur le site du CNC. L’œuvre doit être sortie entre le 1er janvier 2017 et le 31 mars 2021 ;
– Ne pas avoir bénéficié, pour un mois donné, du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 mis en place par le gouvernement ;
– Ne pas avoir bénéficié d’un fonds de compensation provenant d’une autre OGC comme la SCAM ou la SACD. Cette aide est en revanche compatible avec le fonds de secours mis en place par la SACEM au début de la crise. Vous pouvez donc faire une demande pour chacune de ces aides si vous êtes éligible.

Comment se calcule l’aide ?

Les revenus d’un mois donné en 2020 entre mars 2020 et mars 2021 sont comparés avec la moyenne mensuelle de revenus des années 2019/2018/2017.
Si la perte de revenus entre le mois donné et la moyenne des années 2019/2018/2017 est supérieure à 50%, alors vous êtes éligible.
L’aide sera alors égale au montant de votre perte dans le mois, dans la limite de 1.500 €.

Quels sont les revenus à prendre en compte ?
Il faut uniquement retenir les revenus catégoriels suivants :
– Les primes de commande (AGESSA, note de droits d’auteurs, etc.) ;
– Les revenus dits secondaires comme les revenus liés à la production exécutive des musiques à l’image que vous avez composée, les revenus liés à l’enseignement (si vous exercez dans un conservatoire par exemple).
Les revenus issus d’OGC (organismes de gestion collective des droits d’auteurs) sont exclus du calcul de l’assiette de revenus. En effet vos revenus SACEM 2020 par exemple ne sont pas pertinents pour évaluer la perte de vos revenus liée au COVID.
Par ailleurs, tous les revenus fournis doivent être exprimés en nets (le montant net encaissé qui apparait sur votre compte en banque). Il est à préciser également que la date de prise en compte d’un revenu est celle de l’encaissement (le jour où vous avez été payé et non pas la date de signature d’un contrat par exemple.

Quels sont les justificatifs à fournir ?
Les revenus communiqués sont déclarés sur l’honneur. Il n’y a donc pas de justificatif à fournir.
Néanmoins, vous pouvez charger tout document que vous jugez utile pour expliquer vos pertes de revenus.
En soumettant votre demande vous vous engagez sur l’honneur à rembourser une aide que vous auriez perçu en fournissant de fausses informations.

Comment effectuer une demande ?
Sur le site de la SACEM, vous pouvez déposer une aide pour chaque mois où vous jugez être éligible (faire une demande par mois).
En cliquant sur « FAIRE UNE DEMANDE D’AIDE », vous serez redirigé sur le site « Aides aux projets ».
> Cliquez ensuite sur « Espace membre » et identifiez-vous (mêmes identifiants que pour votre espace membre sur createurs-editeurs.sacem.fr).
> Cliquez sur « Nouvelle demande »
> Sélectionnez « Fonds d’urgence audiovisuel » dans le menu déroulant.
Pour vous aider, vous pouvez consulter ce tutoriel :  Présentation PowerPoint (sacem.fr)
Pour effectuer une demande, c’est ici FAIRE UNE DEMANDE D’AIDE Connexion Créateur ou Editeur – La Sacem
Le délai de traitement de votre demande sera d’environ 30 jours.

Les équipes de la SACEM restent à votre disposition pour toute question par mail à societaires@sacem.fr ou par téléphone au 01 47 15 47 15.
L’équipe du cabinet ACEL peut vous assister dans l’accomplissement de ces démarches et prendre en charge le suivi administratif de votre activité professionnelle avec des outils digitaux qui vous simplifient la vie !

AUDIT CONSEIL EXPERTISE LESSARD (ACEL) — expert-comptable Culture & Médias – commissaire aux comptes —115 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris. Tél : + 33 1 44 70 63 71 — erwan.lessard@cabinet-acel.com — www.cabinet-acel.com