Quels entreprises et spectacles concernés ?

Les entreprises soumises à l’IS exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants au sens de l’article L. 7122-2 du code du travail. Le crédit d’impôt est accordé au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés (les concerts et tours de chant ; les spectacles d’humour, les comédies musicales et les spectacles lyriques).

Les entreprises doivent avoir la responsabilité du spectacle (dans le cas d’une coproduction, cette condition est remplie par l’un des coproducteurs au moins) et supporter le coût de la création du spectacle.

Quelles dépenses éligibles ?

Les dépenses doivent être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de la CEE. Les dépenses doivent porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français.

Attention, le dispositif fixe un plafond d’entrées payantes, ce qui peut  exclure des artistes ou groupe d’artistes à forte fréquentation…

Quel taux pour ce crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses éligibles et est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire.

Nécessité d’agréments provisoire et définitif

L’obtention de ce crédit d’impôt est bien évidemment soumise à une procédure d’agrément (provisoire et définitive). La demande d’agrément définitif doit notamment être accompagnée d’un document comptable certifié par un expert-comptable.

L’équipe du cabinet ACEL se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’obtention de cette aide et d’éventuelles simulations pour le calcul du crédit d’impôt –contactez-nous … nous connaissons votre secteur d’activité – Contactez-nous.